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IMPOT SUR LES BENEFICES DES ENTREPRISES Déclarations des résultats

  • N° journal 7382
  • Date de publication 19/03/1999
  • Qualité 100%
  • N° de page 444
Les déclarations des résultats que les redevables de l'impôt sur les bénéfices, institué par l'ordonnance souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964, sont tenus d'adresser à la Direction des Services Fiscaux, doivent être souscrites dans les trois mois de la clôture de chaque exercice.

Pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile, ce délai expirera le 31 mars prochain en ce qui concerne les résultats de l'année 1998.

Lorsque, dans les sociétés anonymes, l'assemblée générale des actionnaires n'a pu approuver, en temps utile, les résultats du dernier exercice, les documents comptables doivent être néanmoins remis dans le délai légal mais sous réserve de ratification ultérieure.

Les imprimés nécessaires pour souscrire les déclarations de résultats et effectuer le règlement de l'impôt sont à la disposition des intéressés à la DIRECTION DES SERVICES FISCAUX, "Le Panorama" - 57, rue Grimaldi ainsi qu'au CENTRE D'INFORMATIONS ADMINISTRATIVES - "Les Terrasses de Fontvieille" 23, avenue du Prince Héréditaire Albert.


Convention franco-monégasque


Déclarations fiscales annuelles

1 - Traitements, salaires, pensions

En application des dispositions combinées des ordonnances souveraines n° 3.077 du 18 août 1945 et n° 3.037 du 19 août 1963, tous particuliers ou entreprises employant du personnel ou payant des pensions et rentes viagères doivent déclarer à la Direction des Services Fiscaux, avant le 1er avril de l'année courante, les sommes payées au cours de l'année 1998 à toutes personnes domiciliées en France et à des Français résidant à Monaco, non titulaires du certificat de domicile à titre de traitements, salaires, appointements fixes ou proportionnels, avantages en nature, participation aux bénéfices, commissions, tantièmes, pensions viagères et, en général, allocation ou rétribution de toute nature.

Des formules collectives de déclarations sont à la disposition des intéressés à la DIRECTION DES SERVICES FISCAUX - "Le Panorama" 57, rue Grimaldi ainsi qu'au CENTRE D'INFORMATIONS ADMINISTRATIVES "Les Terrasses de Fontvieille" - 23, avenue Prince Héréditaire Albert.

2 - Revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

En application des dispositions combinées des ordonnances souveraines n° 222 du 6 mai 1950 et n° 3.037 du 19 août 1963, relatives aux déclarations de paiement des produits de valeurs et capitaux mobiliers, toutes personnes physiques ou morales qui effectuent des paiements de cette nature doivent déposer à la Direction des Services Fiscaux, avant le 1er avril de l'année courante, les déclarations nominatives des produits de valeurs et capitaux mobiliers qu'elles ont payés au cours de l'année 1998 à des bénéficiaires domiciliés en France et à des Français résidant à Monaco, mais qui ne sont pas titulaires du certificat de domicile.

Il appartient aux déclarants de faire établir auprès de l'imprimeur de leur choix des formulaires normalisés respectant une présentation type (conforme au modèle 2561).

N.B. : A l'attention des employeurs et des établissements payeurs :

Le certificat de domicile dont peuvent être titulaires les personnes de nationalité française résidant à Monaco est délivré par le Ministre d'Etat de la Principauté, pour une période de trois ans éventuellement renouvelable.

A ce document ne peut, en aucun cas, être substitué la "carte de résident privilégié" qui est dépourvue de toute valeur au regard de la Convention Fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963.
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Version 2018.11.07.14