Communiqué n° 99-10 du 9 février 1999 relatif à la rémunération minimale du personnel des commerces de bricolage applicable pour l'année 1998.

Il est porté à la connaissance des partenaires sociaux que dans la région économique voisine à laquelle fait référence la loi n° 739 du 16 mars 1963 sur le salaire, modifiée par la loi n° 1.068 du 28 décembre 1983, les salaires minima du personnel des commerces de bricolage ont été revalorisés pour l'année 1998.

Cette revalorisation est intervenue comme indiqué ci-après :




NIVEAU
DEGRE
COEFFICIENT
REMUNERATION
annuelle brute minimale tous avantages confondus (en francs)




Employés
I
A
110
81 567

B
120
81 967
II
C
140
82 938

D
150
84 598

E
160
86 253
III
F
190
91 227

G
200
92 883




Agents de Maîtrise
IV
H
220
106 568

I
250
111 566

J
280
117 133




Cadres
V
K
320
156 403

L
400
169 795

M
500
187 450

N
600
204 273

Rappel S.M.I.C. au 1er juillet 1998


- Salaire horaire :
40,22 F
- Salaire mensuel (39 heures hebdomadaires) :
6 797,18 F

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 63-131 du 21 mai 1963 fixant les taux minima des salaires, les rémunérations minimales doivent être majorées d'une indemnité exceptionnelle de 5 % de leur montant. Cette indemnité ne donne pas lieu aux versements et aux retenues prévus au titre de la législation sociale et de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.