Arrêté Ministériel n° 98-624 du 28 décembre 1998 autorisant la compagnie d'assurance dénommée "AXA CONSEIL IARD" à étendre ses opérations en Principauté

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée "AXA CONSEIL IARD", dont le siège social est à Paris 1er, 370, rue Saint-Honoré ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés ; modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 décembre 1998 ;


Arrêtons :

Article Premier

La société dénommée "AXA CONSEIL IARD" est autorisée à pratiquer en Principauté les opérations d'assurances suivantes :

1 - Accidents.
2 - Maladie.
3 - Corps de véhicules terrestres.
8 - Incendie et éléments naturels :
a) incendie
b) explosion
c) tempête
d) éléments naturels autres que la tempête

9 - Autres dommages aux biens.
10 - Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
13 - Responsabilité civile générale.
16 - Pertes pécuniaires diverses :
g) perte de la valeur vénale

17 - Protection juridique.
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.