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Arrêté Ministériel n° 98-552 du 24 novembre 1998 autorisant la compagnie d'assurance dénommée "ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD S.A." à étendre ses opérations en Principauté

  • N° journal 7366
  • Date de publication 27/11/1998
  • Qualité 100%
  • N° de page 1764

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée "ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD S.A.", dont le siège social est à Strasbourg, 34, rue du Wacken ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés ; modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 novembre 1998 ;

Arrêtons :
 

Article Premier

La société dénommée "ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD S.A." est autorisée à pratiquer en Principauté les opérations d'assurances suivantes :

11 - Accidents.
12 - Maladie.
13 - Corps de véhicules terrestres.
16 - Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
17 - Marchandises transportées.
18 - Incendie et éléments naturels.
19 - Autres dommages aux biens.
10 - Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
12 - Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
13 - Responsabilité civile générale.
16 - Pertes pécuniaires diverses.
17 - Protection juridique.
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE

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Version 2018.11.07.14