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Arrêté Ministériel n° 98-551 du 24 novembre 1998 agréant un agent responsable de la compagnie d'assurances dénommée "ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE"

  • N° journal 7366
  • Date de publication 27/11/1998
  • Qualité 100%
  • N° de page 1763


Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée "ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE", dont le siège social est à Strasbourg, 34, rue du Wacken ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel n° 98-550 du 24 novembre 1998 autorisant la société, susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 novembre 1998 ;

Arrêtons :
 

Article Premier

M. Philippe LEMERCIER, domicilié au ROURET (Alpes-Maritimes), est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée "ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE".


Art. 2.

Le montant du cautionnement dû en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 susvisée est fixée à la somme de 10.000 F.
 

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.


Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE

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