Ordonnance Souveraine n° 13.773 du 29 octobre 1998 admettant, sur sa demande, un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 8.813 du 11 février 1987 portant nomination du Directeur du Commerce, de l'Industrie et de la Propriété Industrielle ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 septembre 1998 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Jean-Pierre CAMPANA, Directeur du Commerce, de l'Industrie et de la Propriété Industrielle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 6 novembre 1998.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.