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Arrêté Ministériel n° 98-530 du 3 novembre 1998 portant fixation du montant minimum du fonds de réserve de la Caisse de Compensation des Services Sociaux pour l'exercice 1997-1998.

  • N° journal 7363
  • Date de publication 06/11/1998
  • Qualité 100%
  • N° de page 1648

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances souveraines d'application de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;

Vu les avis émis respectivement par le Comité de contrôle et le Comité financier de la Caisse de Compensation des Services Sociaux les 28, 29 et 30 septembre 1998 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 octobre 1998 ;

Arrêtons :
 

Article Premier

Le montant minimum du fonds de réserve de la Caisse de Compensation des Services Sociaux est fixé à 301.800.000 F pour l'exercice 1er octobre 1997 - 30 septembre 1998.
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.

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Version 2018.11.07.14