Ordonnance Souveraine n° 13.636 du 25 septembre 1998 portant création d'un Service des Parkings Publics

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 juin 1998 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;


Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier

Il est créé un Service des Parkings Publics placé sous l'autorité du Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales.
 

Art. 2.

Ce service est chargé de la gestion et de l'exploitation des parkings publics.
 

Art. 3.

Les attributions précédemment dévolues par les textes en vigueur, dans les matières énoncées à l'article précédent au Service du Contrôle Technique et de la Circulation ainsi qu'au Chef de ce Service, sont à compter de la date de la présente ordonnance exercées par le Service des Parkings Publics.
 

Art. 4.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.