Ordonnance Souveraine n° 13.635 du 25 septembre 1998 portant création d'un Service de l'Aménagement Urbain

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 juin 1998 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;


Avons Ordonné et Ordonnons :
 

Article Premier

Il est créé un Service de l'Aménagement Urbain placé sous l'autorité du Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales.
 

Art. 2.

Ce Service est chargé :

1. de l'exécution des travaux d'entretien de la voirie, des chaussées et des trottoirs ;

2. de l'implantation et de l'entretien des équipements urbains, notamment, signalisations horizontale et verticale, escaliers mécaniques, ascenseurs publics, mobilier urbain ;

3. de la préparation des plans de détail et d'exécution des projets d'aménagements paysagers et de voirie des opérations publiques, ainsi que de la réalisation de ces opérations ;

4. de la surveillance de la bonne tenue de la ville, ainsi que de tous les travaux effectués dans l'emprise du domaine public sans que cette surveillance puisse diminuer en rien la responsabilité des services ou entreprises concernés ;

5. de la délivrance des autorisations d'ouvertures de tranchées sur la voie publique et de la coordination des travaux concernant l'entretien, les réparations ou les extensions limitées des réseaux effectués dans l'emprise du domaine public par les sociétés concessionnaires et par les services administratifs ;

6. de l'exécution des travaux d'entretien ou de réparation du réseau d'égouts ;

7. de l'exécution des travaux d'amélioration, d'entretien ou de réparation de l'éclairage public de la Principauté ;

8. de l'exécution des travaux de création, d'extension ou d'entretien des jardins publics de l'Etat ;

9. de la surveillance et de l'entretien des bassins et fontaines ainsi que des tunnels, passages souterrains publics et galeries techniques.
 

Art. 3.

Les attributions précédemment dévolues par les textes en vigueur dans les matières énoncées à l'article précédent au Service de l'Urbanisme et de la Construction, ainsi qu'au Chef de ce service sont, à compter de la date de la présente ordonnance, exercées par le Service de l'Aménagement Urbain.
 

Art. 4.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
 

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.