Arrêté Ministériel n° 98-249 du 8 juin 1998 autorisant la compagnie d'assurance dénommée "SOCIETE ANONYME GENERALE D'ASSURANCES (SAGENA)" à étendre ses opérations en Principauté

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la société dénommée "SOCIETE ANONYME GENERALE D'ASSURANCES (SAGENA)", dont le siège social est à Paris 15ème, 56, rue Violet ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 juin 1998 ;

Arrêtons :
 

Article Premier

La société dénommée "SOCIETE ANONYME GENERALE D'ASSURANCES (SAGENA)" est autorisée à pratiquer en Principauté les opérations d'assurances suivantes :

- Accident.
- Maladie.
- Corps de véhicules terrestres.
- Marchandises transportées.
- Incendie et éléments naturels.
- Autres dommages aux biens.
- Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
- Responsabilité civile générale.
- Pertes pécuniaires diverses :
* Perte de la valeur vénale.
* Pertes de loyers de revenus.
- Protection juridique.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.