GREFFE GENERAL EXTRAIT
Par jugement en date du 12 mars 1998, passé en force de chose jugée, le Tribunal de Première Instance a, avec toutes conséquences de droit :
- homologué le concordat consenti à la société anonyme monégasque ETABLISSEMENTS VINICOLES DE LA CONDAMINE par l'assemblée générale des créanciers de celle-ci suivant procès-verbal du 3 février 1998 ;
- désigné André GARINO en qualité de Commissaire à l'exécution dudit concordat avec la mission de contrôler l'accomplissement par la société ETABLISSEMENTS VINICOLES DE LA CONDAMINE de ses obligations concordataires, en obtenant à cette fin communication de tous documents nécessaires relatifs à ses vérifications et, notamment, à la justification du paiement des dividendes, ainsi qu'à la situation financière de la débitrice et aux engagements de celle-ci.
Pour extrait conformé délivré en application des articles 415 et 513 du Code de Commerce.
Monaco, le 28 mai 1998.
Le Greffier en Chef,
Antoine MONTECUCCO.
- homologué le concordat consenti à la société anonyme monégasque ETABLISSEMENTS VINICOLES DE LA CONDAMINE par l'assemblée générale des créanciers de celle-ci suivant procès-verbal du 3 février 1998 ;
- désigné André GARINO en qualité de Commissaire à l'exécution dudit concordat avec la mission de contrôler l'accomplissement par la société ETABLISSEMENTS VINICOLES DE LA CONDAMINE de ses obligations concordataires, en obtenant à cette fin communication de tous documents nécessaires relatifs à ses vérifications et, notamment, à la justification du paiement des dividendes, ainsi qu'à la situation financière de la débitrice et aux engagements de celle-ci.
Pour extrait conformé délivré en application des articles 415 et 513 du Code de Commerce.
Monaco, le 28 mai 1998.
Le Greffier en Chef,
Antoine MONTECUCCO.