Ordonnance Souveraine n° 9.756 du 26 mars 1990 modifiant l'article 7 de l'ordonnance souveraine n° 6.418 du 6 décembre 1978 fixant en ce qui concerne le registre spécial d'inscription, les modalités d'application de la loi n° 1.008 du 4 juillet 1978 sur la profession d'agent commercial