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Année 1982
Journal n° 6521
Ordonnance Souveraine n° 7.483 du 14 septembre 1982 portant modification des modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée applicable...
Ordonnances Souveraines
Ordonnance Souveraine n° 7.483 du 14 septembre 1982 portant modification des modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux redevables qui réalisent des exportations ou opérations assimilées
N° journal
6521
Date de publication
17/09/1982
Qualité
98.13%
N° de page
972
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