Sommaire du Journal n°6515du 6 août 1982

Lois

• Loi n° 1.050 du 28 juillet 1982 concernant la pension de retraite supplémentaire des avocats-défenseurs, avocats et huissiers
• Loi n° 1.051 du 28 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 870 du 17 juillet 1969 relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité

Ordonnances Souveraines

• Ordonnance Souveraine n° 7.418 du 16 juillet 1982 admettant un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite et lui conférant l'honorariat
• Ordonnance Souveraine n° 7.461 du 27 juillet 1982 portant modification de la réglementation de la taxe sur la valeur ajoutée
• Ordonnance Souveraine n° 7.462 du 27 juillet 1982 portant création d'une Commission pour la Langue monégasque
• Ordonnance Souveraine n° 7.463 du 27 juillet 1982 portant nomination du Directeur de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports
• Ordonnance Souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982 portant statut du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace

Arrêtés Municipaux

• Arrêté Municipal n° 82-49 du 26 juillet 1982 modifiant et complétant les dispositions de l'arrêté municipal n° 73 du 20 juillet 1960 portant codification des textes sur la circulation et le stationnement des véhicules (avenue Prince Pierre)