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Année 1972
Journal n° 5981
Sommaire du Journal n°5981
du 12 mai 1972
Affichage
Date de publication
12 mai 1972
Qualité
98.06%
Nombre de pages
16
Seule la version papier du Journal fait foi
Arrêtés de la Direction des Services Judiciaires
Arrêté n° 72-5 relatif aux fonctions de juge tutélaire
Arrêté n° 72-6 relatif aux fonctions de juge chargé de l'application des peines
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Version 2018.11.07.14