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Lois
- Loi n° 801 portant modification de l'Ordonnance du 23 juin 1907 sur le nantissement des fonds de commerce et de l'Ordonnance-Loi n° 664 du 23 mai 1959 sur le nantissement des biens d'équipement en ce qui concerne l'enregistrement et l'inscription des nantissements
- Loi n° 802 portant modification des articles 120 à 126 inclus, 140, 142 et 146 du Code Civil et abrogation de l'article 130 du même Code