Sommaire du Journal n°5001du 10 août 1953

Lois

• Loi n° 580 portant aménagement des droits d'Enregistrement et d'Hypothèques
• Loi n° 581 complétant la Loi n° 580, du 29 juillet 1953

Ordonnances Souveraines

• Ordonnance Souveraine n° 782 rejetant des pourvois en révision

Arrêtés Ministériels

• Arrêté Ministériel n° 53-156 portant ouverture d'un concours au Ministère d'Etat, en vue du recrutement d'un rédacteur