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Année 1948
Journal n° 4753
Loi n° 487 déclarant jour férié légal le samedi 13 novembre 1948
Lois
Loi n° 487 déclarant jour férié légal le samedi 13 novembre 1948
N° journal
4753
Date de publication
15/11/1948
Qualité
94.48%
N° de page
689
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