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Année 1947
Journal n° 4688
Ordonnance Souveraine n° 3.518 du 29 juillet 1947 portant aménagement des taux majorés des taxes sur le chiffre d'affaires applicable aux recettes...
Ordonnances Souveraines
Ordonnance Souveraine n° 3.518 du 29 juillet 1947 portant aménagement des taux majorés des taxes sur le chiffre d'affaires applicable aux recettes réalisées dans les restaurants
N° journal
4688
Date de publication
14/08/1947
Qualité
87.56%
N° de page
486
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