Ordonnance Souveraine n° 12.131 du 17 septembre 2026 renouvelant le Président de la Commission Consultative chargée d'examiner les litiges auxquels peut donner lieu l'assiette de l'impôt sur les bénéfices.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964 instituant un impôt sur les bénéfices, modifiée, et notamment son article 27 ;

Vu Notre Ordonnance n° 10.160 du 20 octobre 2023 portant nomination du Président de la Commission Consultative chargée d’examiner les litiges auxquels peut donner lieu l’assiette de l’impôt sur les bénéfices ;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d’État à la Justice ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Thierry Deschanels, Juge au Tribunal de première instance, est renouvelé en sa qualité de Président de la Commission Consultative chargée d’examiner les litiges auxquels peut donner lieu l’assiette de l’impôt sur les bénéfices, pour un nouveau mandat de trois ans, à compter du 20 octobre 2026.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-sept septembre deux mille vingt-six.

ALBERT.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.