E X T R A I T - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 6 février 2026 - Lecture du 20 février 2026

Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision de l’État de Monaco, du 7 avril 2025, de préempter un appartement et des combles au sein de la copropriété AA sise x2 à Monaco.

En la cause de :

C.A., né le jma à Monaco, de nationalité italienne, demeurant AB, x1, à Monaco ;

Ayant élu domicile en l’étude de Maître Charles LECUYER, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco, et plaidant par Maître Pasquale CAMINITI, Avocat au Barreau de Nice.

Contre :

L’État de Monaco, représenté par le Ministre d’État, ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par Maître Jacques MOLINIE, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France.

LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière,

Décide :

Article Premier.

Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête formée par C .A.

Art. 2.

Les dépens sont mis à la charge de l’État dont distraction au profit de Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur, sous sa due affirmation et seront liquidés sur état par le Greffier en Chef, au vu du tarif applicable.

Art. 3.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’État.

Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.

Le Greffier en Chef,

N. Vallauri.