Arrêté Ministériel n° 2026‑216 du 27 avril 2026 prononçant la révocation de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée « Monaco Crowdfunding S.A.M. ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par actions ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2021‑611 du 9 septembre 2021 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque « Monaco Crowdfunding S.A.M. » ;

Vu l’avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 3 mars 2026 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 avril 2026 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Est prononcée la révocation de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée « Monaco Crowdfunding S.A.M. » dont le siège social est situé 13, boulevard Princesse Charlotte à Monaco.

Art. 2.

Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept avril deux mille vingt-six.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.