TRIBUNAL SUPRÊME - de la Principauté de Monaco

Audience du 17 novembre 2025

Lecture du 1er décembre 2025

Recours tendant à condamner l’État monégasque à verser à M. A. la somme de 43 millions d’euros, sauf à parfaire, pour tenir compte de l’évolution du marché immobilier monégasque d’une part, et de l’impossibilité de réaliser les travaux de prévention du risque sismique, d’autre part, avec intérêts de droit à compter du 24 janvier 2024, et capitalisation des intérêts échus à chaque échéance annuelle

En la cause de :

M. A., né le jma à Monaco, de nationalité espagnole, demeurant x1 à Monaco ;

Ayant élu domicile en l’Étude de Maître Arnaud ZABALDANO, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco, et plaidant par Maître François-Henri BRIARD, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France ;

Contre :

L’État de Monaco représenté par le Ministre d’État, ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par Maître François MOLINIÉ, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France ;

LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière,

Décide :

Article Premier.

La requête présentée par M. A. est rejetée.

Art. 2.

Les dépens sont mis à la charge de M. A. dont distraction au profit de Maître Christophe SOSSO, Avocat-défenseur, sous sa due affirmation et seront liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable.

Art. 3.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’État.

Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.

Le Greffier en Chef,

N. Vallauri.