TRIBUNAL SUPRÊME - de la Principauté de Monaco

Audience du 17 novembre 2025

Lecture du 1er décembre 2025

Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 juillet 2024 par laquelle la Commission de licenciement a accepté le licenciement de M. A-B..

En la cause de :

M. A-B., née le jma à Nice (France), demeurant x1 à Nice ;

Ayant élu domicile en l’Étude de Maître Joëlle PASTOR BENSA, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco et plaidant par Maître Aurélie SOUSTELLE, Avocat au Barreau de Nice ;

Contre :

L’État de Monaco, représenté par le Ministre d’État, ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par Maître François MOLINIE, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France ;

En présence de :

La Société Anonyme Monégasque (SAM) C, dont le siège social est au x2, à Monaco, domiciliée en cette qualité audit siège ;

Ayant élu domicile en l’Étude de Maître Sophie-Charlotte MARQUET, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco, et plaidant par ledit Avocat-défenseur ;

LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière,

Décide :

Article Premier.

L’intervention de la Société Anonyme Monégasque (SAM) C est admise.

Art. 2.

La requête de M. A-B. est rejetée.

Art. 3.

Les dépens sont mis à la charge de la requérante, dont distraction au profit de Maître Christophe SOSSO, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco et seront liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable.

Art. 4.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’État.

Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.

Le Greffier en Chef,

N. Vallauri.