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Arrêté Ministériel n° 2021-491 du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 2003-416 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse d'Assurance Maladie, accident et maternité des Travailleurs Indépendants, modifié.

  • No. Journal 8547
  • Date of publication 16/07/2021
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l’hôpital en établissement public autonome ;

Vu l’Ordonnance-loi n° 327 du 30 août 1941 instituant un Ordre des médecins dans la Principauté, modifiée ;

Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 7.488 du 1er octobre 1982 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2003-416 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse d’Assurance Maladie, accident et maternité des Travailleurs Indépendants, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 juillet 2021 ; 

Arrêtons :

Article Premier.

Est insérée dans le tableau des actes défini au A intitulé « Honoraires » à la rubrique « Auxiliaires médicaux – Infirmiers » de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2003-416 du 31 juillet 2003, modifié, susvisé, entre les lettres-clés AIS et [DAMI]a, la lettre-clé suivante :

PAI

Forfait pour soin infirmier en pratique avancée

8,62 €

 

Art. 2.

Est ajoutée dans le tableau des actes défini au A intitulé « Honoraires » à la rubrique « Auxiliaires médicaux – Infirmiers » de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2003-416 du 31 juillet 2003, modifié, susvisé, après la lettre-clé MIE, la lettre-clé suivante :

MIP

Majoration liée à l’âge du patient (- de 7 ans ou 80 ans et +) pour réalisation d’un soin infirmier en pratique avancée

3,90 €

 

Art. 3.

Est ajoutée dans le tableau des actes défini au A intitulé « Honoraires » à la rubrique « Auxiliaires médicaux – Autres auxiliaires » de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2003‑416 du 31 juillet 2003, modifié, susvisé, entre les lettres-clés [AMY] et [DAMY], la lettre-clé suivante :

RNO

Réalisation d’un bilan visuel dans le cadre d’un protocole de délégation entre l’ophtalmologue et l’orthoptiste

28 €

 

Art. 4.

Après les tableaux des actes définis au A intitulé « Honoraires » de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2003-416 du 31 juillet 2003, modifié, susvisé, l’alinéa premier est modifié comme suit :

« Des indemnités forfaitaires sont versées aux Médecins Généralistes de la Principauté par les Régimes obligatoires d’Assurance Maladie, pour chaque garde effectuée, soit du lundi au vendredi de 19 heures à 22 heures, soit le samedi, le dimanche et les jours fériés de 7 heures à 22 heures. ».

Art. 5.

Sont insérées dans le tableau des actes défini au B intitulé « Soins externes hospitaliers – Établissements publics » à la rubrique « Actes dispensés par les auxiliaires médicaux » de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2003-416 du 31 juillet 2003, modifié, susvisé, entre les lettres-clés AMI et AMY, les lettres-clés suivantes :

PAI

Forfait pour soin infirmier en pratique avancée

32,70 €

MIP

Majoration liée à l’âge du patient (- de 7 ans ou 80 ans et +) pour réalisation d’un soin infirmier en pratique avancée

3,90 €

 

Art. 6.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le huit juillet deux mille vingt-et-un.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.

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