Arrêté Ministériel n° 2021-490 du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 2003-415 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifié.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l’hôpital en établissement public autonome ;

Vu l’Ordonnance-loi n° 327 du 30 août 1941 instituant un Ordre des médecins dans la Principauté, modifiée ;

Vu l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux de la Principauté de Monaco, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les Ordonnances Souveraines d’application de l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2003-415 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2011-73 du 16 février 2011 déterminant les actes professionnels pouvant être pratiqués par les auxiliaires médicaux, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 juillet 2021 ; 

Arrêtons :

Article Premier.

Est insérée dans le tableau des actes défini au A intitulé « Honoraires » à la rubrique « Auxiliaires médicaux - Infirmiers » de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2003-415 du 31 juillet 2003, modifié, susvisé, entre les lettres-clés AIS et [DAMI]a, la lettre-clé suivante :

Art. 2.

Est ajoutée dans le tableau des actes défini au A intitulé « Honoraires » à la rubrique « Auxiliaires médicaux - Infirmiers » de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2003-415 du 31 juillet 2003, modifié, susvisé, après la lettre-clé MIE, la lettre-clé suivante :

Art. 3.

Est ajoutée dans le tableau des actes défini au A intitulé « Honoraires » à la rubrique « Auxiliaires médicaux - Autres auxiliaires » de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2003-415 du 31 juillet 2003, modifié, susvisé, entre les lettres-clés [AMY] et [DAMY], la lettre-clé suivante :

Art. 4.

Après les tableaux des actes définis au A intitulé « Honoraires » de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2003-415 du 31 juillet 2003, modifié, susvisé, l’alinéa premier est modifié comme suit :

« Des indemnités forfaitaires sont versées aux Médecins Généralistes de la Principauté par les Régimes obligatoires d’Assurance Maladie, pour chaque garde effectuée, soit du lundi au vendredi de 19 heures à 22 heures, soit le samedi, le dimanche et les jours fériés de 7 heures à 22 heures. ».

Art. 5.

Sont insérées dans le tableau des actes défini au B intitulé « Soins externes hospitaliers - Établissements publics » à la rubrique « Actes dispensés par les auxiliaires médicaux » de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2003-415 du 31 juillet 2003, modifié, susvisé, entre les lettres-clés AMI et AMY, les lettres-clés suivantes :

Art. 6.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le huit juillet deux mille vingt-et-un.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.