DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES - COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO - ANNÉE JUDICIAIRE 2018-2019 - RENTRÉE DES TRIBUNAUX
Audience solennelle du 1er octobre 2018
et Installation solennelle de Madame Sylvie Petit-Leclair,
Procureur Général
Discours de Rentrée
prononcé par
Maître Yann Lajoux
Bâtonnier de l'Ordre des Avocats-défenseurs et Avocats
de la Principaute de Monaco
« Plaidoirie de connivence contre plaidoirie de rupture »
ALLOCUTIONS DE
Madame Brigitte Grinda-Gambarini
Premier Président de la Cour d'appel
Madame Sylvie Petit-Leclair
Procureur Général
Monsieur Hervé Poinot
Procureur Général Adjoint
Le lundi 1er octobre 2018 a été marqué par la traditionnelle audience de rentrée des Cours et Tribunaux.
Son Altesse Sérénissime le Prince Souverain, accompagné du Lieutenant-colonel Laurent Soler, Chambellan, S'est rendu à la Messe du Saint-Esprit précédant cette audience, accueilli par Mgr Bernard Barsi, Archevêque de Monaco, l'Abbé Guillaume Paris, Vicaire général, M. le Chanoine César Penzo, Chapelain de Palais, Mgr René Giuliano et M. le Chanoine Daniel Deltreuil, Archidiacre, Curé de la Cathédrale, qui ont concélébré cette Messe.
À l'issue de celle-ci, Son Altesse Sérénissime le Prince, escorté du Lieutenant-colonel Laurent Soler, a été raccompagné par M. Laurent Anselmi, Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d'État, ainsi que S.E. M. Serge Telle, Ministre d'État, au Palais de Justice afin de Se rendre dans la salle d'Audience de la Cour d'appel où Il prenait place.
L'audience solennelle débutait sous la présidence de Mme Brigitte Grinda-Gambarini, Premier Président de la Cour d'Appel qui avait à ses côtés, Mme Muriel Dorato-Chicouras, Vice-président de la Cour d'appel, M. Éric Senna et Mme Françoise Carracha, Conseillers.
Mme Cécile Chatel-Petit, Premier président de la Cour de Révision, était accompagnée de M. Jean-François Renucci, Vice-président, de MM. François-Xavier Lucas, Guy Joly, François Cachelot, Serge Petit, Jacques Raybaud, Laurent Le Mesle, ainsi que de Mme Martine Valdes-Boulouque, Conseillers.
Mme Françoise Barbier-Chassaing, Président du Tribunal de Première Instance, conduisait les magistrats de sa juridiction :
Mlle Magali Ghenassia, Vice-président,
M. Jérôme Fougeras Lavergnolle, Vice-président,
M. Sébastien Biancheri, Vice-président,
M. Florestan Bellinzona, Premier Juge,
M. Morgan Raymond, Premier Juge,
Mme Françoise Dornier, Premier Juge,
Mme Geneviève Vallar, Premier Juge,
M. Édouard Levrault, Juge,
Mme Léa Parienti Galfre, Juge,
Mme Carole Delorme Le Floc'h, Juge,
Mme Séverine Lasch-Ivaldi, Juge,
Mme Virginie Hoflack, Juge,
M. Adrian Candau, Juge.
M. Michel Soriano, Juge de Paix, était également présent.
M. Hervé Poinot, Procureur Général Adjoint, représentait le Ministère public avec à ses côtés M. Olivier Zamphiroff et Mlle Cyrielle Colle, Premiers Substituts, Mlle Alexia Brianti, Substitut et Mme Magali Ginepro, Secrétaire Général du Parquet.
Le plumitif d'audience était tenu par Mme Virginie Sangiorgio, Greffier en Chef, assistée de Mmes Marine Pisani et Nadine Vallauri, Greffiers en Chef adjoints, entourées des greffiers en exercice.
Me Claire Notari et Me Patricia Grimaud-Palmero occupaient le banc des huissiers.
Me Yann Lajoux, Bâtonnier de l'Ordre des Avocats-défenseurs et Avocats, était entouré des membres du Barreau.
Assistaient également à cette audience les notaires, administrateurs judiciaires et syndics de faillite.
Mme Brigitte Grinda-Gambarini, Premier Président de la Cour d'appel, ouvrait l'audience en ces termes :
« L'audience solennelle est ouverte.
Monseigneur, en ouvrant cette audience, je tiens à dire au nom de notre famille judiciaire combien la présence de Votre Altesse Sérénissime ce matin est une nouvelle fois ressentie avec une très grande émotion par l'ensemble des magistrats de l'Ordre Judiciaire et les auxiliaires de justice.
Permettez-moi, Monseigneur, de Vous faire part de notre profonde gratitude pour l'honneur et la confiance que Vous nous témoignez encore aujourd'hui.
Nous accueillerons dans quelques instants les Hautes autorités qui nous font également le plaisir de leur présence ce matin quand notre nouveau Procureur Général sera parmi nous.
En effet, ce matin notre audience solennelle de rentrée est précédée d'une autre cérémonie, puisque nous avons le privilège d'installer Mme Sylvie Petit-Leclair, nommée Procureur Général par Ordonnance Souveraine de S.A.S. le Prince Albert II en date du 11 septembre 2018.
Monsieur le Procureur Général Adjoint, quel magistrat du parquet désignez-vous pour composer la délégation chargée de conduire jusqu'à nous Madame le Procureur Général ? »
M. Hervé Poinot, Procureur Général Adjoint, répondait alors :
« Je désigne M. Olivier Zamphiroff, Premier Substitut du Procureur Général, pour introduire Madame le Procureur Général. »
Mme Brigitte Grinda-Gambarini, Premier Président, laissait la parole à Monsieur le Procureur Général Adjoint, pour ses réquisitions :
« Monseigneur,
Votre présence parmi nous aujourd'hui constitue un honneur et un soutien pour l'ensemble de nos juridictions qui accomplissent leur mission pour le bien commun. Elle montre également l'intérêt que Vous portez à tous ceux qui participent quotidiennement à l'œuvre de justice : magistrats, fonctionnaires, avocats, notaires et huissiers. Ils constituent tous cette famille judiciaire qui se réjouit de Votre présence.
S.E. Monsieur le Ministre d'État,
S.E. Monsieur l'Archevêque de la Principauté de Monaco,
Monsieur le Président du Conseil de la Couronne,
Monsieur le Directeur des Services Judiciaires,
Monsieur le Secrétaire d'État,
Monsieur le Chef de Cabinet du Prince,
Messieurs les Premiers Aide de camp et Chambellan de S.A.S. le Prince Souverain,
Madame et Messieurs les membres du Gouvernement Princier,
Mesdames et Messieurs les Hautes Autorités civiles et religieuses, monégasques et étrangères, en vos rangs, grades et qualités.
L'installation solennelle du Procureur Général près les juridictions de la Principauté de Monaco est, par nature, un moment très privilégié de la vie judiciaire monégasque.
C'est cette « réception », cet « accueil » officiel par le corps judiciaire, constatés par un procès-verbal qui en sera dressé, qui vous investira, Madame le Procureur Général, dans vos nouvelles fonctions.
La solennité de cette audience, soulignée par la majesté des lieux, tient tout à la fois au caractère éminent de la fonction et à la présence des nombreuses hautes personnalités qui viennent ainsi marquer l'intérêt qu'elles portent :
- À la vie des juridictions monégasques en général,
- À cet évènement essentiel qu'est l'installation d'un nouveau Chef de Cour en particulier.
Sans aucun doute, elles manifestent également toute l'estime qu'elles portent à la professionnelle et à la femme que vous êtes.
Aussi, l'occasion nous est offerte de les remercier de nous faire l'honneur, fidèlement, de témoigner de l'attachement à l'institution judiciaire, personnalités auxquelles s'ajoutent aujourd'hui celles et ceux qui ont tenu à venir vous témoigner à titre personnel, Madame le Procureur Général, toute leur sympathie.
Elles me pardonneront de ne pas pouvoir m'adresser à chacune d'elles individuellement. Cette chaleureuse présence témoigne d'une indéniable reconnaissance de vos qualités et de vos compétences.
Vous succédez, Madame le Procureur Général, à M. Jacques Doremieux, « finalement » nommé Premier Avocat Général à la Cour d'Appel de Douai, avec qui j'ai eu l'honneur et le plaisir de travailler pendant deux années dans un climat de parfaite loyauté.
Je garderai le souvenir, outre ses grandes qualités humaines, de sa profonde connaissance des problèmes du Parquet, de sa capacité à évaluer et analyser les situations complexes pour servir une préoccupation permanente de défense de la qualité de la Justice et de l'institution qui la sert.
En lui souhaitant les plus grandes satisfactions dans l'exercice de ses nouvelles et hautes fonctions, nous lui adressons l'expression de notre respectueuse considération.
M. Jacques Doremieux vous transmet la barre d'un navire qui, malgré de récents et forts mouvements de houle, est en bon ordre de marche.
Je suis persuadé, Madame le Procureur Général, que vous avez pu constater et mesurer, lors de vos premiers contacts, la remarquable cohésion de tous, l'ardeur de chacun, magistrats et fonctionnaires, au sein de votre parquet.
Il me revient avec plaisir d'évoquer les principales étapes de votre riche parcours professionnel afin de mieux vous présenter à nos invités.
Ce rappel raccourci de votre carrière nous suffira à leur montrer que rien de ce qui touche à l'organisation de la justice et plus particulièrement du Parquet ne vous est étranger.
Native de Lorraine, vous intégrez l'École Nationale de la Magistrature avec la promotion 1979 au terme d'études universitaires au sein de la faculté de droit de Nancy, à sa sortie, vous avez dans un premier temps, de 1981 à 1995 tenu des fonctions au siège, comme juge d'instance ou de grande instance.
Vous serez ensuite pendant 4 ans, Vice-présidente en charge de l'Instruction à Versailles avant de devenir en 1999, la première femme magistrat de liaison aux Pays-Bas.
Permettez-moi d'expliquer rapidement ce qu'est un magistrat de liaison à nos invités :
Fonction créée pour la première fois à Rome en 1993, le magistrat de liaison français à l'étranger est un représentant de la justice française à l'étranger. Mis à la disposition par le Ministère de la Justice auprès du Ministère des Affaires Étrangères et Européennes et placé sous l'autorité de l'Ambassadeur, il est ce que vous avez qualifié lors d'une interview de l'époque « un facilitateur juridique » dans les affaires, civiles ou pénales, liant les deux États.
Le passage de 7 postes en 1999 à plus de 20 aujourd'hui et la création de magistrats de liaison étrangers en France témoignent du succès de cette innovation fonctionnelle.
Vous resterez quatre ans dans l'ancien royaume d'Orange avant d'être nommée Substitut général au Parquet Général de la Cour d'appel de Paris de 2003 à 2007.
Dans ce poste, vous étiez en charge des fonctions de chef du service international et avez eu, entre autre affaire célèbre, à prendre les réquisitions sur la demande d'extradition par l'Italie de Cesare Battisti.
Le goût des voyages en terres étrangères peut-être, vous allez ensuite exercer vos talents à nouveau comme magistrat de liaison, cette fois-ci en Grande-Bretagne. Vous resterez 3 ans à Londres pour être ensuite nommée Procureur de la République Adjoint et retrouverez Versailles en 2009.
Vous deviendrez en août 2011 Membre national français à EUROJUST.
Là encore, une brève explication s'impose. De manière très résumée, EUROJUST, basée à La Haye, est l'Unité de Coopération Judiciaire de l'Union Européenne au même titre qu'EUROPOL l'est pour la police.
Enfin, c'est en septembre 2014 que vous serez nommée Avocat Général à la Cour de Cassation pour exercer les fonctions de Procureure Générale près la Cour d'Appel de Caen. Vous y serez, là encore, la 1ère femme à être nommée à ce poste après 43 hommes...
Votre riche et brillante carrière témoigne d'une constante reconnaissance de vos qualités et de la confiance qui vous a toujours été accordée au plus haut niveau.
De plus, cette carrière est marquée des sceaux du changement, d'un intérêt soutenu aux questions internationales et d'une adaptation aisée à l'implantation à l'étranger. Dès lors, votre venue à Monaco n'en pouvait être que la suite logique dans l'intérêt de la Principauté.
J'en veux pour preuve que vos qualités reconnues vous ont amenée à être entendue par le Sénat sur le « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union Européenne et des engagements internationaux de la France ».
En ces temps de négociations monégasques, vous ne pourrez qu'être une alliée de poids et de qualité dans vos nouvelles fonctions avec le souci permanent d'apporter votre aide et votre expérience.
Nous n'avons dès lors aucune inquiétude pour votre adaptation au droit monégasque qui, s'il présente des spécificités, présente aussi des similitudes, des « cousinages », avec le droit français, dans ses principes fondamentaux et bon nombre de ses dispositions. Sans nul doute plus qu'avec le droit batave, mais peut-être que je m'avance ...
Ce n'est ni le lieu, ni l'heure de vous détailler l'activité de votre Parquet Général. Vous en mesurerez rapidement toute l'étendue.
Mais, prenant toutefois le risque d'être là encore très réducteur, je retiendrais deux thèmes pour vous l'évoquer : Sécurité et Entraide Judiciaire Internationale.
- Sécurité : le territoire de la Principauté est un territoire sûr. Nul doute que la rigueur de la loi strictement appliquée par les services de police et ceux de la Justice porte ses effets et répond à l'exigence de sécurité des personnes et des biens réclamée légitimement par tous.
- Entraide judiciaire internationale : elle est notre quotidien, et Monaco peut s'enorgueillir d'y participer activement au regard du nombre toujours croissant de procédures tant d'extradition que d'exécution de commissions rogatoires internationales. Deux chiffres pour vous éclairer : 4 procédures d'extradition en 2009, 27 au 15 septembre 2018\. Vous y ajouterez sans nul doute la somme de votre expertise.
Il vous appartiendra de déterminer, sous l'autorité de Monsieur le Directeur des Services Judiciaires, les axes majeurs de la politique criminelle ; ces deux-là en seront des piliers.
En vous présentant nos souhaits de bienvenue et en vous adressant nos vœux chaleureux de pleine réussite, je puis vous assurer, Madame le Procureur Général, que vous trouverez auprès des magistrats et des fonctionnaires de ce parquet général, le concours le plus loyal et le dévouement le plus absolu.
Madame le Premier Président,
Madame le Vice-président de la Cour d'Appel,
Mesdames, Monsieur de la Cour,
Au nom de son Altesse Sérénissime le Prince Souverain,
J'ai l'honneur de requérir qu'il vous plaise :
Ordonner la lecture par Madame le Greffier en Chef de l'Ordonnance Souveraine n° 7.086 du 11 septembre 2018 portant nomination du Procureur Général ;
Déclarer Madame le Procureur Général installée dans ses fonctions ;
Me donner acte de mes réquisitions et dire que du tout il sera dressé procès-verbal sur le registre des actes importants de la Cour. »
Mme Brigitte Grinda-Gambarini, Premier Président, répondait :
« Madame le Greffier en Chef, veuillez donner lecture de l'Ordonnance Souveraine portant nomination de Mme Sylvie Petit-Leclair. »
Mme Virginie Sangiorgio, Greffier en Chef, donnait lecture de l'Ordonnance Souveraine. Puis, Mme Brigitte Grinda-Gambarini, Premier Président, poursuivait :
« Madame le Procureur Général, c'est réellement un très grand Honneur pour notre famille judiciaire d'accueillir ce matin, en votre personne, à la tête de notre Parquet Général un si Haut magistrat. La carrière que vient de retracer M. Hervé Poinot, Procureur Général Adjoint, révèle que vous êtes une remarquable juriste, une technicienne du parquet particulièrement expérimentée, mais aussi et surtout un magistrat de très grande valeur, attaché à la concertation et à l'efficacité.
Votre très brillant parcours démontre également que vous avez une connaissance précise de l'entraide judiciaire internationale, votre mise à disposition auprès de l'unité de coopération judiciaire EUROJUST durant quelques années caractérisant un atout très précieux dans le cadre de vos futures fonctions.
L'organisation, la coordination et la direction d'équipes n'ont pas davantage de secret pour vous et je m'en réjouis.
Depuis nos premiers échanges, je me réjouis plus encore de nous voir partager une conception voisine de notre mission au service de l'Institution. Lors de votre installation en qualité de Procureur Général à la Cour d'appel de Caen, vous déclariez déjà vouloir veiller à ce que la concertation, l'entraide et la solidarité soient constantes. Nous avons déjà prévu de travailler ainsi, en tentant de concilier efficacité, collaboration, pragmatisme et, bien entendu, humanisme dans nos relations de travail et dans les limites légalement imposées par nos fonctions respectives.
Notre famille judiciaire est heureuse et fière, Mme Petit-Leclair, de vous voir prendre la tête du Parquet Général.
Je m'autorise ici un très bref rappel historique pour préciser qu'en 1815 c'est le Duc De Valentinois, Prince héréditaire chargé de l'administration de la Principauté, qui a institué l'Avocat général comme Chef du Parquet près le tribunal supérieur et que, c'est par une Ordonnance du 18 mai 1909, que son Altesse Sérénissime le Prince Albert Ier, prenant pour l'époque une initiative remarquable, créait le double degré de juridiction et donnait au chef du parquet le titre de Procureur Général.
Les spécificités seront importantes puisqu'en tant que Procureur de ce parquet unique, intitulé général, vous aurez un champ de compétence extrêmement vaste devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire depuis la Première Instance jusqu'à la Cour de Révision, mais également devant la juridiction administrative et constitutionnelle qu'est le Tribunal Suprême.
Il vous faudra également répondre avec le Parquet Général aux attentes légitimes de tous ceux, nationaux et résidents, qui aspirent à vivre paisiblement dans notre pays.
Madame le Procureur Général, je suis certaine que vous saurez promouvoir un tel projet, vous ne serez pas seule dans cette entreprise puisque l'ordre public et l'intérêt général nous concernent tous.
Je vous renouvelle, au nom de toute la compagnie judiciaire, mes plus vifs compliments et mes vœux de plein succès dans votre mission.
La Cour s'associe par ailleurs pleinement aux propos élogieux de M. Hervé Poinot concernant M. Jacques Doremieux, votre prédécesseur, qui a récemment quitté la Principauté de Monaco.
Il laisse l'image d'un Chef de Parquet bienveillant, attaché à la recherche de la vérité et qui a activement participé à l'ensemble des missions du ministère public dès le premier jour de sa présence dans notre Institution, ayant alors eu à cœur de contribuer immédiatement à la rédaction de nombreux réquisitoires et de représenter le Ministère Public à l'audience devant toutes nos juridictions. Nous lui souhaitons tous un plein épanouissement dans ses nouvelles fonctions de Premier Avocat Général près la Cour d'appel de Douai.
La Cour donne acte à Monsieur le Procureur Général Adjoint de ses réquisitions et à Madame le Greffier en Chef de la lecture de l'Ordonnance Souveraine portant nomination de Mme Sylvie Petit-Leclair.
La Cour vous déclare installée dans vos fonctions de Procureur Général.
Dit que du tout il sera dressé procès-verbal dans les minutes des actes importants de la Cour.
Madame le Procureur Général, je vous présente les plus chaleureuses félicitations de toute la famille judiciaire et je vous invite maintenant à occuper le siège qui est désormais le vôtre. »
Mme Sylvie Petit-Leclair, Procureur Général, rejoint son siège, parole lui est donnée par Mme le Premier Président :
« Monseigneur,
En dépit des lourdes obligations de Votre charge, Vous nous faites l'immense honneur d'assister à notre traditionnelle audience de rentrée. Votre présence constitue à la fois une marque de reconnaissance et d'encouragement pour tous ceux qui participent à l'œuvre de justice, en Votre nom.
Mesdames et messieurs les hautes autorités administratives, judiciaires, militaires et religieuses monégasques ou étrangères, en vos rangs, grades et qualités, qui nous avez rejoints ce matin. Sachez que mes collègues du Parquet Général et moi-même sommes sensibles à cette manifestation d'intérêt.
Pour la deuxième fois -je devrais sans doute dire pour la seconde fois-, je prends la parole, en audience solennelle, à l'occasion de mon installation en qualité de Procureur Général.
D'abord Procureur Général près d'une cour d'appel de Normandie puis Procureur Général à Monaco, un État et une région de France, que tout semble distinguer mais que l'histoire rapproche. L'histoire de Votre famille, Monseigneur.
Granville, dans le département de la Manche, et Monaco ont en commun d'être perchées sur un rocher face à la mer, ce qui vaudra à Granville le surnom de Monaco du Nord. Mais outre la géographie, Monaco et Granville partagent le fait d'avoir été dirigées par le même homme, Jacques de Goyon, comte de Matignon, qui épousa en 1715, la princesse héréditaire de Monaco, Louise-Hippolyte Grimaldi. Plus tard, le prince Honoré V, qui a engagé une politique sociale déterminée en faveur des plus démunis, notamment en instituant l'assistance judiciaire, a au XIXème siècle créé une entreprise destinée à éteindre le paupérisme dans la Manche et le Calvados.
Je n'ignore pas que ma candidature, proposée aux autorités monégasques par Mme Belloubet, Garde des Sceaux, Ministre français de la Justice, a été soumise à Son Altesse Sérénissime le Prince Souverain ainsi qu'aux plus hautes instances monégasques le Directeur des Services Judiciaires et le Haut Conseil de la Magistrature. Je tiens à leur exprimer ma profonde gratitude, l'importance des fonctions que je vais désormais exercer ainsi que l'étendue et la diversité des compétences qu'elles requièrent me permettant de mesurer l'honneur qui m'a été fait.
C'est avec humilité que je débute mes fonctions à Monaco ; je n'ignore rien en effet ni de la complexité des dossiers soumis au Parquet Général ni de la lourdeur de la tâche qui s'annonce. Je souhaite mettre à la disposition de la justice monégasque, que je sers désormais, mon expérience de plus de 35 ans acquise dans les juridictions françaises ou à l'étranger, mon énergie et ma volonté de répondre aux attentes de l'ensemble des membres de la communauté de justice et des professionnels, qui travaillent aux côtés des magistrats. Je ne doute pas que cette expérience s'enrichira encore des connaissances acquises auprès d'eux.
Je sais également pouvoir compter, dans ma découverte des spécificités de cette nouvelle position, sur l'assistance d'un parquet en parfait ordre de marche. Parquet, dont les qualités, la compétence et l'implication m'ont été vantées par mon prédécesseur, Jacques Doremieux, désormais Premier Avocat général à la Cour d'appel de Douai, dont les qualités ont été rappelées par M. Poinot ; parquet dont j'ai déjà pu apprécier le total engagement et la grande loyauté depuis mon arrivée en Principauté. Je remercie chacune et chacun d'entre vous pour la qualité du travail accompli, pour avoir effectué les tâches supplémentaires, notamment les permanences, qu'a inévitablement engendrées la vacance de quelques mois du poste de Procureur Général.
Je profite également de cette occasion pour remercier publiquement M. Hervé Poinot, Procureur Général Adjoint, de son investissement personnel dans l'exercice de cet intérim.
La Justice ne se résume évidemment pas au ministère public ; celui-ci ne constitue qu'un maillon d'une chaîne qui doit conduire magistrats du siège et du parquet à travailler ensemble, en parfaite harmonie, vers un idéal, un idéal de justice.
Bien que la magistrature comprenne des métiers très différents par leur nature et leur contenu, bien qu'il existe une distinction institutionnelle et juridique inscrite à chaque instant, dans les textes : celle du siège et du parquet, les magistrats dans leur ensemble, en un corps unique, constituent l'autorité judiciaire.
Je m'opposerai, par principe, à toute critique des magistrats du siège, à toute remise en cause de leur travail et à toute velléité d'entrave à l'exercice de leurs prérogatives, qui ne seraient fondées que sur une position idéologique ou une posture dogmatique, qui me paraîtraient contraires à l'éthique du magistrat et qui bafoueraient les principes qui me paraissent essentiels à un fonctionnement normal de la Justice dans la Principauté.
En revanche, j'inviterai mes collègues du parquet en désaccord avec une décision prise par un juge à utiliser les voies de recours qui s'ouvrent à eux et dont l'exercice témoigne, selon moi, du caractère normal et sain du fonctionnement de la justice et non pas d'une volonté de polémiquer.
Je sais compter, dans cette entreprise, sur le soutien de Madame le Premier Président, dont je partage les idéaux de justice. Nous avons déjà longuement échangé et nous souhaitons l'une et l'autre que ces principes, pour lesquels nous sommes devenues magistrates, continuent de guider nos pas.
La mission du magistrat, quel qu'il soit, ne serait pas possible sans l'assistance des fonctionnaires, directeurs de greffe, greffiers, secrétaires, secrétaires généraux et bien évidemment sans l'intervention des avocats, dont j'ai toujours considéré qu'au-delà de la défense des intérêts des justiciables et de la veille qu'ils assurent pour que soient respectées les règles de droit, ils permettaient aux magistrats, sous réserve du respect des règles de déontologie, qui leur sont propres, d'améliorer leurs propres performances.
Le parquet ne saurait exister sans les services de police qui bien entendu constituent ses interlocuteurs privilégiés. Les priorités fixées par les autorités monégasques, la sécurité des personnes et des biens mais également, et dans un autre registre, le terrorisme, fléau mondial, dont la menace n'épargne aucun pays, la lutte contre la corruption, le blanchiment ou la lutte contre de nouvelles formes de criminalité nées de l'essor de nouvelles technologies imposent un engagement sans failles des enquêteurs afin que la réponse attendue de la population mais également de Son Altesse Sérénissime puisse être donnée par les magistrats, à l'issue d'enquêtes parfois longues et complexes. Il est indispensable, pour ce faire, que nos relations de travail soient exemplaires et empreintes de la plus grande confiance ; c'est à ce prix qu'ensemble nous parviendrons à respecter les orientations nationales.
La Justice doit être efficace et apporter des réponses qui soient adaptées dans ses domaines de compétence et qui soient lisibles par nos concitoyens.
L'institution judiciaire a été très longtemps perçue comme un monde lointain et mystérieux ; à son égard, l'ignorance le disputait au respect inconditionnel et à l'acceptation résignée de ses décisions et de ses éventuelles lenteurs. Cette attitude est révolue ; la justice doit désormais faire face à une société dont les attentes et le niveau d'exigence sont accrus, qui recourt de plus en plus à elle et qui n'hésite pas à exprimer son insatisfaction devant son fonctionnement et la qualité du service qu'elle doit rendre.
Parallèlement, le rôle du magistrat a évolué : il n'est plus cantonné à dire le droit. Il est, dans une certaine limite, créateur de droit, ce qui implique des responsabilités et des principes de conduite auxquels il ne peut déroger.
La presse, tous medias confondus, n'a fait qu'accélérer ce processus, en livrant des informations sur la justice, ce qu'elle est et ce qu'elle fait. Elle exerce bien entendu une influence sur les représentations que peut en avoir l'opinion ; c'est dire la responsabilité des organes d'information. Ainsi si son rôle est capital, puisqu'elle offre un regard extérieur sur le fonctionnement de la justice, la presse doit veiller à ne pas trop personnaliser l'attention donnée à divers acteurs du procès, qui doit continuer à se dérouler dans le prétoire et non dans les journaux ou dans les réseaux sociaux, afin que les mis en cause et les victimes puissent bénéficier d'un procès équitable.
Je suis certaine, Monseigneur, que la justice monégasque, rendue en Votre nom, répond aux missions qui lui sont dévolues ; gardienne de la paix civile, rempart contre les injustices nées du déséquilibre des situations et des cultures, ultime recours là où d'autres institutions ont échoué, la justice est un arbitre où vient se réfugier la quête du droit.
Le respect qui Vous est dû impose que chacun soit convaincu de la nécessité de mener sa mission sans faiblir, sans tenir compte d'intérêts privés, voire égoïstes, susceptibles de nuire aux engagements que Vous avez pris de maintenir la Principauté de Monaco au plus haut niveau de la liste des États de droit.
Je me réjouis des négociations actuellement en cours entre la Principauté de Monaco et l'Union européenne qui seront, je l'espère, à court terme ou dans l'avenir, de nature à favoriser la coopération judiciaire. Le parquet reçoit un nombre toujours plus grand de demandes d'entraide pénale internationale et il est certain que les instruments qu'offre la législation de l'U.E. en la matière constitueraient à n'en pas douter une plus-value pour fluidifier et accélérer les procédures, que chacun ici, dans son rôle, traite déjà avec sérieux et célérité.
Madame le Premier Président, il me reste, avant de vous rendre la parole, à saluer les chefs de cour et de juridictions françaises et italiennes, présents, qui entretiennent les meilleures relations avec Monaco, ainsi que ceux, membres de ma famille ou amis qui m'ont fait le plaisir de se déplacer de Normandie ou de Paris pour assister à cette audience. »
Madame le Premier Président reprenait la parole et poursuivait l'Audience :
« Je vous remercie Madame le Procureur Général pour vos aimables propos et vous renouvelle nos plus sincères félicitations.
La Cour déclare close l'audience d'installation de Mme Sylvie Petit-Leclair, Procureur Général, et ouverte l'audience solennelle de rentrée des cours et tribunaux.
En débutant cette audience de rentrée, j'ai une pensée pour Jean d'Ormesson qui nous a quittés cette année et qui affirmait que la plus haute tâche de la tradition est de rendre au progrès, et donc à l'évolution incontournable de toutes choses, la politesse qu'elle lui doit.
Cette cérémonie du début du mois d'octobre destinée à annoncer la reprise de nos travaux est, une fois de plus, placée sous le signe de cette politesse rendue au temps qui passe.
Nous remercions les plus hautes autorités et personnalités de la Principauté de Monaco qui nous font l'Honneur de leur présence :
Monsieur le Ministre d'État,
Monseigneur Barsi, Archevêque de Monaco,
Monsieur le Président du Conseil National,
Monsieur le Président du Conseil de la Couronne,
Monsieur le Directeur des Services Judiciaires et Président du Conseil d'État,
Monsieur le Secrétaire d'État,
Monsieur le Chef de Cabinet de S.A.S. le Prince Souverain,
Monsieur le Chambellan de S.A.S. le Prince Souverain,
Madame, Messieurs les Conseillers-Ministres de Gouvernement,
Monsieur l'Ambassadeur d'Italie,
Monsieur le Premier Conseiller, représentant Madame l'Ambassadrice de France,
Monsieur le Maire de Monaco,
Messieurs les Conseillers de S.A.S. le Prince Souverain,
Monsieur le Président du Tribunal Suprême et les membres de cette juridiction,
Monsieur le Vice-président du Conseil d'État,
Monsieur le Président du Conseil Économique et Social,
Monsieur le Commandant Supérieur de la Force Publique,
Madame et Messieurs les membres du Haut Conseil de la Magistrature,
Messieurs les Conseillers d'État,
Madame le Haut-Commissaire à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation,
Monsieur le Directeur Général du Département de l'Intérieur,
Monsieur le Commandant de la Compagnie des Carabiniers du Prince,
Madame la Directrice de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse, et des Sports.
Nous sommes également sensibles à la présence ce matin de tous ceux qui contribuent à nos côtés à la vie judiciaire monégasque :
Monsieur le Directeur de la Sûreté Publique et ses adjoints,
Monsieur le Directeur de la Maison d'Arrêt et son adjoint,
Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de la Principauté de Monaco et les membres du Barreau monégasque,
Mesdames et Messieurs les notaires, les huissiers de justice, les experts judiciaires, les syndics et administrateurs.
Enfin, la présence de nos collègues venus des juridictions voisines et des amis et proches de notre nouveau Procureur Général nous honore :
M. Éric Negron, Premier Président de la Cour d'appel d'Aix‑en-Provence,
M. Robert Gelli, Procureur Général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
Mme Marie Besse, Avocat Général près la Cour d'appel de Caen,
Mme Laurence-Anne Michel, Première Vice-présidente du Tribunal de Grande Instance de Nice,
M. Jean-Michel Pretre, Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance de Nice,
M. Michaël Janas, Président du Tribunal de Grande Instance de Grasse,
M. Julien Pronier, Vice-procureur de la République représentant Madame Fabienne Atzori, Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Grasse,
M. Jean-Christophe Duchon-Doris, Président du Tribunal Administratif de Nice,
Mme Valéria Fazio, Procureur Général près la Cour d'appel de Gênes,
Mme Maria Teresa Bonavia, Président de la Cour d'appel de Gênes,
Me Valentin Cesari, Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Nice et Me Roland Rodriguez, Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Grasse,
M. Christian Vallar, Doyen de la Faculté de Droit de Nice,
Mesdames, Messieurs vous revoir tous ici cette année encore nous touche sincèrement.
Avant d'annoncer la reprise de nos travaux, nous allons partager avec vous, de façon presque intime, toute la vie de notre famille judiciaire en rappelant les événements qui ont marqué chronologiquement l'année judiciaire écoulée ; c'est là aussi une tradition immuable.
Notre Direction des Services Judiciaires s'est cette année réorganisée avec en premier lieu la nomination à compter du 2 novembre 2018 de M. Patrick Sommer en qualité de Secrétaire Général.
Avec Madame le Greffier en Chef et ses Adjoints, nous avons déjà eu l'occasion de travailler ensemble de façon très constructive sur des problèmes concernant les personnels et nous nous en réjouissons.
Les missions du Secrétariat Général, déjà nombreuses et extrêmement diversifiées, ont été multipliées au cours des derniers mois en raison de l'arrivée de nouveaux magistrats.
Nous remercions M. Sommer pour son implication active auprès de nos collègues et l'assurons de notre très loyal soutien.
M. Maxime Maillet et M. Pierre-Erige Ciaudo ont été nommés cette année administrateurs de la Direction des Services Judiciaires. Nous leur présentons à tous trois nos plus sincères félicitations, et formons le vœu qu'ils s'épanouissent dans notre Institution.
Le dernier événement ayant concerné la Direction des Services Judiciaires est très récent puisque Mme Antonella Couma, faisant un choix de mobilité, a rejoint dès ce matin le Secrétariat Général du Gouvernement où elle a été nommée chargée de mission.
Le Parquet Général et l'ensemble de nos juridictions remercions chaleureusement Mme Antonella Couma qui a brillamment et longtemps travaillé avec nous sur les questions de droit international et notamment l'entraide pénale, faisant preuve de très solides compétences juridiques et d'un sens aigu du service public.
Nous lui souhaitons le meilleur dans ses nouvelles attributions.
Au sein des juridictions de l'ordre judiciaire, de nombreux collègues ont quitté la Principauté, soit parce qu'ils ont été admis à faire valoir leurs droits à la retraite, soit parce qu'ils n'ont pas été renouvelés dans leurs fonctions.
M. Jacques Doremieux, Procureur Général, a quitté notre Institution le 31 août 2018 dernier, après trois années à la tête du Parquet Général.
Je renouvelle mon hommage à ce très Haut magistrat, qui laissera un excellent souvenir à tous ceux qui l'ont côtoyé dans notre Palais de justice, ses collègues bien sûr, mais aussi les avocats avec lesquels il entretenait d'excellentes relations et tous les fonctionnaires de la Sûreté Publique. Nous lui souhaitons de poursuivre sa mission au sein du ministère public français avec la même passion et le même humanisme et nous l'assurons de nos très amicales pensées.
Mme Martine Coulet, Président du Tribunal de Première Instance depuis le 1er septembre 2012, mais qui avait déjà exercé de 1999 à 2008 les fonctions de Juge de paix à Monaco, nous a également quittés il y a quelques semaines.
L'honorariat lui a été conféré par Ordonnance Souveraine du 3 septembre 2018.
Son implication à la tête du Tribunal de Première Instance au cours des six dernières années est digne d'éloges tant il est vrai que les résultats de cette juridiction, vitrine de la justice monégasque, ont été particulièrement performants. Je salue également la qualité des décisions rendues et les délais de traitement des affaires.
Mme Coulet veillait avec une grande conscience professionnelle au respect de ces normes de qualité.
Pour avoir travaillé avec elle dans certains groupes de travail, commissions et jurys d'examen, j'ai infiniment apprécié son implication toujours active et généreuse, en dépit de la charge de travail qui était par ailleurs la sienne, mais aussi et surtout son sens indéfectible de l'indépendance et de l'éthique.
Toute la famille judiciaire souhaite à Mme Coulet une retraite heureuse et sereine aux côtés de ses proches et des gens qu'elle aime et la remercie publiquement pour sa contribution assidue à l'œuvre de justice monégasque.
Deux magistrats de la Cour d'appel n'ont pas été renouvelés à l'issue de la première période de leur détachement.
Mes collègues et moi-même rendons ce matin un hommage appuyé à ces deux conseillers qui ont exercé durant trois ans leur mission de façon exemplaire dans notre juridiction, mais plus généralement au sein de notre Institution judiciaire.
Mme Virginie Bellouard-Zand, Conseiller de notre Cour d'appel depuis le 1er septembre 2015, a été nommée Conseiller à la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion à compter du 1er octobre 2018\. Très polyvalente, Mme Bellouard-Zand a brillamment présidé le Tribunal Criminel.
Excellente pénaliste, elle disposait d'une autorité naturelle incontestable lui permettant de maîtriser tous types de débats. Très compétente, dynamique et redoutablement efficace, Virginie était aussi un de ces magistrats, loyal, digne et réservé faisant honneur à notre profession.
Mme Virginie Bellouard-Zand a rejoint il y a quelques jours l'équipe de M. Alain Chateauneuf, ancien Président du Tribunal de Grande Instance de Nice, devenu le nouveau Premier Président de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.
Nous en sommes heureux tant il est vrai que ce chef de juridiction est apprécié pour ses qualités humaines.
M. Paul Chaumont, Conseiller de la Cour d'appel depuis le 1er septembre 2015, a été nommé Avocat Général à la Cour de Cassation à compter du 4 juin 2018\. Excellent juriste, fin rédacteur et amoureux de la langue française, M. Chaumont excellait dans ce qu'il entreprenait au sein de notre juridiction. Il était toujours motivé pour contribuer à tout ce qui pouvait favoriser l'accès au droit.
Nommé Avocat Général à la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, M. Chaumont va mettre au service de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français sa passion et ses compétences.
Ils nous laisseront, tous les deux, l'image de deux valeureux coéquipiers. Je forme le vœu, sincère, qu'ils garderont un bon souvenir de leur passage en Principauté de Monaco et dans notre Cour d'appel.
Certaines nominations et promotions sont corrélativement intervenues au cours des derniers mois.
Nous les évoquerons, comme il est d'usage, de façon chronologique.
M. Laurent Le Mesles, Premier Avocat Général à la Cour de Cassation française a été nommé Conseiller à la Cour de Révision par Ordonnance Souveraine du 5 décembre 2017.
M. Dominique Pronier, Conseiller à la Cour de Cassation française a été nommé Conseiller à la Cour de Révision par Ordonnance Souveraine du 5 décembre 2017.
Mme Martine Valdes-Boulouque, Premier Avocat Générale à la Cour de Cassation française a été nommée Conseiller à la Cour de Révision par Ordonnance Souveraine du 5 décembre 2017.
Toute la famille judiciaire se réjouit d'intégrer dans son corps des magistrats de si grande qualité dont la carrière en France a été tout à fait exceptionnelle. Nous les félicitons sincèrement et leur adressons nos vœux sincères de bienvenue.
Le 11 septembre 2018, Mme Françoise Barbier-Chassaing a été nommée Président du Tribunal de Première Instance. Elle a prêté serment et a été installée dans ses fonctions le 27 septembre dernier.
Nous accueillons en sa personne un Haut magistrat doté de très grandes compétences techniques et d'une remarquable expérience de l'ordre judiciaire, dans toutes ses composantes, mais aussi un président brillant, extrêmement dynamique, très préoccupé par les enjeux sociétaux et le devenir de la Justice. Nous lui souhaitons de s'épanouir pleinement et de poursuivre, avec une totale réussite, sa formidable mission à la tête de notre juridiction du 1er degré.
Enfin, notre équipe de la Cour d'appel s'est récemment renforcée, avec la nomination le 11 septembre dernier, suivie de son installation il y a quelques jours, de Mme Françoise Carracha, Premier Vice-président au Tribunal de Grande Instance de Nîmes et nommée Conseiller à notre Cour d'appel ; sa très grande polyvalence et son remarquable parcours professionnel ont également séduit le comité de sélection présidé par le Directeur des Services Judiciaires dont je dirai quelques mots ultérieurement ; Mme Carracha présidera notamment les audiences du Tribunal Criminel.
L'arrivée de ce nouveau conseiller sera suivie, dans le courant du mois de novembre par l'installation d'un second magistrat sur l'autre poste laissé vacant à la Cour d'appel.
Enfin, il s'agit là du tout dernier événement de l'année judiciaire écoulée, et pas des moindres, il y a quelques instants Mme Sylvie Petit-Leclair a été installée dans ses fonctions de Procureur Général.
Nous lui renouvelons nos sincères félicitations et nous l'assurons de la confiance de toute la Famille judiciaire.
Au-delà des nominations, trois promotions importantes sont intervenues cette année au sein du Parquet Général et du Tribunal de Première Instance.
Mlle Cyrielle Colle, Substitut du Procureur Général, a été nommée Premier Substitut du Procureur Général par Ordonnance Souveraine du 3 mai 2018.
MM. Sébastien Biancheri et Jérôme Fougeras Lavergnolle, tous deux Premiers Juges au Tribunal de Première Instance ont été nommés Vice-présidents de cette juridiction par Ordonnances Souveraines du 3 mai 2018.
Nous les félicitons chaleureusement pour cette évolution de leur carrière qui récompense leurs compétences techniques, leurs mérites professionnels et une activité particulièrement soutenue au service de notre Institution judiciaire.
D'autres événements, particulièrement tristes, ont frappé notre institution cette année.
La famille des avocats monégasques a été durement éprouvée par la disparition de deux grandes figures du Barreau monégasque.
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Peu après le début de l'année judiciaire 2017-2018, Me Jean‑Pierre Licari nous a quittés. Il a lutté avec une indicible volonté et un courage qui forçait l'admiration contre cet adversaire déloyal dont il ne s'est jamais plaint, poursuivant sa mission à la barre de nos juridictions jusqu'à la fin de l'année judiciaire 2017, toujours si digne, en dépit de sa souffrance, pour continuer à défendre les intérêts d'autrui.
Jean-Pierre Licari est incontestablement un avocat qui avait, depuis très longtemps, gagné notre respect et notre confiance. Remarquable juriste, fin rédacteur, maîtrisant toutes les subtilités de la procédure, il était doté d'un esprit subtil et d'un humour décapant. Il a aussi été un très grand bâtonnier dont nous avons tous mesuré la rigueur morale et le sens du devoir.
Pour avoir longtemps travaillé avec Me Licari sur certains projets de réformes normatives, j'ai envie de faire part de ma fierté d'avoir croisé le chemin de cet avocat à l'esprit indépendant et cartésien, habité par les principes de droiture, de loyauté et d'éthique. Maître Licari a été, je le rappelle, Président de la Commission de Législation du Conseil National et son nom restera profondément gravé à un certain nombre de textes particulièrement importants, dont la loi sur la liberté d'expression publique.
Je forme aujourd'hui le vœu que Me Jean-Pierre Licari demeure un exemple pour les générations de jeunes avocats présents et à venir.
Son épouse, sa fille Giulia qui sont parmi nous ce matin et son fils aîné Enguerrand... peuvent être infiniment fiers de leur formidable époux et papa, auquel nous rendons aujourd'hui un hommage ému et sincère.
Le Barreau monégasque a été touché une seconde fois cette année, puisque Me Georges Blot, que nous nous plaisions à surnommer notre ténor du Barreau monégasque, nous a également quittés dans sa 80e année... Me Blot avait été admis il y a un an à cesser ses fonctions d'avocat-défenseur et l'honorariat lui avait été conféré par Ordonnance Souveraine du 6 octobre 2016.
Georges Blot a marqué, par son charisme, plusieurs générations d'avocats et de magistrats dont je fais incontestablement partie. Ses talents d'orateur, sa voix puissante et ses plaidoiries convaincantes sentaient aussi bon nos codes et lois que les rives méditerranéennes.
Haut en couleur, maniant avec finesse humour subtil et propos imagés, il ne laissait personne indifférent et on l'aimait, sans exception. Nous sommes, tous ici, infiniment tristes de ne pas l'avoir vu ce matin à cette audience solennelle... qu'il ne manquait jamais.
Pour lui dire au revoir avec encore plus de justesse dans le propos, je m'associe, avec son autorisation, aux magnifiques paroles, pleines d'émotion, de l'un de ses confrères, notre ancien Bâtonnier Richard Mullot, qui l'a connu intimement... « Georges... nous dit-il dans cet hommage, était un homme d'idées et de goût mais aussi un homme de cœur généreux dont la pudeur des sentiments était proportionnelle à leur profondeur... un homme qui aimait avant tout aider et servir l'autre, qui était curieux de tout et de tous, un saint Georges, chevaleresque... dont l'éloquence et le verbe acerbe constituaient la plus belle armure ».
Georges Blot que j'appréciais aussi infiniment m'adressait le 16 février 2018, à quelques mois de son grand départ, l'extrait d'un texte de Kafka affirmant qu' « il n'y a pas de possibilité de jugement en ce monde, il n'y a que sa lueur ».
Nous avions alors formé le vœu, renouvelé aujourd'hui, que cette lueur, même infime, perdure... et ne vacille jamais.
Toute la compagnie judiciaire vous dit au revoir, Georges.
Je prie Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de bien vouloir renouveler à la famille de Me Georges Blot, présente également ce matin, l'assurance de nos condoléances émues.
Reprenons le cours des événements de l'année écoulée,
Au Barreau,
Me Sophie-Charlotte Marquet, Avocat stagiaire, a été nommée Avocat à compter du 8 janvier 2018.
Me Christophe Ballerio, Avocat au Barreau de Monaco a été admis à exercer la profession d'Avocat-défenseur par Ordonnance Souveraine du 30 janvier 2018.
Me Pierre-Anne Noghes-Dumonceau, Avocat, a été admise à exercer la profession d'Avocat-défenseur par Ordonnance Souveraine du 26 mars 2018.
Enfin, Me Déborah Lorenzi-Martarello, Avocat-défenseur, a souhaité quitter la famille des avocats pour devenir administrateur judiciaire, et elle a été nommée le 20 mars 2018.
Du côté des greffes,
Mme Bénédicte Seren a été nommée Greffier stagiaire par arrêté du Directeur des Services Judiciaires en date du 20 octobre 2017.
Mme Béatrice Bardy, Greffier en Chef, a été admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite anticipée à compter du 5 mars 2018 et l'honorariat lui a été conféré suivant Ordonnance Souveraine du 9 mars 2018\. Nous rendons aujourd'hui un hommage sincère à Mme Bardy qui a contribué durant 33 années à notre œuvre de justice.
J'associe à cet hommage Madame le Premier Président de la Cour de Révision et Monsieur le Président du Tribunal Suprême qui ont également eu le plaisir de travailler à ses côtés au sein de leurs juridictions respectives et qui ont su, comme nous, apprécier la conscience professionnelle, le dévouement indéfectible et le sens du service public de Madame le Greffier en Chef honoraire.
Nous souhaitons à Mme Béatrice Bardy une retraite méritée et heureuse.
Mme Virginie Sangiorgio a été nommée Greffier en Chef par Ordonnance Souveraine du 9 mars 2018\. Je renouvelle mes vives félicitations à Madame le Greffier en Chef et l'assure de toute notre confiance.
J'ai déjà pu mesurer son dynamisme, sa ténacité et l'attention qu'elle porte à toutes les problématiques concernant les greffes mais aussi, et surtout, le bienveillant intérêt qu'elle porte à nos personnels. Nos premières réunions de travail ont tout de suite été extrêmement constructives et de nombreux projets sont en cours concernant le recrutement, mais aussi la formation des greffiers ou l'amélioration de nos pratiques. Nous allons suivre cette dynamique et tenter de rendre nos process toujours plus performants.
C'est une collaboration nécessaire car la « Machine Justice » ne peut avancer qu'au rythme de l'indispensable maillon qu'est le Greffe.
Mme Nadine Vallauri a été nommée Greffier en Chef Adjoint suivant Ordonnance Souveraine du 28 mars 2018\. Je me réjouis de voir affecter à la Cour d'appel, comme adjoint de Mme Sangiorgio, un greffier qui a gravi tous les échelons de notre Institution, en faisant toujours preuve d'une remarquable conscience professionnelle, d'un sens de l'organisation avéré dans les circonstances les plus difficiles, mais aussi d'une très grande loyauté. Je tiens également à saluer publiquement l'engagement professionnel de Mme Vallauri.
Mme Sylvie Da Silva Alves, Greffier stagiaire, a été nommée Greffier au Greffe Général par Ordonnance Souveraine du 3 septembre 2018.
Enfin, Mlle Amandine Renou a été nommée Greffier stagiaire par arrêté du Directeur des Services Judiciaires en date du 28 août 2018.
La compagnie judiciaire a également été honorée à l'occasion de la Fête Nationale puisque :
Me Didier Escaut, Avocat-défenseur, a été promu dans l'Ordre de Saint-Charles au grade de Commandeur,
Me Joëlle Pastor-Bensa, Avocat-défenseur, a été promue dans l'Ordre de Saint-Charles au grade d'Officier,
M. Jean-Pierre Gridel, Conseiller à la Cour de Révision, a été nommé Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles,
M. Guy Joly, Conseiller à la Cour de Révision, a été nommé Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Comme chaque année, l'un des membres de la compagnie judiciaire va nous faire part de ses réflexions sur un sujet de son choix.
L'article 47 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires prévoit en effet qu'un discours de rentrée est prononcé par un membre du corps judiciaire.
Comme il y a 3 ans, un membre du Barreau monégasque s'est proposé pour prononcer ce discours, et pas des moindres, puisqu'il s'agit de Monsieur le Bâtonnier Yann Lajoux.
Les premiers présidents émettent toujours le vœu que le sujet choisi ne présente aucun caractère polémique. À la lecture du thème proposé, je me suis pourtant demandée si nous n'allions pas prendre le risque de cristalliser ce matin quelques tensions entre notre corps et le barreau.
Tout magistrat s'habitue, au fil de l'évolution de sa carrière, aux différentes stratégies de défense des avocats, qu'il traite de façon juridique puisque, inévitablement, chaque stratégie se colore d'arguments ou de moyens auxquels il faut répondre...Parmi ces différents procédés, le juge peut s'entendre dénier toute légitimité pour connaître d'un contentieux ou, au contraire, accueillir les propos aimables et flatteurs d'un conseil désireux d'obtenir une décision favorable.
Ce n'est donc pas sans une certaine inquiétude, mais avec une grande curiosité, que je laisse aujourd'hui Monsieur le Bâtonnier, Me Yann Lajoux, s'exprimer sur le thème suivant :
« Plaidoirie de connivence contre plaidoirie de rupture ».
Me Yann Lajoux, Bâtonnier de l'Ordre des Avocats et Avocats-défenseurs de la Principauté de Monaco, prenait la parole :
« Je vous remercie Madame le Premier Président, Monseigneur, Mesdames et Messieurs les hautes autorités, Mesdames, Messieurs,
C'est un honneur et un immense plaisir pour le Bâtonnier que de s'exprimer à l'occasion de ce temps fort qui réunit la famille judiciaire monégasque pour la rentrée solennelle.
Tout d'abord, je tiens à rendre hommage à nos regrettés Bâtonniers et Confrères Jean-Pierre Licari et Georges Blot qui nous ont quitté au cours de cette année judiciaire.
Monsieur le Bâtonnier Patrice Lorenzi prendra sa retraite bien méritée ce mois-ci après 50 ans de carrière.
Me Déborah Lorenzi-Martarello a souhaité raccrocher la robe pour devenir Administrateur judiciaire.
Ils manqueront au Barreau de Monaco.
De la stratégie judiciaire : Plaidoirie de connivence ou plaidoirie de rupture.
En matière de défense, il y a toujours eu deux méthodes : les procès de connivence (Dreyfus, Challe) ou les procès de rupture (Socrate, Jésus).
Les premiers sauvaient leur tête, les seconds gagnaient leur cause.
La rupture ne se provoque ni ne se fabrique. Elle s'impose.
Comme le rappelle d'ailleurs Jacques Verges, le concept de « vérité » est une fiction idéaliste dans le domaine judiciaire autant que dans le champ philosophique.
Il en va de même de ceux d'innocence, de culpabilité, et bien sûr de justice.
La première chose qu'on assène aux étudiants en droit c'est la distinction fondamentale entre justice et légalité.
Il s'agit de renoncer à cette première idée naïve et de s'imprégner de la réalité technique.
Tous ces éléments sont à prendre en compte pour saisir le fonctionnement de la machine judiciaire et pouvoir élaborer des stratégies d'action puis de défense lucides.
L'inculpé qui a clairement commis les faits qui lui sont reprochés à deux types de stratégies possibles.
Soit il cherche la peine minimum en ménageant le tribunal, en plaidant coupable et en invoquant les circonstances atténuantes - c'est ce que Verges appelait péjorativement une défense de connivence.
Soit il accepte le risque de la condamnation et il peut alors assumer ses actes et les défendre au nom d'une cause qui le dépasse et à laquelle il subordonne son procès.
Ce choix stratégique de l'accusé est fondamental.
L'État doit mettre en œuvre les moyens pour que chaque justiciable ait un procès équitable, respectant tous ses droits ; mais ces droits savent très bien se contenter d'être formels.
C'est la combativité et la connaissance de l'univers judiciaire qui permettent de se défendre pleinement.
Il faut pour cela rééquilibrer voire inverser la distribution des rôles prévue par le protocole judiciaire.
Il faut faire descendre le Procureur de son piédestal et construire la symétrie entre les deux parties.
Une défense combative travaille à expliciter le rapport de forces sous-jacent au procès et à le développer en sa faveur à l'intérieur et à l'extérieur du Palais de justice, et ce d'autant plus que le tribunal tendra à le recouvrir.
On peut pointer les contradictions de l'institution avec ses idéaux, en visant notamment son indépendance et son impartialité.
À la contestation de la légitimité juridique du tribunal s'ajoute celle de la légitimité morale de l'accusation.
Ce type de contre-attaque participe d'un combat qui dépasse le tribunal et vise l'opinion publique.
Cette défense n'est certes pas légaliste, elle est crûment matérielle et pragmatique.
Lorsque ce sont des lois qui sont mises en cause, la contre-attaque n'en est pas moins possible.
Cela impose un recadrage des débats où l'accusé n'est plus un simple contrevenant devant la loi mais un justiciable faisant face à des injustices ou des irrégularités du fait de l'État.
L'accusation est ainsi malmenée et poussée à se justifier.
Dans la même dynamique on peut utiliser en droit pénal le régime de la liberté de la preuve et la place qu'il accorde aux témoins pour rediriger les débats, voire mettre en cause ses adversaires.
La défense de rupture dénie par avance toute légitimité à la sentence qui sera prononcée en vertu de la loi ; elle le fait d'abord par conviction et, ensuite, dans un but didactique à destination de ses sympathisants et de l'opinion nationale et internationale afin d'en obtenir le soutien.
Ce recours à des principes supérieurs du droit a aussi lieu dans les procès politiques mus par un combat plus réformiste que révolutionnaire.
La revendication d'Antigone des « lois non écrites, inébranlables, des dieux » contre le droit positif « inique » édicté par Créon en est devenue le symbole, sinon le poncif.
Cette invocation des « lois de la conscience » dont on parle aujourd'hui peut contribuer à modifier le procès en subordonnant la question juridique à la question morale ou politique et en faisant ressortir l'iniquité du droit.
Mais ce ressort existe aussi à l'intérieur du droit.
On peut invoquer une norme supérieure contraire à celle qui est communément appliquée : normes constitutionnelles contre lois, textes et jurisprudences internationales contre droit national.
Ce type d'argumentation est plus facile à entendre par les tribunaux, bien qu'ils rechignent encore à appliquer de nouvelles normes internationales ou des principes juridiques généraux.
Les juges prêts à oser une décision progressiste trouvent là une norme sous l'autorité de laquelle ils peuvent se placer - ce qui d'ailleurs importe pour éviter la cassation.
Mais la bataille consiste dorénavant à convaincre le juge « que celui qui a enfreint la loi l'a fait pour répondre à un danger actuel ou imminent, menaçant lui-même ou autrui, et qu'il a utilisé des moyens proportionnés à l'intérêt à défendre ».
Mais mobiliser le droit dans la défense ne doit pas conduire à s'y subordonner.
C'est le risque des plaidoiries trop « légalistes » : elles finissent par déposer leurs armes dans les mains des juges, se mettent à la merci du verdict et ne peuvent ensuite que difficilement le contester.
C'est le type de défense de Me Demange pour Dreyfus, qui s'en remet à « la conscience » des juges.
Pour les avocats de la lignée de Me Labori, défenseur de Zola, utiliser le droit c'est simplement parler la langue du tribunal ; cela permet essentiellement de se protéger contre certains abus et d'apporter des arguments qui font sens pour le tribunal.
Au terme de leur plaidoirie, ils demandent aux juges non seulement d'utiliser au maximum leur pouvoir de créer du droit par l'interprétation, mais surtout de prendre position face à un problème politique, de faire preuve de courage et de donner un exemple.
Un procès est un jeu dont les cartes sont juridiques mais aussi politiques et médiatiques.
Pour être légitime, le procès requiert qu'on donne à l'accusé un droit de parole et que les débats soient publics.
La France est régulièrement condamnée par la C.E.D.H. pour les conditions de détention dans ses prisons, mais l'État les ignore et plutôt que de remédier à ces infractions préfère payer des amendes.
À l'inverse une défaite judiciaire peut accompagner, voire participer à une victoire politique.
Le procès de Zola déboucha sur sa condamnation et son exil forcé, mais les débats du procès ainsi que le scandale de sa condamnation conduisirent à la réouverture de l'Affaire Dreyfus, et à la reconnaissance du complot judiciaire 8 ans plus tard.
Les membres du F.L.N. qui ont adopté la défense de rupture collective ont été souvent condamnés à mort, mais aucun n'a été exécuté - puis libérés à l'Indépendance.
Il est donc clair que les procès se jouent au-delà du tribunal et la bataille se joue largement devant l'opinion ; c'est une « affaire » politico-judiciaire.
Révéler la nature politique des débats sous leurs habits juridiques, gagner le soutien de l'opinion, mettre l'adversaire en porte-à-faux voilà les leviers que la défense, mais aussi l'accusation, tentent d'actionner.
Au niveau symbolique la défense doit alors capitaliser sur les valeurs sociales de sa cause et sur l'hypocrisie ou l'agressivité de l'attaque qu'elle subit.
En listant ces techniques de défense combative, nous n'ignorons pas qu'elles peuvent tout aussi bien l'être par des causes « singulières ».
Merci, Madame le Premier Président de m'avoir offert l'opportunité de m'exprimer au nom du Barreau à l'occasion de cette audience solennelle.
Merci également à Monsieur le Directeur des Services Judiciaires pour l'écoute attentive qu'il prodigue à notre Ordre.
Merci enfin, Monseigneur, de l'honneur que Vous nous faites de par Votre présence. »
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* *
Madame le Premier Président poursuivait l'Audience :
« Maître, je ne regrette ni ma témérité, ni votre audace... et je tiens à vous présenter, au nom de tout l'auditoire, nos plus vifs compliments pour la finesse d'analyse et la force de persuasion avec lesquelles vous avez traité ce sujet.
Si, nous le constatons chaque jour, tous les procès sont différents, force est d'admettre que les stratégies de rupture sont de plus en plus fréquentes.
Les magistrats se retrouvent alors confrontés à des questions qui dépassent largement le champ de leurs études de droit : quelle est la légitimité morale de l'accusation ? Quelle norme supérieure à la loi pourrait emporter leur conviction ? Quelle loi de la conscience, pour reprendre cette jolie formule, rendrait plus équitable leur décision ?
Se dégager du légalisme initial, comme la Cour d'appel de Colmar a pu le faire en 1957 à propos de l'état de nécessité, est toujours tentant... mais à la liberté d'action et de parole des avocats ne correspond pas toujours une liberté décisionnelle du juge.
Si certains magistrats demeurent parfois de grands enfants, qui aiment raconter des histoires, ce n'est pas faux, je ne pense pas - vous me pardonnerez Monsieur le Bâtonnier de ne pas vous suivre sur ce point, c'est vraiment le seul- que l'on puisse leur prêter l'intention de chercher au procès une solution « belle et accommodante ».
Je les crois au contraire capables, car je les vois travailler chaque jour, de se dépasser constamment pour faire coïncider leur conscience et la loi... c'est-à-dire de raconter leur histoire mais en dehors de toute influence extérieure.
Monsieur le Bâtonnier, je vous remercie sincèrement de nous avoir fait profondément réfléchir à votre rôle, mais aussi à notre Office.
L'avocat, vous l'avez brillamment démontré dispose de cette liberté, sacrée et consacrée, qui lui permet de s'exprimer à l'écrit comme à l'oral, et d'user du meilleur choix stratégique.
Le juge est, lui, fonctionnellement, déontologiquement et, par sa nature même, un être silencieux... contraint par son obligation de réserve. Cet « être sans voix » doit en effet en grande partie sa légitimité sociale et le respect des justiciables à sa très grande discrétion, cette espèce de hauteur de vue un peu sacralisée.
Débat kafkaïen, s'il en est... pour le juge aucune stratégie n'est envisageable, pas de choix possible entre rupture et connivence...
Nous sommes pourtant parfois confrontés à des questions qui concernent, de près ou de loin, notre statut, cela a été le cas cette année, à propos des détachements. Notre réaction, simple, a consisté à échanger nos points de vue et réfléchir à l'avenir de notre corps dans le cadre des assemblées générales prévues, comme dans le pays voisin, par notre Code de procédure civile.
Ce corps, j'insiste sur le singulier, est fait de magistrats... dont les premiers, monégasques, ont plus de mémoire que les seconds, tandis que ces derniers, nos collègues français détachés, les enrichissent de leurs expériences multiples.
Notre corps s'est donc notamment interrogé sur une question - qui demeure posée au regard des critères dégagés par la Commission de Venise- celle du mandat unique des magistrats détachés. Est-ce que la préservation de notre indépendance et de notre devoir d'impartialité dépend, en tout ou partie, d'une durée de présence en Principauté de Monaco ?
Très humblement, nous, magistrats, n'avons pas su y répondre de façon unanime.
Ce que nous ressentons c'est que, quelle que soit la durée de fonction des uns ou des autres, il nous faut impérativement préserver la sérénité du corps judiciaire.
Je forme le vœu que l'année 2018-2019 qui s'ouvre voit les magistrats des juridictions permanentes de l'ordre judiciaire travailler comme ils l'ont toujours fait et je me réjouis de constater que nos juridictions ont désormais des effectifs quasiment renouvelés, ce qui nous permet de remplir notre mission avec cette sérénité retrouvée.
Si de nombreux magistrats n'ont pu, au cours de l'année écoulée, s'abstraire des événements ou des projets susceptibles de les concerner, et même et surtout des commentaires concernant leurs investigations, leurs décisions rendues ou à venir, eh bien... je trouve cela pleinement rassurant car nous sommes des êtres de réflexion, mais aussi d'émotion, qui jugeons nos concitoyens.
Aucun de nous n'est encore ce juge virtuel, doté d'un logiciel d'intelligence artificielle, susceptible de mettre en œuvre l'algorithme justice. Non, il s'agit toujours de la justice des hommes par les hommes et on doit, tous, s'en réjouir.
Ce qui doit être dit aujourd'hui, pour répondre à certaines attaques, notamment par voie de presse, c'est qu'il n'y a pas de place pour les amalgames, quels qu'ils soient.
Les magistrats de l'ordre judiciaire en fonction au cours de l'année judiciaire écoulée à Monaco ont simplement fait leur travail en obéissant à leur serment, recherchant ce qui contribue à la manifestation de la vérité, demandant l'application de la loi ou l'appliquant en leur âme et conscience, selon les postes qu'ils occupent...
Il est révoltant et tout à fait inadmissible d'entendre ou de lire entre les lignes qu'en tenant compte de nos spécificités institutionnelles, la Justice contribuerait à faire de Monaco une zone de non-droit, ou encore que les juridictions de l'ordre judiciaire seraient prêtes à rendre des services et non des décisions juridictionnelles fondées en droit.
Madame le Procureur Général et moi-même nous portons garantes du respect de leurs obligations et du sens de l'éthique des magistrats de l'ordre judiciaire...
Souvenons-nous des propos du Prince Souverain qui a délégué l'exercice de la Justice aux cours et tribunaux.
Avec Votre autorisation Monseigneur, je les fais nôtres ce matin : « l'éthique n'est pas divisible... ». Elle ne l'est pas à l'extérieur de notre Institution, dans la vie publique... elle ne l'est pas davantage, et surtout dirais-je, à l'intérieur.
Avec le soutien du Directeur des Services Judiciaires, nous entendons, cette année encore, défendre ceux qui remplissent simplement leurs Fonctions dans ces murs et qui feraient l'objet d'attaques illégitimes ou de tentatives de déstabilisation, de quelque nature qu'elles soient.
Je constate simplement aujourd'hui que tous nos collègues ont, au cours des derniers mois, été des magistrats extrêmement dignes, courageux et consciencieux qui n'ont jamais cédé aux pressions, d'où qu'elles viennent et ont poursuivi leurs missions respectives dans des conditions parfois difficiles... Je les en remercie.
Parmi les réalisations importantes de l'année écoulée touchant indirectement, mais profondément, l'accès au droit monégasque, je ne peux passer sous silence l'apparition d'un nouveau diplôme universitaire, et pas des moindres, un Master II qui sera dispensé par notre Université de Nice dès cette rentrée 2018.
Ce Master II existait déjà, il s'agit de celui de droit privé fondamental et sciences criminelles dispensé à l'Université de Nice sous la co-direction de Monsieur le Président Jean-François Renucci et de Monsieur le Professeur Yves Strickler, mais il devient très innovant puisqu'il intègre cette année des formations en droit monégasque.
Des modules fondamentaux de droit monégasque seront en effet proposés, non pas de façon optionnelle, mais bien dans le cadre de formations obligatoires dans les deux parcours, celui de droit privé et celui de sciences criminelles.
C'est là une contribution essentielle à notre droit et je salue vivement l'initiative de ces deux professeurs, dont les liens avec notre Justice sont connus puisque M. Renucci est Vice-président de la Cour de Révision et favorise mois après mois l'accès au droit à travers l'annotation des Codes de procédure, tandis que M. Strickler est membre du Haut Conseil de la Magistrature et également de la Commission de Révision des Codes, actuel rapporteur au titre de la réforme du Code de procédure civile.
Je remercie aussi sincèrement tous mes collègues des juridictions de l'ordre administratif et judiciaire mais aussi tous les professionnels de justice qui se sont, à mes côtés, passionnés pour cette initiative et vont, avec l'accord et le soutien de la Direction des Services Judiciaires, partager leurs expériences avec les étudiants dans le cadre des séminaires organisés dans ce Master II et contribuer ainsi à cette avancée majeure pour l'accès au droit monégasque.
Un autre progrès récent n'est en réalité qu'un retour vers le passé... mais il faut parfois avoir l'humilité nécessaire pour réactiver certaines pratiques ou méthodes de travail qui portaient leurs fruits. Tel était le cas de l'ancienne Commission de Révision des Codes que la Direction des Services Judiciaires, a eu l'excellente idée de réunir de nouveau au cours de l'année écoulée.
Cette Commission, présidée par le Directeur des Services Judiciaires est, comme il y a une quinzaine d'années, composée de chefs de juridiction, de représentants du Barreau et du Conseil National et de professeurs de droit émérites, M. Roger Bernardini également Conseiller d'État et M. Yves Strickler (que je viens de citer). Plusieurs réunions de travail ont déjà eu lieu et les calendriers ont déjà été instaurés dans le but de proposer certains axes de réforme touchant nos règles de procédure civile et de procédure pénale.
L'intérêt commun est bien entendu poursuivi, en tentant toujours de concilier les impératifs tirés des spécificités processuelles locales avec les grands principes édictés par la Convention Européenne. S'inspirer des grands systèmes de procédure des pays voisins et tenter de faire du cousu main pour répondre à nos particularismes, voilà un beau Challenge que la Commission de Révision des Codes entend relever au cours de l'année à venir avec le soutien actif de Mlle Alexia Brianti, Substitut du Procureur Général et de M. Maxime Maillet, Administrateur à la Direction des Services Judiciaires.
Parmi les autres innovations, je tiens à évoquer l'instauration par la Direction des Services Judiciaires d'un comité de sélection collégial pour le recrutement de magistrats, composé, sous la présidence du Directeur, des chefs de juridiction concernés et de deux membres du Haut Conseil de la Magistrature.
Une telle initiative que je qualifierais de « bonne pratique » est de nature à garantir pleinement l'intégrité et la sécurité du processus de sélection, objet des préoccupations du G.R.E.C.O.. La collégialité est toujours le gage d'une réflexion plus riche et de choix objectifs. Nous formons le vœu que de telles modalités de recrutement perdurent et que cette excellente pratique se pérennise.
Enfin, une loi récente a attiré l'attention du corps judiciaire qu'il nous faut évoquer brièvement. La loi n° 1.462 du 28 juin 2018 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, la corruption, modifie certaines dispositions du Code de procédure pénale en prévoyant que lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie le Président du Tribunal peut désigner un ou plusieurs Juges d'instruction pour être adjoint au Juge d'instruction chargé de l'information et ce, dès l'ouverture de l'information, d'office ou à la demande du Procureur Général, mais également à tout moment de la procédure et à la demande du Président du Tribunal de Première Instance ou du Magistrat instructeur.
La co-saisine, puisqu'il s'agit de cela, était, depuis longtemps, appelée de ses vœux par les Magistrats instructeurs et elle est une garantie d'efficacité, mais aussi de sécurité, dans le contexte actuel de dossiers lourds, nécessitant des investigations multiples.
Quelques informations ont déjà été ouvertes sous cette co-saisine depuis que la loi est applicable.
Il nous faut maintenant évoquer l'activité interne des différentes juridictions.
S'agissant des greffes, je prie Madame le Greffier en Chef de féliciter l'ensemble de ses services de greffe qui ont connu une année particulièrement mouvementée. Je salue la qualité mais aussi la quantité de travail accompli au cours des derniers mois dans des conditions toujours plus compliquées ; cette réalité, liée à des circonstances conjoncturelles de sous-effectifs, en particulier au Tribunal de Première Instance, est récurrente mais la récente nomination d'un Greffier stagiaire, est déjà de nature à améliorer cette situation. Par ailleurs, l'accroissement du nombre d'appels depuis quelques mois, en particulier en matière pénale, va nous conduire avec Madame le Greffier en Chef à solliciter le renforcement des effectifs du Greffe de la Cour, composée à ce jour d'un seul Greffier, lequel va être confronté à l'instruction de procédures lourdes en Chambre du Conseil, mais aussi en matière correctionnelle et criminelle.
Concernant enfin les chiffres obtenus par nos juridictions qu'il est d'usage d'évoquer même brièvement chaque année, je m'abstiendrai ce matin, non seulement en raison de la longueur de cette audience, mais aussi car du fait des problèmes conjoncturels auxquels notre Institution a été confrontée, aucun enseignement ne peut en être tiré... nous accusons certes, objectivement, un retard en ce début d'année, mais, compte tenu de la jeunesse de nos stocks, et des taux toujours très performants de traitement des affaires et de délibérés, ce retard se comblera normalement quand nos effectifs seront au complet.
Quant au business plan, pour reprendre une terminologie plus gestionnaire, j'ai un regard double sur ce qui nous attend... objectif mais positif !
- Un regard objectif qui me fait dire aujourd'hui que la tâche sera très lourde, compte tenu de la multitude et de la complexité des procédures en cours, lourde pour les magistrats instructeurs, lourde pour les juridictions de jugement du premier degré, mais aussi lourde pour la Chambre du Conseil de la Cour d'appel et, bien sûr, pour notre Cour de Révision ;
- Un regard qui reste pourtant extrêmement positif... Nos effectifs sont désormais quasiment renouvelés et le Directeur des Services Judiciaires nous a assurés de leur prochain renforcement : une réflexion est en effet en cours pour la création d'un troisième cabinet d'instruction et de postes supplémentaires de magistrats du siège, notamment à la Cour d'appel...
Quant à notre tâche, nous savons ce que nous avons à faire, et nous le ferons en nous inspirant des conseils du philosophe Antonio Gramsci pour qui « le pessimisme de la connaissance n'empêche pas l'optimisme de la volonté ».
Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats, Mesdames et Messieurs les Avocats-défenseurs et Avocats... nous sommes tous des gens de justice et notre mission est la même, au service du bien commun et de la loi.
J'ai un attachement particulier et un profond respect pour votre profession car vous portez les droits de La Défense et incarnez le justiciable dans nos cours et tribunaux...
Soyez assurés de ma volonté de voir perdurer ce lien de confiance qui nous unit.
Je suis à vos côtés pour faciliter toujours davantage votre accès aux sources prétoriennes du droit. Faisant suite à un vœu récemment exprimé, nous avons déjà mis en place de nouvelles modalités de transmission de la jurisprudence en matière de taxation d'honoraires... Dans le dialogue et la concertation, nous relèverons d'autres défis.
Enfin, je ne peux refermer le chapitre de cette année judiciaire sans me tourner vers M. Richard Marangoni, Directeur de la Sûreté Publique... Il est difficile de passer sous silence le sens du service public d'une Institution qui ne s'arrête jamais de travailler, même dans les circonstances les plus sensibles ou les plus inattendues. Comment ne pas se sentir solidaires de ceux que leurs fonctions amènent à risquer leur vie pour la sécurité de chacun, première des libertés...
En ce jour de rentrée judiciaire, la tâche qui nous attend, je viens de le dire, est colossale, la vôtre ne l'est pas moins... Pour être digne de la confiance que S.A.S. le Prince Souverain nous accorde et nous renouvelle constamment, il est évident que nous devons travailler en concertation avec un objectif commun qui est celui de la recherche de la vérité quant aux infractions susceptibles d'avoir été commises sur notre territoire.
Il ne s'agit certainement pas, pour nous tous, de céder à une quelconque pression médiatique quant aux infractions dénoncées, mais il ne s'agit pas non plus de nous refermer frileusement sur nous-mêmes, drapés dans une confiance qu'il nous appartient, au contraire, de mériter davantage chaque jour.
Je sais pouvoir compter sur votre grand professionnalisme et je forme le vœu de coordonner nos efforts pour poursuivre nos missions respectives dans l'intérêt du bien commun.
Vous voilà désormais placé sous la direction d'un nouveau Procureur Général, au sens des dispositions de l'article 32 du Code de procédure pénale, et c'est donc tout naturellement que je cède désormais la parole à Mme Sylvie Petit-Leclair.
Madame le Procureur Général, vous avez la parole. »
Mme Sylvie Petit-Leclair, Procureur Général, nous faisait part de ses réquisitions :
« Rite immuable, l'audience solennelle de rentrée, loin d'être un exercice de style constitue un moment de transparence qui doit être fidèle pour sa partie rétrospective et prospectif pour l'avenir.
Toutefois nous sommes désormais nombreux à penser que la concision de nos propos est la plus belle reconnaissance que nous devons manifester à nos invités et à leur fidélité à notre rendez-vous.
Je me permets donc de vous inviter à prendre connaissance des statistiques figurant sur la plaquette, que vous avez découverte sur votre siège ; elles témoignent de l'activité du Parquet Général au cours de l'année passée.
Les orientations, que j'ai déjà données dans mon discours d'installation, constituent le fil conducteur de mes actions pour l'année future.
Madame le Premier Président,
Madame le Vice-président et Messieurs les Conseillers,
Au nom de Son Altesse Sérénissime le Prince Souverain, j'ai l'honneur de requérir qu'il plaise à la Cour :
Déclarer close l'année judiciaire 2017-2018 et ouverte l'année judiciaire 2018-2019 ;
Ordonner la reprise intégrale des travaux judiciaires ;
Constater qu'il a été satisfait aux prescriptions des articles 46 et 47 de la loi du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires ;
me Décerner acte de mes réquisitions ;
et Dire que du tout il sera dressé procès-verbal sur le registre des actes de la Cour d'appel. »
Mme Brigitte Grinda-Gambarini, Premier Président de la Cour d'Appel terminait par les mots :
« La Cour, faisant droit aux réquisitions de Madame le Procureur Général,
Déclare close l'année judiciaire 2017-2018 et ouverte l'année judiciaire 2018-2019,
Ordonne la reprise intégrale des travaux de la Cour d'appel et des Tribunaux,
Constate qu'il a été satisfait aux prescriptions des articles 46 et 47 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires,
Dit que du tout il sera dressé procès-verbal pour être consigné sur le registre des actes importants de la Cour d'appel.
Avant de lever cette audience, je tiens à remercier toutes les hautes autorités et personnalités qui ont bien voulu assister à cette cérémonie et les convie, à l'invitation de Monsieur le Directeur des Services Judiciaires, à se rendre dans la salle des pas perdus de la Cour d'appel pour la réception qui va suivre.
L'audience solennelle est levée. »
De nombreuses personnalités avaient tenu à assister à cette audience solennelle, aux premiers rangs desquelles on notait, outre les personnalités déjà citées venues de France :
S.E. M. Serge Telle, Ministre d'État,
S.E. Monseigneur Bernard Barsi, Archevêque de Monaco,
M. Stéphane Valeri, Président du Conseil National,
M. Michel Boeri, Président du Conseil de la Couronne,
M. Jacques Boisson, Secrétaire d'État,
M. Georges Lisimachio, Chef de Cabinet de S.A.S. le Prince,
M. le Lieutenant-colonel Laurent Soler, Chambellan de S.A.S. le Prince,
M. Patrice Cellario, Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur,
M. Jean Castellini, Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie,
M. Gilles Tonelli, Conseiller de Gouvernement-Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération,
Mme Marie-Pierre Gramaglia, Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme,
M. Jean Lohest, Premier Conseiller représentant S.E. Mme Marine de Carné-Trécesson de Coëtlogon, Ambassadrice de France à Monaco,
S.E. M. Cristiano Gallo, Ambassadeur d'Italie à Monaco,
M. Georges Marsan, Maire de Monaco,
M. Richard Milanesio, Conseiller au Cabinet de S.A.S. le Prince,
Mme Anne-Marie Boisbouvier, Conseiller au Cabinet de S.A.S. le Prince,
M. Didier Linotte, Président du Tribunal Suprême,
M. Jean-François Landwerlin, Vice-président du Conseil d'État,
M. Jean-Pierre Gastinel, Président de la Commission Supérieure des Comptes,
Mme Brigitte Boccone-Pagès, Vice-président du Conseil National,
M. Robert Colle, Secrétaire Général du Gouvernement,
M. l'Abbé Guillaume Paris, Vicaire Général,
Me Henry Rey, Notaire, Membre du Conseil de la Couronne,
M. Alain Sangiorgio, Secrétaire Général honoraire de la Direction des Services Judiciaires, Membre du Conseil de la Couronne,
M. André Garino, Président du Conseil Économique et Social, Membre du Conseil de la Couronne,
M. Guy Magnan, Président de la C.C.I.N., Membre du Conseil de la Couronne,
Le Colonel Tony Varo, Commandant Supérieur de la Force Publique,
M. Philippe Orengo, Conseiller d'État, Membre titulaire du Haut Conseil de la Magistrature,
Mme Béatrice Bardy, Greffier en Chef honoraire, Membre suppléant du Haut Conseil de la Magistrature,
M. Yves Strickler, Membre Titulaire du Haut Conseil de la Magistrature,
Mme Muriel Natali-Laure, Contrôleur Général des Dépenses,
M. Jean-Charles Sacotte, Conseiller d'État,
M. Alain François, Conseiller d'État,
M. Antoine Dinkel, Conseiller d'État, Directeur des Services Fiscaux,
M. Arnaud Hamon, Directeur des Affaires Juridiques,
M. Alain Piquemal, Conseiller d'État,
Mme Anne Eastwood, Haut-Commissaire à la protection des Droits, des Libertés et à la Médiation,
M. Christophe Prat, Directeur Général du Département de l'Intérieur,
Mme Corinne Laforest De Minotty, Chargée de Mission auprès du Conseiller de Gouvernement-Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération,
Le Commandant Gilles Convertini, Chef de Corps des Carabiniers de S.A.S. le Prince, Directeur du Protocole et des Services d'Honneur des Carabiniers du Prince,
M. Stephan Bruno, Directeur des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique,
Mme Geneviève Berti, Directeur de la Communication,
M. Richard Marangoni, Commissaire divisionnaire, Directeur de la Sûreté Publique,
Mme Isabelle Bonnal, Directeur de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports,
M. Rémy Rolland, Administrateur des Domaines,
M. Alexandre Bordero, Directeur de l'Action Sanitaire,
Mme Séverine Canis-Froidefond, Directeur de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité,
M. Raphaël Simian, Adjoint au Chef de service des affaires contentieuses,
M. Patrick Sommer, Secrétaire Général de la Direction des Services Judiciaires,
M. Thomas Fouilleron, Directeur des Archives et de la Bibliothèque du Palais,
M. Philippe Boisbouvier, Conseiller Technique faisant fonction de Directeur du S.I.C.C.F.I.N.,
Mme Armelle Roudaut-Lafon, Directeur des Affaires Maritimes,
M. Patrick Reynier, Commandant principal, Chef de Division de la Police Maritime et Aéroportuaire,
M. Rémy Le Juste, Commissaire, Chef de la Division de Police Administrative,
M. Régis Bastide, Commissaire, Chef de la Division de l'Administration et de la Formation,
M. Laurent Braulio, Commissaire, Chef de la Division de Police Urbaine,
M. Christophe Haget, Commissaire, Chef de Division de Police Judiciaire,
M. Christian Ollier, Chef du service du Contrôle des Jeux,
M. Jean-Yves Gambarini, Directeur de la Maison d'Arrêt,
M. Olivier Richaud, Directeur-adjoint de la Maison d'Arrêt,
Mme Benoîte de Sevelinges, Directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace,
M. Jean-Laurent Ravera, Chef de Service du Droit International, des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, Agent du gouvernement auprès de la Cour européenne des droits de l'homme,
M. Jacques Wolzok, Président du Tribunal du Travail,
M. Karim Tabchiche, Vice-président du Tribunal du Travail,
M. Antoine Montecucco, Greffier en Chef honoraire,
Mme Magali Ginepro, Secrétaire Général du Parquet Général,
M. Jean-Paul Samba, Président de l'Ordre des Experts-comptables,
Me Magali Crovetto-Aquilina, Notaire,
Me Valentin Cesari, Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Nice,
Me Roland Rodriguez, Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Grasse,
Mme Muriel Deya, Chef du Bureau des Douanes,
Mme Claire Notari, Huissier de justice,
Mme Patricia Grimaud-Palmero, Huissier de justice,
Mme Corinne Querci, Assistante Sociale à la Direction des Services Judiciaires,
M. Maxime Maillet, Administrateur à la Direction des Services Judiciaires,
M. Pierre-Erige Ciaudo, Administrateur à la Direction des Services Judiciaires,
Mme Sandrine Ferrer Jaussein, Secrétaire en Chef du Tribunal du Travail,
M. Christian Boisson, Administrateur judiciaire et syndic,
Mme Bettina Ragazzoni, Administrateur judiciaire et syndic,
M. Jean Billon, Administrateur,
M. Jérôme Morel, Administrateur,
M. Jacques Orecchia, Administrateur judiciaire,
Mme Brigitte Lusignani Aliprendi, Administrateur judiciaire,
M. Michel Monfort-Peglion, Administrateur judiciaire,
M. Paul Rouanet, Administrateur judiciaire,
Mme Corinne Mekies, Administrateur judiciaire,
Mme Déborah Lorenzi-Martarello, Administrateur judiciaire,
M. Christian Vallar, Doyen de la faculté de droit de Nice,
M. Christian Guyon, Président de l'UCEJAM,
Mme Laurence Even, Secrétaire de l'Ordre des Avocats de la Principauté de Monaco,
M. et Mme Marc Salvatico,
M. Jean René Tancrede,
Mme Séverine Petit,
Mme Alessandra Licari et sa fille Giulia,
M. et Mme Christiane Blot-Labarrere,
Mme Patricia Blot,
M. Frédéric Labarrere,
M. Olivier Labarrere,
M. Jean-Marie Fiorucci,
M. Mourad Selimi,
M. Gilles Leclair,
M. Hugo Leclair,
Mme Melissa Ordonez,
Mme Brigitte Freselle,
M. Pascal Leclair,
M. et Mme Lajoux,
M. Renaud Maccheroni,
Mme Annick Boero,
M. Le Floc'h.