Arrêté Ministériel n° 2018-932 du 4 octobre 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 2011-118 du 8 mars 2011 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Libye.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2011-118 du 8 mars 2011 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Libye ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 octobre 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.

En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2011-118 du 8 mars 2011, susvisé, l'annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatre octobre deux mille dix-huit.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

ANNEXE À L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL N° 2018-932 DU 4 OCTOBRE 2018 MODIFIANT L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL N° 2011-118 DU 8 MARS 2011 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE SOUVERAINE N° 1.675 DU 10 JUIN 2008 RELATIVE AUX PROCÉDURES DE GEL DES FONDS METTANT EN ŒUVRE DES SANCTIONS ÉCONOMIQUES.

À l'annexe I de l'arrêté ministériel susvisé, les mentions suivantes sont modifiées comme suit :
21. Nom : 1 : ERMIAS 2 : ALEM 3 : n.d. 4 : n.d.
Titre : n.d. Désignation : Dirigeant d'un réseau de trafic transnational. Date de naissance : vers 1980. Lieu de naissance : Érythrée. Pseudonyme fiable : Ermias Ghermay, Guro. Pseudonyme peu fiable : a) Ermies Ghermay b) Ermias Ghirmay. Nationalité : Érythrée. Numéro de passeport : n.d. Numéro national d'identification : n.d. Adresse : (Adresse connue : Tripoli, Tarig sure n° 51. Il aurait déménagé à Sabrata en 2015). Date d'inscription : 7 juin 2018.
Renseignements divers : Inscrit sur la liste en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs).
Inscrit sur la liste en application du paragraphe 22 a) de la résolution 1970 (2011), du paragraphe 4 a) de la résolution 2174 (2014) et du paragraphe 11 a) de la résolution 2213 (2015).
Renseignements complémentaires :
Il existe de nombreuses informations provenant de diverses sources fiables, notamment d'enquêtes criminelles, décrivant Ermias Alem comme l'un des plus importants acteurs originaires d'Afrique subsaharienne impliqués dans le trafic illicite de migrants en Libye. Ermias Alem est un dirigeant d'un réseau transnational responsable de la traite d'êtres humains et du trafic de dizaines de milliers de migrants, principalement depuis la Corne de l'Afrique jusqu'aux côtes libyennes puis jusqu'à leur destination en Europe et aux États-Unis. Il est entouré d'hommes armés et dispose d'entrepôts et de camps de détention où de graves violations des droits de l'homme seraient commises contre des migrants. Il travaille en étroite collaboration avec des réseaux de trafiquants libyens, comme celui de Mustafa dont il serait la « chaîne orientale d'approvisionnement ». Son réseau s'étend du Soudan aux côtes de la Libye et jusqu'en Europe (Italie, France, Allemagne, Pays-Bas, Suède, Royaume-Uni) et aux États-Unis. Dans les camps de détention privés qu'Alem contrôle sur la côte nord-ouest de la Libye, les migrants détenus sont victimes de graves exactions. Depuis ces camps, ils sont emmenés à Sabrata ou Zaouïa. Ces dernières années, Alem a organisé un nombre incalculable de voyages périlleux par la mer, mettant les migrants (y compris de nombreux mineurs) en danger de mort. En 2015, les autorités judiciaires de Palerme (Italie) ont émis des mandats d'arrêt contre Ermias Alem pour trafic de milliers de migrants dans des conditions inhumaines, y compris pour le naufrage survenu près de Lampedusa, le 13 octobre 2013, dans lequel 266 personnes ont péri.
22. Nom : 1 : FITIWI 2 : ABDELRAZAK 3 : n.d. 4 : n.d.
Titre : n.d. Désignation : Dirigeant d'un réseau de trafic transnational. Date de naissance : vers (30-35 ans). Lieu de naissance : Massaua, Érythrée. Pseudonyme fiable : Abdurezak, Abdelrazaq, Abdulrazak, Abdrazzak. Pseudonyme peu fiable : Fitwi Esmail Abdelrazak. Nationalité : Érythrée. Numéro de passeport : n.d. Numéro national d'identification : n.d. Adresse : n.d. Date d'inscription : 7 juin 2018.
Renseignements divers : Inscrit sur la liste en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs).
Inscrit sur la liste en application du paragraphe 22 a) de la résolution 1970 (2011), du paragraphe 4 a) de la résolution 2174 (2014) et du paragraphe 11 a), de la résolution 2213 (2015).
Renseignements complémentaires :
Fitiwi Abdelrazak est un dirigeant d'un réseau transnational responsable de la traite d'êtres humains et du trafic de dizaines de milliers de migrants, principalement depuis la Corne de l'Afrique jusqu'aux côtes libyennes puis jusqu'à leur destination en Europe et aux États-Unis. Fitiwi Abdelrazak a été décrit dans plusieurs enquêtes criminelles et par d'autres sources publiques comme l'un des principaux acteurs responsables de l'exploitation et de la maltraitance d'un grand nombre de migrants en Libye. Abdelrazak a de nombreux contacts parmi les réseaux de passeurs libyens et a accumulé d'immenses richesses en se livrant au trafic illicite de migrants. Il est entouré d'hommes armés et dispose d'entrepôts et de camps de détention où de graves violations des droits de l'homme sont commises. Son réseau est composé de plusieurs cellules qui, depuis le Soudan, la Libye, l'Italie ou d'autres pays, font passer des migrants dans les pays de destination. Dans les camps contrôlés par Abdelrazak, tout comme dans d'autres centres de détention locaux, des migrants sont également achetés à d'autres trafiquants. Depuis ces camps, les migrants sont emmenés sur les côtes libyennes. Abdelrazak a organisé un nombre incalculable de voyages périlleux par la mer, mettant les migrants (y compris des mineurs) en danger de mort. Abdelrazak est associé à au moins deux naufrages qui ont fait de nombreux morts entre avril 2014 et juillet 2014.
23\. Nom : 1 : AHMAD 2 : OUMAR 3 : IMHAMAD 4 : AL-FITOURI
Titre : n.d. Désignation : Commandant de la milice Anas al-Dabbashi, dirigeant d'un réseau de trafic transnational. Date de naissance : 7 mai 1988\. Lieu de naissance : (peut-être Sabrata, quartier de Talil). Pseudonyme fiable : n.d. Pseudonyme peu fiable : a) Al-Dabachi b) Al Ammu c) The Uncle d) Al-Ahwal e) Al Dabbashi. Nationalité : Libye. Numéro de passeport : n.d. Numéro national d'identification : n.d. Adresse : a) Garabulli, Libye b) Zawiya, Libye. Date d'inscription : 7 juin 2018\.
Renseignements divers : Inscrit sur la liste en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs).
Inscrit sur la liste en application du paragraphe 22 a) de la résolution 1970 (2011), du paragraphe 4 a) de la résolution 2174 (2014) et du paragraphe 11 a) de la résolution 2213 (2015). La notice spéciale INTERPOL Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies site web : https://www.interpol.int/en/notice/search/un/
Renseignements complémentaires :
Ahmad Imhamad est le commandant de la milice Anas Imhamad qui, auparavant, était présente dans la zone côtière située entre Sabrata et Melita. Imhamad dirige un nombre important d'activités illicites liées au trafic de migrants. Le clan et la milice al-Dabbashi entretiennent également des liens avec des groupes terroristes extrémistes violents. Actuellement, Imhamad est actif dans les environs de Zaouïa où il a déplacé ses activités après que, en octobre 2017, de violents affrontements l'ont opposé à une autre milice et à des groupes rivaux de trafiquants autour de la zone côtière, faisant plus de 30 morts, dont des civils. À la suite de cette éviction, le 4 décembre 2017, Ahmad Imhamad s'est publiquement juré de reprendre Sabrata par la force et les armes. Il existe de nombreuses preuves que la milice d'Imhamad est directement impliquée dans le trafic illicite d'êtres humains et le trafic de migrants, et que sa milice a la mainmise sur les zones de départs de migrants, les camps, les refuges et les bateaux. Selon certaines informations, Imhamad a exposé des migrants (y compris des mineurs) à des situations violentes et parfois mortelles sur terre et en mer. Après les affrontements violents entre la milice d'Imhamad et une autre milice à Sabrata, des milliers de migrants ont été retrouvés (beaucoup dans un état grave) ; la plupart étaient détenus dans des centres de la brigade Martyrs Anas al-Dabbashi et de la milice El-Ghul. Le clan al Dabbashi et la milice Anas al-Dabbashi qui y est associée entretiennent depuis longtemps des liens avec l'État islamique d'Iraq et du Levant (EIIL) et les groupes qui lui sont affiliés. Plusieurs agents de l'EIIL sont passés dans leurs rangs, notamment Abdallah al-Dabbashi, le « calife » de l'EIIL à Sabrata. Imhamad serait également impliqué dans l'organisation du meurtre, en juillet 2017, de Sami Khalifa al-Gharabli qui avait été nommé par le Conseil municipal de Sabrata pour lutter contre le trafic de migrants. Les activités d'Imhamad contribuent largement à la montée de la violence et de l'insécurité dans l'ouest du pays et menacent la paix et la stabilité de la Libye et des pays voisins.
24. Nom : 1 : MUS'AB 2 : MUSTAFA 3 : ABU AL QASSIM 4 : OMAR
Titre : n.d. Désignation : Dirigeant d'un réseau de trafic transnational. Date de naissance : 19 janvier 1983\. Lieu de naissance : Sabrata, Libye. Pseudonyme fiable : Mus'ab Abu Qarin. Pseudonyme peu fiable : a) ABU-AL QASSIM OMAR Musab Boukrin b) The Doctor c) Al-Grein. Nationalité : Libye. Numéro de passeport : a) 782633, délivré le 31 mai 2005 b) 540794, délivré le 12 janvier 2008\. Numéro national d'identification : n.d. Adresse : n.d. Date d'inscription : 7 juin 2018.
Renseignements divers : Inscrit sur la liste en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs).
Inscrit sur la liste en application du paragraphe 22 a) de la résolution 1970 (2011), du paragraphe 4 a) de la résolution 2174 (2014) et du paragraphe 11 a) de la résolution 2213 (2015). La Notice spéciale INTERPOL Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies site web : https://www.interpol.int/en/notice/search/un/
Renseignements complémentaires :
Mus'ab Mustafa est considéré comme un acteur majeur de la traite des êtres humains et du trafic de migrants dans la zone de Sabrata. Il est également présent à Zaouïa et Garibulli. Son réseau transnational opère en Libye, dans les pays de destination en Europe et les pays d'Afrique subsaharienne pour ce qui est du recrutement des migrants et dans les pays arabes en ce qui concerne ses activités financières. Selon des sources fiables, pour le trafic et la traite d'êtres humains, il s'est allié à Ermias Alem, qui gère la « chaîne orientale d'approvisionnement » pour le compte de Mustafa. Il est avéré que Mustafa entretient des relations avec d'autres protagonistes du trafic d'êtres humains, notamment Mohammed al-HadiadaHh (cousin et chef de la brigade al-Nasr, dont l'inscription sur la liste est également proposée) à Zaouïa. Selon un ancien complice de Mustafa, qui coopère à présent avec les autorités libyennes, sur la seule année 2015, Mustafa a organisé le voyage en mer de 45 000 personnes, exposant les migrants (y compris des mineurs) au danger de mort. Il est aussi l'organisateur du voyage qui, le 18 avril 2015, s'est soldé par un naufrage dans le Canal de Sicile dans lequel 800 personnes ont péri. D'après les éléments de preuve recueillis, y compris par le Groupe d'experts, il est responsable d'avoir détenu des migrants dans des conditions d'extrême brutalité, notamment à Tripoli, non loin de la zone d'al-Wadi et des stations balnéaires proches de Sabrata où les migrants sont détenus. Mustafa aurait été proche du clan al-Dabbashi à Sabrata, jusqu'à ce qu'un conflit éclate au sujet d'une « taxe de protection ». Des sources ont indiqué que Mustafa a payé des proches de groupes extrémistes violents de la zone de Sabrata, pour pouvoir en contrepartie être autorisé à se livrer à la traite de migrants pour le compte des groupes extrémistes violents, qui profitent financièrement de l'exploitation de l'immigration illégale. Il est lié à un réseau de trafiquants composé de groupes armés salafistes basés à Tripoli, Sabha et Koufra.
25\. Nom : 1 : MOHAMMED 2 : AL-HADI 3 : AL-ARABI 4 : KASHLAF
Titre : n.d. Désignation : Commandant de la brigade Shuhada al Nasr, chef des gardes de la raffinerie de pétrole de Zaouïa. Date de naissance : 15 novembre 1988\. Lieu de naissance : Zaouïa, Libye. Pseudonyme fiable : n.d. Pseudonyme peu fiable : a) Kashlaf b) Koshlaf c) Keslaf d) al-Qasab. Nationalité : Libye. Numéro de passeport : HR8CHGP8 ; délivré le 27 avril 2015 ; délivré à Zawiyah. Numéro national d'identification : a) 119880210419 b) Numéro de carte d'identification personnelle : 728498 ; délivré le 24 février 2007\. Adresse : Zaouïa, Libye. Date d'inscription : 7 juin 2018\.
Renseignements divers : Inscrit sur la liste en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs).
Inscrit sur la liste en application du paragraphe 22 a) de la résolution 1970 (2011), du paragraphe 4 a) de la résolution 2174 (2014) et du paragraphe 11 a) de la résolution 2213 (2015).
Renseignements complémentaires :
Mohammed al-Hadi est le chef de la brigade Shuhada al-Nasr à Zaouïa, en Libye occidentale. Sa milice contrôle la raffinerie de Zaouïa, un pôle central du trafic illicite de migrants. Al-Hadi contrôle également des centres de détention, y compris le centre de détention de Nasr officiellement sous le contrôle du Service de la lutte contre l'immigration illégale. D'après des informations provenant de sources diverses, le réseau d'al-Hadi est parmi les plus actifs dans le domaine du trafic et de l'exploitation de migrants en Libye. Al-Hadi a des liens forts avec le chef de l'unité locale des garde-côtes de Zaouïa, al-Rahman al-Milad, dont les hommes interceptent des embarcations de migrants, souvent celles des réseaux de trafiquants rivaux. Les migrants sont ensuite emmenés dans des centres de détention contrôlés par la milice al-Nasr, où ils seraient détenus dans des conditions désastreuses. Selon les témoignages recueillis par le Groupe d'experts sur la Libye, les migrants sont souvent battus et certains, en particulier les femmes venues d'Afrique sub-saharienne et du Maroc, sont vendus comme « esclaves sexuels » sur le marché local. Le Groupe d'experts a également constaté qu'al-Hadi collabore avec d'autres groupes armés et est impliqué dans les affrontements violents répétés qui ont eu lieu en 2016 et en 2017.
26. Nom : 1 : ABD 2 : AL-RAHMAN 3 : AL-MILAD 4 : n.d.
Titre : n.d. Désignation : Commandant des garde-côtes à Zaouïa. Date de naissance : vers (29 ans). Lieu de naissance : Tripoli, Libye. Pseudonyme fiable : n.d. Pseudonyme peu fiable : a) Rahman Salim Milad b) al-Bija. Nationalité : Libye. Numéro de passeport : n.d. Numéro national d'identification : n.d. Adresse : Zaouïa, Libye. Date d'inscription : 7 juin 2018\.
Renseignements divers : Inscrit sur la liste en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs).
Inscrit sur la liste en application du paragraphe 22 a) de la résolution 1970 (2011), du paragraphe 4 a) de la résolution 2174 (2014) et du paragraphe 11 a) de la résolution 2213 (2015).
Renseignements complémentaires :
Abd Al Rahman al-Milad dirige l'unité régionale des garde-côtes à Zaouïa qui est régulièrement associée à des violences commises contre des migrants et des passeurs. Selon le Groupe d'experts, Milad et d'autres garde-côtes auraient directement participé au sabordage d'embarcations de migrants par arme à feu. Al-Milad collabore avec d'autres passeurs tels que Mohammed al-Hadi (dont l'inscription est également proposée) qui, d'après certaines sources, en contrepartie de la protection qu'il lui apporte, peut mener des opérations illicites en rapport avec la traite et le trafic de migrants. Lors d'enquêtes criminelles, plusieurs témoins ont déclaré avoir été recueillis en mer par des hommes armés sur un navire des garde-côtes appelé Tallil (utilisé par al-Milad) puis emmenés au centre de détention d'al-Nasr, où ils auraient été détenus dans des conditions d'extrême brutalité et roués de coups.