Arrêté Ministériel n° 2018-933 du 4 octobre 2018 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme.

No. Journal 8403
Date of publication 12/10/2018
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Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2015-718 du 10 décembre 2015 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2016-381 du 16 juin 2016 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2016-769 du 15 décembre 2016 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-531 du 7 juillet 2017 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-40 du 18 janvier 2018 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 octobre 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Les mesures prescrites par l'arrêté ministériel n° 2015-718 du 10 décembre 2015, susvisé, visant M. Nabil Aissaoui, renouvelées par les arrêtés ministériels n° 2016-381 du 16 juin 2016, n° 2016‑769 du 15 décembre 2016, n° 2017-531 du 7 juillet 2017 et n° 2018-40 du 18 janvier 2018, susvisés, sont renouvelées jusqu'au 30 avril 2019.

Art. 2.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de sa publication au Journal de Monaco.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatre octobre deux mille dix-huit.