Ordonnance Souveraine n° 4.684 du 20 janvier 2014 modifiant l’ordonnance souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l’usure

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu l’article 357 du Code pénal ;
Vu Notre ordonnance n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l’usure ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 janvier 2014 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Les dispositions de l’article 2 de Notre ordonnance n° 2.271 du 6 juillet 2009, susvisée, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Pour l’année 2014, le taux moyen déterminé dans les conditions visées à l’article précédent est fixé à :
Pour les particuliers :
- Découverts : 15,44 %
- Prêts personnels : 5,31 %
- Prêts immobiliers : 5,32 %
Pour les entreprises et entrepreneurs individuels :
- Découverts : 8,91 % »
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt janvier deux mille quatorze.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.