Décision du 23 juillet 2013 du Conseil Economique et Social portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Site Internet du Conseil Economique et Social »
Le Conseil Economique et Social de Monaco,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.136 du 22 décembre 1945 instituant un Conseil Economique Provisoire, modifiée ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2013-77 du 16 juillet 2013, intitulé « Site Internet du Conseil Economique et Social » ;
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
« Site Internet d’information au public ».
Le traitement autorisé a pour fonctionnalités :
- Diffuser au travers du site internet toute information relative à l’action du Conseil Economique et Social,
- Diffuser de façon automatisée ou non les communiqués de presse, communiqués administratifs et des actualités publiées par le Centre de Presse et autres institutions officielles monégasques,
- Diffuser les organigrammes, coordonnées et points de contacts,
- Permettre au public d’entrer en contact électroniquement avec le Conseil Economique et Social, au moyen de formulaires de contact, contributions et suggestions,
- Permettre de déployer des espaces privés accessibles à des personnes autorisées et pour lesquelles il a été créé un compte d’utilisateur, afin de mettre à leur disposition des documents dédiés (publications, lettres d’information, notices, formulaires, flux RSS, etc, ...),
- Permettre au Conseil Economique et Social d’envoyer des lettres d’informations (newsletters) ciblées, après souscription volontaire,
- Disposer des informations techniques permettant la gestion de la navigation sur les sites,
- Etablir des statistiques de façon anonyme.
Les personnes concernées sont les membres et le Secrétariat du Conseil Economique et Social ainsi que tout utilisateur du site.
Conformément aux dispositions des articles 13, 15 et 16 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de suppression et de modification de leurs coordonnées par simple demande soit sur place, au siège du Conseil Economique et Social soit par voie postale.
Le Président du Conseil Economique
et Social de Monaco.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.136 du 22 décembre 1945 instituant un Conseil Economique Provisoire, modifiée ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2013-77 du 16 juillet 2013, intitulé « Site Internet du Conseil Economique et Social » ;
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
« Site Internet d’information au public ».
Le traitement autorisé a pour fonctionnalités :
- Diffuser au travers du site internet toute information relative à l’action du Conseil Economique et Social,
- Diffuser de façon automatisée ou non les communiqués de presse, communiqués administratifs et des actualités publiées par le Centre de Presse et autres institutions officielles monégasques,
- Diffuser les organigrammes, coordonnées et points de contacts,
- Permettre au public d’entrer en contact électroniquement avec le Conseil Economique et Social, au moyen de formulaires de contact, contributions et suggestions,
- Permettre de déployer des espaces privés accessibles à des personnes autorisées et pour lesquelles il a été créé un compte d’utilisateur, afin de mettre à leur disposition des documents dédiés (publications, lettres d’information, notices, formulaires, flux RSS, etc, ...),
- Permettre au Conseil Economique et Social d’envoyer des lettres d’informations (newsletters) ciblées, après souscription volontaire,
- Disposer des informations techniques permettant la gestion de la navigation sur les sites,
- Etablir des statistiques de façon anonyme.
Les personnes concernées sont les membres et le Secrétariat du Conseil Economique et Social ainsi que tout utilisateur du site.
Conformément aux dispositions des articles 13, 15 et 16 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de suppression et de modification de leurs coordonnées par simple demande soit sur place, au siège du Conseil Economique et Social soit par voie postale.
Le Président du Conseil Economique
et Social de Monaco.