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Arrêté Ministériel n° 2013-80 du 7 février 2013 modifiant l’arrêté ministériel n° 2012-283 du 10 mai 2012 relatif aux conditions d’échange d’appartements domaniaux

  • No. Journal 8108
  • Date of publication 15/02/2013
  • Quality 97.67%
  • Page no. 245
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu l’ordonnance souveraine n° 6.012 du 19 février 1977 créant une Direction de l’Habitat et portant nomination du Directeur ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 2.249 du 1er juillet 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007, modifié, relatif aux conditions d’attribution des logements domaniaux ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2008-87 du 15 février 2008 relatif à l’Aide Nationale au Logement ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2012-283 du 10 mai 2012 relatif aux conditions d’échange d’appartements domaniaux ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 janvier 2013 ;


Arrêtons :
Article Premier.
Le deuxième tiret du 2° de l’article 7 de l’arrêté ministériel n° 2012-283 du 10 mai 2012 est modifié comme suit :

-dans le cadre d’un échange d’appartements de catégories différentes, le montant de l’Aide Nationale au Logement ne saurait excéder l’Aide Nationale au Logement moyenne octroyée pour les logements domaniaux pour chaque type de logement concerné au titre de l’année précédente, à savoir pour 2012 :

- studio : 230 €
- 2 pièces : 296 €
- 3 pièces : 361 €
- 4 pièces : 433 €
- 5 pièces et plus : 870 €»

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le sept février deux mille treize.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
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