Décision en date du 3 décembre 2012 de M. le Directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace concernant le traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Améliorer la prise en charge des patients atteints de pathologie cancéreuse dans les régions PACA, Corse et la Principauté de Monaco en mutualisant des données médico-administratives fiables issues des réunions de concertations pluridisciplinaires ».

En application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, réglementant les traitements d’informations nominatives, la Commission de Contrôle des Informations Nominatives a rendu, lors de sa séance du 12 novembre dernier, un avis favorable, par délibération n° 2012-158 pour la mise en œuvre du traitement automatisé ayant pour finalité « Améliorer la prise en charge des patients atteints de pathologie cancéreuse dans les régions PACA, Corse et en Principauté de Monaco en mutualisant des données médico-administratives fiables issues des réunions de concertations pluridisciplinaires ».

Conformément aux modalités d’application de la loi susvisée, le Directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace décide de la mise en œuvre du traitement au vu de cet avis.


Le Directeur Général
du Centre Hospitalier Princesse Grace.