Décision du Directeur La Poste Monaco en date du 16 février 2012 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Suivi de facturation du dépôt des télégrammes»

Nous, La Poste Monaco,

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009, modifié, portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;

Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2012-03 du 16 janvier 2012, intitulé «Suivi de facturation du dépôt des télégrammes» ;


Décidons

La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Suivi du dépôt des télégrammes».

Les fonctionnalités sont les suivantes :

- saisie et suivi des télégrammes
- envoi de récapitulatifs à Monaco Telecom ou au Palais Princier pour facturation
- établissement de statistiques.

Les personnes concernées sont l’ensemble des utilisateurs du Service Télégraphique, ainsi que les destinataires lorsque les télégrammes proviennent du Palais Princier.

Monaco, le 16 février 2012.

Le Directeur de
La Poste Monaco.