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Ordonnance Souveraine n° 3.519 du 4 novembre 2011 modifiant l’ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des Praticiens Hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée

  • No. Journal 8042
  • Date of publication 11/11/2011
  • Quality 97.23%
  • Page no. 2218
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l’hôpital en établissement public autonome ;

Vu la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques ;

Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics, notamment en son article 17 ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 5.055 du 8 décembre 1972 sur les conditions d’administration et de gestion administrative et comptable des établissements publics, modifiée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l’organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982 portant statut du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 7.928 du 6 mars 1984 portant statut du personnel médical et assimilé au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des Praticiens Hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 octobre 2011 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;


Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Le premier alinéa de l’article 99 de l’ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998, susvisée, est modifié ainsi qu’il suit :

«L’ouverture du droit à pension ainsi que le montant de la pension servie sont déterminés et calculés dans les conditions et selon les modalités prévues par le règlement de l’organisme spécialisé agréé mentionné à l’article 87 de l’ordonnance souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982, modifiée, susvisée, et arrêtées à la date du 8 novembre 2010, à l’exception de celles régies par la présente ordonnance ou par la réglementation générale en vigueur à Monaco en matière de réforme, d’invalidité, de cumul de plusieurs accessoires de traitement, de services accomplis dans une administration ou un organisme public».
Art. 2.
Il est inséré entre les premier et deuxième alinéas de l’article 99 de l’ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998, modifiée, susvisée, un alinéa ainsi rédigé :

«Est ainsi exclue l’application des dispositions de la loi française n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et des textes pris pour son application».
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.


Donné en Notre Palais à Monaco, le quatre novembre deux mille onze.

ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
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