Ordonnance Souveraine n° 3.520 du 4 novembre 2011 modifiant l’ordonnance souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982 portant statut du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l’hôpital en établissement public autonome ;
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l’organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982 portant statut du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 octobre 2011 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Le premier alinéa de l’article 87 de l’ordonnance souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982, modifiée, susvisée, est modifié ainsi qu’il suit :
« Les agents soumis au présent statut ont droit à une pension de retraite calculée dans les conditions prévues par le règlement d’un organisme spécialisé agréé par arrêté ministériel et arrêtées à la date du 8 novembre 2010, à l’exception cependant des dispositions relatives :
- aux bonifications pour services militaires, campagnes de guerre, faits de guerre ou de résistance et, d’une façon générale, à tous les avantages des conséquences des guerres ;
- aux majorations de retraite et à l’abaissement de la limite d’âge pour enfants ;
- à la limitation des annuités liquidables de retraite proportionnelle ;
et en général, à toutes celles déjà prévues par le présent statut ou par la réglementation générale en vigueur à Monaco en matière de réforme, d’invalidité, de cumul de plusieurs accessoires de traitement, de services accomplis dans une administration ou un organisme public».
Art. 2.
Il est inséré entre les premier et deuxième alinéas de l’article 87 de l’ordonnance souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982, modifiée, susvisée, un alinéa ainsi rédigé :
« Est ainsi exclue l’application des dispositions de la loi française n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et des textes pris pour son application».
Art. 3.
Le deuxième alinéa de l’article 88 de l’ordonnance souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982, modifiée, susvisée, est modifié ainsi qu’il suit :
«Pour le calcul d’une pension d’ancienneté ou d’une pension proportionnelle, les modalités prévues par l’organisme visé à l’article 87 et arrêtées à la date du 8 novembre 2010, pour les agents appartenant à la catégorie B (Services actifs), sont applicables à l’ensemble des agents du Centre Hospitalier quels que soient les emplois occupés».
Art. 4.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le quatre novembre deux mille onze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l’hôpital en établissement public autonome ;
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l’organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982 portant statut du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 octobre 2011 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Le premier alinéa de l’article 87 de l’ordonnance souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982, modifiée, susvisée, est modifié ainsi qu’il suit :
« Les agents soumis au présent statut ont droit à une pension de retraite calculée dans les conditions prévues par le règlement d’un organisme spécialisé agréé par arrêté ministériel et arrêtées à la date du 8 novembre 2010, à l’exception cependant des dispositions relatives :
- aux bonifications pour services militaires, campagnes de guerre, faits de guerre ou de résistance et, d’une façon générale, à tous les avantages des conséquences des guerres ;
- aux majorations de retraite et à l’abaissement de la limite d’âge pour enfants ;
- à la limitation des annuités liquidables de retraite proportionnelle ;
et en général, à toutes celles déjà prévues par le présent statut ou par la réglementation générale en vigueur à Monaco en matière de réforme, d’invalidité, de cumul de plusieurs accessoires de traitement, de services accomplis dans une administration ou un organisme public».
Art. 2.
Il est inséré entre les premier et deuxième alinéas de l’article 87 de l’ordonnance souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982, modifiée, susvisée, un alinéa ainsi rédigé :
« Est ainsi exclue l’application des dispositions de la loi française n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et des textes pris pour son application».
Art. 3.
Le deuxième alinéa de l’article 88 de l’ordonnance souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982, modifiée, susvisée, est modifié ainsi qu’il suit :
«Pour le calcul d’une pension d’ancienneté ou d’une pension proportionnelle, les modalités prévues par l’organisme visé à l’article 87 et arrêtées à la date du 8 novembre 2010, pour les agents appartenant à la catégorie B (Services actifs), sont applicables à l’ensemble des agents du Centre Hospitalier quels que soient les emplois occupés».
Art. 4.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le quatre novembre deux mille onze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.