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Arrêté Ministériel n° 2011-252 du 29 avril 2011 modifiant l’arrêté ministériel n° 2011-118 du 8 mars 2011 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Libye

  • No. Journal 8015
  • Date of publication 06/05/2011
  • Quality 94.31%
  • Page no. 814
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2011-118 du 8 mars 2011 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant la Libye ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 avril 2011 ;

Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2011-118, susvisé, les annexes dudit arrêté sont modifiées conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf avril deux mille onze.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.


Annexe à l’Arrêté Ministériel n° 2011-252
du 29 avril 2011 modifiant l’arrêté ministériel
n° 2011-118 du 8 mars 2011 portant application de
l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008
relative aux procédures de gel des fonds
mettant en oeuvre des sanctions économiques.

Les annexes dudit arrêté sont remplacées par le texte suivant :

«Annexe I

Liste des personnes physiques ou morales, entités et organismes désignés par le Conseil de Sécurité des Nations Unies ou par le comité des sanctions conformément au paragraphe 22 de la résolution 1970 (2011) du CSNU ou aux paragraphes 19, 22 ou 23 de la résolution 1973 (2011) du CSNU.

1. KADHAFI, Aïcha Mouammar
Date de naissance : 1978. Lieu de naissance : Tripoli (Libye).
Fille de Mouammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.
Date de désignation par les Nations Unies : 26 février 2011.

2. KADHAFI, Hannibal Mouammar
Numéro de passeport : B/002210. Date de naissance : 20 septembre 1975. Lieu de naissance : Tripoli (Libye).
Fils de Mouammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.
Date de désignation par les Nations Unies : 26 février 2011.

3. KADHAFI, Khamis Mouammar
Date de naissance : 1978. Lieu de naissance : Tripoli (Libye).
Fils de Mouammar KADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d’unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.
Date de désignation par les Nations Unies : 26 février 2011.

4. KADHAFI, Mouammar Mohammed Abu Minyar
Date de naissance : 1942. Lieu de naissance : Syrte (Libye).
Guide de la Révolution, commandant suprême des forces armées. Responsable d’avoir ordonné la répression des manifestations,
violations des droits de l’homme.
Date de désignation par les Nations Unies : 26 février 2011.

5. KADHAFI, Mutassim
Date de naissance : 1976. Lieu de naissance : Tripoli (Libye).
Conseiller pour la sécurité nationale. Fils de Mouammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.
Date de désignation par les Nations Unies : 26 février 2011.
6. KADHAFI, Saif al-Islam
Directeur de la Fondation Kadhafi. Numéro de passeport : B014995. Date de naissance : 25 juin 1972. Lieu de naissance : Tripoli (Libye).
Fils de Mouammar KADHAFI. Association étroite avec le régime. Déclarations publiques incendiaires incitant à la violence envers les manifestants.
Date de désignation par les Nations Unies : 26 février 2011.

7. DORDA, Abu Zayd Umar
Fonctions : directeur de l’Organisation de la sécurité extérieure.
Date de désignation par les Nations Unies : 17 mars 2011.

8. JABIR, général de division Abu Bakr Yunis
Fonctions : ministre de la défense.
Titre : général de division. Date de naissance : 1952. Lieu de
naissance : Jalo (Libye).
Date de désignation par les Nations Unies : 17 mars 2011.

9. MATUQ, Matuq Mohammed
Fonctions : secrétaire chargé des services publics. Date de naissance : 1956.
Lieu de naissance : Khoms (Libye).
Date de désignation par les Nations Unies : 17 mars 2011.

10. KADHAFI, Mohammed Mouammar
Fils de Mouammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.
Date de naissance : 1970. Lieu de naissance : Tripoli (Libye).
Date de désignation par les Nations Unies : 17 mars 2011.

11. KADHAFI, Saadi
Fonctions : commandant des forces spéciales. Fils de Mouammar KADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d’unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.
Date de naissance : 27 mai 1973. Lieu de naissance : Tripoli (Libye).
Date de désignation par les Nations Unies : 17 mars 2011.

12. KADHAFI, Saif al-Arab
Fils de Mouammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.
Date de naissance : 1982. Lieu de naissance : Tripoli (Libye).
Date de désignation par les Nations Unies : 17 mars 2011.

13. AL-SENUSSI, colonel Abdullah
Fonctions : directeur du renseignement militaire. Date de naissance : 1949.
Lieu de naissance : Soudan.
Date de désignation par les Nations Unies : 17 mars 2011.

Entités

1. Banque centrale de Libye (CBL)
Sous le contrôle de Mouammar Kadhafi et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime.
Date de désignation par les Nations Unies : 17 mars 2011.
2. Libyan Investment Authority (Autorité libyenne d’investissement)
Sous le contrôle de Mouammar Kadhafi et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime.
Autre appellation : Libyan Arab Foreign Investment Company (Lafico) Tour Fateh, Tour I, 22e étage, bureau 99, rue Borgaida, Tripoli, 1103 LIBYE.
Date de désignation par les Nations Unies : 17 mars 2011.

3. Libyan Foreign Bank
Sous le contrôle de Mouammar Kadhafi et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime.
Date de désignation par les Nations Unies : 17 mars 2011.

4. Libyan Africa Investment Portfolio
Sous le contrôle de Mouammar Kadhafi et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime.
Rue Jamahiriya, Bâtiment du LAP, BP 91330, Tripoli, LIBYE.
Date de désignation par les Nations Unies : 17 mars 2011.

5. Libyan National Oil Corporation (Compagnie pétrolière nationale libyenne)
Sous le contrôle de Mouammar Kadhafi et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime.
Rue Bashir Saadwi, Tripoli, Tarabulus, LIBYE.
Date de désignation par les Nations Unies : 17 mars 2011.
Annexe II
Liste des personnes physiques ou morales, entités et organismes autres que ceux désignés par le Conseil de Sécurité des Nations Unies ou le comité des sanctions.



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