Arrêté Ministériel n° 2011-253 du 29 avril 2011 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant les atteintes aux droits de l’homme en Iran

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 avril 2011 ;

Arrêtons :
Article Premier.
En vertu de l’article premier de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, les établissements de crédit et autres institutions financières, les entreprises d’assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par des personnes ou entités responsables de graves violations des droits de l’homme en Iran, énumérées dans l’annexe au présent arrêté.
Art. 2.
La liste figurant à l’annexe au présent arrêté pourra être modifiée ou complétée.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf avril deux mille onze.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.


Annexe à l’Arrêté Ministériel n° 2011-253
du 29 avril 2011 portant application de
l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008
relative aux procédures de gel des fonds
mettant en oeuvre des sanctions économiques.

Liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes visés à l’article premier :

Personnes