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Rentrée des Cours et Tribunaux Audience Solennelle du vendredi 1er octobre 2010

  • No. Journal 7987
  • Date of publication 22/10/2010
  • Quality 97.33%
  • Page no. 2100
Le vendredi 1er octobre 2010 a été marqué par la traditionnelle audience de rentrée des Cours et Tribunaux.

Cette audience a été précédée par la Messe du Saint-Esprit qui a été concélébrée par l’ensemble du clergé diocésain et Mgr Giuliano. M. Jacques Boisson, Secrétaire d’Etat, représentait Son Altesse Sérénissime le Prince Souverain.

A l’issue de la messe du Saint-Esprit, l’audience solennelle débutait sous la présidence de M. Robert Cordas, Premier Président de la Cour d’Appel qui avait à ses côtés, M. René Vialatte, Premier Président honoraire, Mme Catherine Mabrut, Vice-Présidente, MM. Gérard
Foret-Dodelin, Thierry Perriquet, Jean-François Caminade, Conseillers à la Cour.

M. Jean Apollis, Premier Président de la Cour de Révision était accompagné de MM. Roger Beauvois, Vice-Président, Jean-Pierre Dumas, Charles Badi, Mme Cécile Petit, MM. Jean-Pierre Gridel, Guy Joly et Jean-François Renucci, Conseillers.

Mme Brigitte Grinda-Gambarini, Président du Tribunal de Première Instance, conduisait les magistrats de sa juridiction :

Mme Muriel Dorato-Chicouras, Vice-Président,

M. Marcel Tastevin, Vice-Président,

M. Pierre Baron, Juge d’instruction,

M. Pierre Kuentz, Juge d’instruction,

M. Jérôme Fougeras-Lavergnolle, Juge d’instruction et juge tutélaire,

Mme Stéphanie Vikström, Juge,

M. Florestan Bellinzona, Juge,

M. Sébastien Biancheri, Juge,

M. Cyril Bousseron, Juge,

Mme Michel Humbert, Juge,
Mme Patricia Hoarau, Juge,

Mme Emmanuelle Casini Bachelet, Juge,

Mme Sophie Fleurichamp, Juge,

M. Morgan Raymond, Juge suppléant.

Mlle Magali Ghenassia, Juge de Paix, était également présente.

M. Jacques Raybaud, Procureur Général, représentait le ministère public avec à ses côtés, M. Gérard Dubes, Premier Substitut, M. Jean-Jacques Ignacio et M. Mickaël Bonnet, Substituts.

Le plumitif d’audience était tenu par Mme Béatrice Bardy, Greffier en Chef, assistée de Mmes Laura Sparacia et Liliane Zanchi, Greffiers en Chef adjoints, entourées des greffiers en exercice.

Me Marie-Thérèse Escaut-Marquet et Me Claire Notari occupaient le banc des huissiers.

Me Frank Michel, Bâtonnier de l’Ordre des avocats-défenseurs et avocats, était accompagné des membres du barreau.

Assistaient également à cette audience des représentants des notaires, des experts-comptables, des administrateurs judiciaires et syndics.

Après avoir déclaré ouverte l’audience solennelle, M. le Premier Président de la Cour d’Appel s’exprimait en ces termes :

«Chaque année, au début du mois d’octobre, selon un rituel auquel nos traditions nous lient et auquel nous sommes très attachés, les juridictions de la Principauté se réunissent en audience solennelle pour marquer le début de la nouvelle année judiciaire.

Cette cérémonie précédée de la Messe du Saint-Esprit à laquelle nous venons de participer est prévue et règlementée par la loi du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire.

Elle revêt un caractère particulier en raison de la présence des hautes autorités et personnalités qui nous font l’honneur d’y assister et que je remercie très sincèrement de leur présence.

- Monsieur le Secrétaire d’Etat,

S.A.S. le Prince Souverain n’a pu assister cette année, à cette cérémonie, retenu par les autres devoirs de Sa charge. Pourriez-vous Lui faire part de notre gratitude et de notre respectueuse reconnaissance pour la confiance et le soutien sans faille qu’Il nous accorde pour l’accomplissement de la mission que nous remplissons en Son nom ?

- Monsieur le Ministre d’Etat,

Vous assistez pour la première fois, à cette place, à notre audience de rentrée.

Mais cette cérémonie comme ce Palais de Justice vous sont familiers puisque, jusqu’à une époque très récente, vous avez été juge en votre qualité de membre du Tribunal Suprême dont le président Monsieur Hubert Charles nous honore de sa présence.

Vous êtes donc Monsieur le Ministre d’Etat très proche de nous car lorsque l’on a été magistrat, on le demeure à jamais.

Nous nous réjouissons de votre présence, ici, aujourd’hui, et vous en remercions très vivement.

Monseigneur Giuliano, représentant Monseigneur Barsi, Archevêque de Monaco,

Madame la représentante de Monsieur le Président du Conseil National,

Monsieur le Président du Conseil de la Couronne,
Monsieur le Ministre Plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires,

Messieurs les Conseillers de Gouvernement,

Excellences,

Mesdames, Messieurs,

Nous sommes très sensibles à l’intérêt que vous manifestez par votre présence au fonctionnement de l’institution judiciaire de la Principauté. C’est pour nous un signe fort et un encouragement que nous apprécions.

Je me réjouis également de la présence des acteurs de la vie administrative économique et sociale de la Principauté comme de celle des membres de la compagnie judiciaire : avocats, notaires, huissiers, experts et administrateurs judiciaires.

Je veux aussi aujourd’hui saluer tout particulièrement la présence amicale :

- de Monsieur André Ride, Inspecteur Général des Services Judiciaires français qui nous fait l’honneur et l’amitié de répondre à notre invitation malgré un agenda toujours très chargé,

- de Madame le Premier Président et de Monsieur le Procureur Général de la Cour d’Aix en Provence qui ont pris cette année la direction de la deuxième Cour d’Appel de France avec laquelle nous avons tout naturellement des liens étroits,

- de Monsieur le Premier Président et de Monsieur le Procureur Général de la Cour d’Appel de Gênes en les remerciant pour les relations cordiales et très chaleureuses nouées entre nos deux juridictions,

- de Madame et Messieurs les chefs de juridictions des Tribunaux de Grande Instance de Nice et Grasse et du Tribunal Administratif de Nice venus en voisins,

- de Madame Florence Aubry et Monsieur Bernard Corboz, hauts magistrats du Tribunal Fédéral suisse que nous avons plaisir à accueillir,

- de Monsieur Luc Barbier, président de la formation du siège du Conseil Supérieur de la Magistrature français.

Monsieur le Président, je vous cite en dernier mais c’est pour mieux signaler votre venue en Principauté.

Votre présence à cette cérémonie en même temps que celle des membres du Haut Conseil de la Magistrature monégasque, auxquels j’adresse également mes vifs remerciements, est particulièrement symbolique.

Le Haut Conseil de la Magistrature a en effet été installé, en ce lieu le 26 avril 2010 en présence de S.A.S. le Prince Souverain. Il a été créé par la loi du 16 novembre 2009 qui porte statut de la magistrature. C’est ce thème du «nouveau statut de la magistrature en Principauté» qui a d’ailleurs été choisi par Monsieur Florestan Bellinzona, Juge au Tribunal de Première Instance de Monaco pour le discours qu’il est d’usage de tenir lors de cette audience.

Mon cher collègue, sans plus tarder, je vous laisse la parole».

M. Florestan Bellinzona prononçait alors le discours suivant, intitulé : «Le Nouveau Statut De La Magistrature En Principaute».

«C’est avec grande fierté que j’ai accepté ce qui constitue selon l’expression consacrée, le plus redoutable honneur qui puisse être fait à un magistrat de l’ordre judiciaire monégasque.

Redoutable, car outre la difficulté de s’exprimer devant cette assemblée prestigieuse, persiste celle d’arriver à être le plus complet possible, dans un délai raisonnable mais avant tout celle de décider du thème à aborder.
Ce dernier point a, pour ma part, été le plus aisé à réaliser tant l’actualité a orienté le choix de ce thème, celui du nouveau statut de la magistrature monégasque.

Le statut de la magistrature a deux buts, fixer les droits et devoirs des magistrats, mais surtout assurer l’indépendance des membres de la justice.

Si l’indépendance d’un magistrat est avant tout un état d’esprit, il reste toujours important d’instaurer des garanties contre les pressions directes ou indirectes qui pourraient peser sur lui, car cela est nécessaire pour que les justiciables puissent avoir confiance dans la justice de leur État.

Dans un État démocratique, l’indépendance de la Justice est avant tout au service du justiciable qui doit être assuré d’être jugé par des magistrats impartiaux, à l’abri de toute pression.

Avant d’aborder le statut actuel, il m’a semblé opportun d’effectuer un rappel de l’histoire de la magistrature monégasque.

Le statut des magistrats à Monaco a connu de nombreuses évolutions avant que nous ne parvenions à la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009.

Ainsi, le premier personnage dont les fonctions se rapprochaient de celles des magistrats apparu dans l’histoire de Monaco, fut le Podestat qui prit en charge les affaires civiles et donna les solutions aux différents litiges, libérant ainsi le Castelan de cette charge.

Par la suite, le Podestat devint compétent pour les affaires criminelles, en 1447, tandis que les affaires civiles se virent confiées à un «juge ordinaire», lequel faisait cependant partie du Tribunal du Podestat.

A la fin du 15ème siècle apparut ce qui se révélera comme l’ancêtre du Ministère public en la personne du Procureur Fiscal, celui-ci poursuivant devant le Podestat les crimes et les atteintes aux droits du seigneur.

La justice émanait toujours du seigneur, ce qui donnait aux justiciables d’alors la possibilité d’en appeler à lui pour les sentences rendues par le Podestat.

Dans le courant des 16ème et 17ème siècles apparut le Bayle général, qui deviendra ensuite l’Auditeur général et qui bénéficiera de la plénitude des pouvoirs judiciaires, tant en matière civile et criminelle que concernant les intérêts du seigneur.

C’est en 1678, près d’un siècle avant la France, que les lois et coutumes de la Principauté, en ce compris les règles régissant l’ordre judiciaire, furent codifiées.

Durant la Révolution française puis sous l’Empire, Monaco devint un territoire français et se vit donc appliquer les lois françaises concernant l’ordre judiciaire et ainsi furent créés le Juge de Paix, les Tribunaux civils et correctionnels ainsi que le Tribunal Criminel.

Peu de temps après que la Principauté n’ait recouvré sa souveraineté et sa législation, suite au traité de Paris de 1815, les Princes Honoré IV et Honoré V instituèrent des tribunaux propres à la Principauté, dont les fondements reposaient sur le Code Napoléon.

Dès le 22 mars 1815, le Prince, dans son ordonnance sur l’organisation judiciaire, conférait aux juges l’inamovibilité, premier bastion de l’indépendance des magistrats.

Dans les ordonnances des 14 avril 1857 et 10 juin 1859, cette inamovibilité était rappelée et un principe encore plus important était consacré textuellement, celui de l’indépendance absolue des Juges.

Par ordonnance en date du 2 juin 1898, le Prince, qui connaissait des affaires en dernier recours, s’adjoignit un Conseil de révision composé de juristes, lequel, en 1930, deviendra la Cour de Révision, telle que nous la connaissons actuellement.
C’est en 1909 que fut instauré le droit d’appel et que fut donc créée la Cour d’Appel, et en 1911 qu’il fut donné au Tribunal Suprême la mission de veiller au respect de la Constitution.

Dès la Constitution du 18 décembre 1917, le Prince prononçait la séparation des pouvoirs, afin de renforcer l’indépendance des magistrats.

Par ordonnance du 9 mars 1918 était instituée la fonction de Directeur des Services Judiciaires.

Cette indépendance se voyait à nouveau renforcée par la Constitution du 17 décembre 1962 qui, en son article 68, rappelle que si la Justice appartient au Prince, celui-ci en délègue le plein exercice aux Cours et Tribunaux, et qu’il garantit l’indépendance des Juges.

La loi du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire est venue préciser le mode de fonctionnement des Cours et Tribunaux et le statut des magistrats.

Dès 2001, il est apparu nécessaire de moderniser les textes régissant la magistrature monégasque et c’est ainsi qu’une commission a été créée, présidée par Yves Jouhaud alors Premier Président de la Cour de Révision.

Les travaux ont donc immédiatement commencé et c’est à la fin de l’année 2002 que la commission a pu rendre son projet.

Il faut souligner que ces travaux ont été effectués avant que la Principauté n’adhère au Conseil de l’Europe et que cette décision de modifier le statut des magistrats ne relève donc pas d’une volonté de standardiser notre législation vis-à-vis des législations européennes, mais bien d’une démarche spontanée de modernisation.

Le but premier du texte était de donner plus de garanties d’indépendance aux magistrats ainsi que des garde-fous supplémentaires et surtout de recouvrir «la totalité des droits, devoirs et garanties qui doivent être consentis aux Juges dans un état de droit moderne» pour citer feu Monsieur le Ministre d’État Jean-Paul Proust.

Cependant, un équilibre devait être trouvé entre les garanties d’indépendance des membres du corps judiciaire et les pouvoirs régaliens du Souverain, car il n’était évidemment pas question de remettre en cause le principe de la Justice déléguée.

C’est la recherche de ce délicat équilibre qui a poussé le Conseil National et le Gouvernement à de longues discussions, voire négociations, durant près de sept années.

Durant cette période, les magistrats monégasques ont été consultés à plusieurs reprises par le Conseil National afin de donner leur avis sur certains points.

À l’issue de cette longue phase législative, la loi portant statut de la magistrature a été votée à l’unanimité le 16 novembre 2009.

Par ordonnance souveraine nº 2.572 du 13 janvier 2010, les modalités d’élection des membres du Haut Conseil de la Magistrature ont été fixées et par ordonnance souveraine nº 2.706 du 7 avril 2010, les règles de fonctionnement interne du Haut Conseil ont été précisées, complétant ainsi l’arsenal législatif nécessaire à la mise en place du nouveau statut de la magistrature.

Il ne s’agit évidemment pas de se livrer à une lecture de chacune des dispositions de la nouvelle loi, mais d’en envisager les réformes les plus importantes.

Le nouveau statut a introduit quelques nouveautés, et surtout le Haut Conseil de la Magistrature sur lequel nous nous attarderons plus particulièrement, et qu’il est intéressant de comparer avec ses équivalents dans les différents pays européens.

I/ Les réformes :

Le nouveau statut de la magistrature rappelle en premier lieu qu’il est évidemment applicable aux magistrats monégasques, mais aussi aux magistrats détachés, dans la limite de sa conformité avec le statut national de ceux-ci.

Il fixe ensuite les droits et les devoirs des magistrats et précise nombre de points, notamment en ce qui concerne la possibilité d’exercer une autre activité, même en cas de mise en disponibilité.

Les fonctions judiciaires ayant connu dans les dernières décennies un essor plus que notable, il est apparu que la sélection des futurs magistrats par le Directeur des Services Judiciaires n’est plus désormais adaptée face au nombre de candidats potentiels. C’est ainsi qu’il a été décidé d’instaurer un concours d’entrée dans la magistrature monégasque, pour les nationaux, première étape à franchir avant de pouvoir suivre les enseignements de l’Ecole Nationale de la Magistrature française.

D’ailleurs, il est à noter que Monsieur le Directeur des Services Judiciaires a, anticipant sur l’instauration d’un tel concours, suggéré aux candidats potentiels à la carrière de magistrat de préparer l’examen d’avocat, afin de pouvoir faire un choix éclairé.

Le concours sera ainsi ouvert par arrêté du Directeur des Services Judiciaires. Ledit arrêté devra rappeler les conditions suivantes : être de nationalité monégasque, être âgé de 23 ans au moins, ne pas être privé de ses droits civiques ou politiques, être de bonne moralité et être apte physiquement à l’exercice de la fonction, dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l’État.

L’arrêté devra en outre mentionner le nombre de postes mis au concours ainsi que le nombre, le programme, l’objet et les conditions de chacune des épreuves, écrites ou orales, ainsi que les coefficients de notation et la note moyenne minimale à obtenir.

Le jury de ce concours sera composé du Premier Président de la Cour de Révision ou d’un membre de cette cour qu’il aura délégué à cet effet, le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, le Procureur Général ou son délégué, le Président du Tribunal ou son délégué ainsi que trois personnes désignées, à raison de leur compétence, par le Directeur des Services Judiciaires dont un professeur agrégé des facultés de droit françaises.

Seuls les candidats monégasques ayant satisfait aux épreuves du concours requis pour accéder aux fonctions de magistrat dans un pays membre de l’Union européenne et ayant exercé ces fonctions durant au moins cinq années seront dispensés de passer ces épreuves pour être nommés en qualité de magistrat référendaire, après avis du Haut Conseil de la magistrature.

La promulgation de ce nouveau statut de la magistrature a vu s’éteindre le Juge suppléant et l’a vu remplacé par le magistrat référendaire.

Si l’intitulé change, la fonction n’est pas fondamentalement modifiée pour autant. Ainsi, le magistrat référendaire restera amovible, afin à la fois de lui permettre de terminer sa formation directement auprès des différentes juridictions monégasques et d’évaluer ses qualités en tant que magistrat. Le magistrat référendaire ne sera nommé définitivement qu’après avis conforme du Haut Conseil de la Magistrature.

Le magistrat référendaire restera dans cette fonction durant deux années, officialisant ainsi la pratique antérieure qui faisait que les derniers juges suppléants le restaient durant une moyenne de deux années avant d’être nommés Juges titulaires.

Une des grandes nouveautés réside également dans les méthodes d’avancement qui se font désormais à l’ancienneté de manière automatique.

Ainsi, une nouvelle garantie est offerte puisqu’il n’existe pas de moyen d’entraver, le cas échéant, la carrière d’un magistrat. Cependant, le texte prévoit que les personnes méritantes pourront, sur proposition du Directeur des Services Judiciaires ou du chef de juridiction concerné, et après avis du Haut Conseil de la Magistrature, bénéficier d’une réduction de la période d’ancienneté requise pour changer de grade.

Il s’agit là d’un garde-fou qui reprend par ailleurs les durées d’ancienneté communément pratiquées auparavant.
Les durées d’ancienneté fixées pour accéder au grade supérieur sont de huit années entre le troisième et le deuxième grade et de dix années entre le deuxième grade et le premier grade. Dans le cas où un avancement anticipé serait proposé, la durée d’ancienneté ne pourrait cependant être inférieure à quatre ans.

Les nominations aux grades supérieurs ne peuvent intervenir que par ordonnance souveraine, rendue après avis du Haut Conseil de la Magistrature.

Le nouveau statut offre désormais la possibilité aux magistrats de faire défendre les intérêts de leur profession par l’action syndicale.

Cela peut de prime abord paraître surprenant quand on sait que le nombre total de magistrats qui pourraient être défendus par un syndicat est de 24, mais cela s’inscrit dans un souci de modernisation qui permettra de faire valoir la position du corps et non d’un seul individu.

A ce titre, il est à noter que des statuts ont été déposés afin de créer effectivement un syndicat de magistrats.

Le nouveau statut s’inscrit globalement dans une idée de modernisation et cela peut se ressentir jusque dans la formule de serment que les magistrats doivent prononcer, et ainsi, si auparavant, il était juré fidélité au Prince et obéissance aux lois de la Principauté, il sera désormais juré de respecter les institutions de la Principauté et de veiller à la juste application de la loi.

La pierre angulaire de toute la réforme réside dans l’instauration du Haut Conseil de la Magistrature.

Il a d’ailleurs été installé solennellement le 26 avril 2010, en présence de Son Altesse Sérénissime le Prince Albert II.

Ce nouvel organe est au cœur du fonctionnement du nouveau statut de la magistrature. Il a plusieurs fonctions, mais va notamment donner son avis sur les nominations et l’avancement des magistrats et statuera en matière disciplinaire.

Il est composé de sept membres : le Directeur des Services Judiciaires qui en est le président, le Premier Président de la cour de Révision qui en est le vice-président, ainsi que des membres désignés : un par le Conseil de la Couronne, un par le Conseil National, un par le Tribunal Suprême hors de leur sein et enfin deux magistrats élus par le corps judiciaire ; seuls les membres de la Cour de Révision ne pouvant être candidats à ces élections.

Suite aux élections qui se sont tenues le 16 mars 2010, la composition du Haut Conseil a été fixée par l’ordonnance souveraine n° 2.711 du 19 avril 2010.

Il est donc constitué, outre Messieurs le Directeur des Services Judiciaires et le Premier Président de la Cour de révision, des membres titulaires suivants :

- Me Paul-Louis Aureglia, Notaire honoraire, désigné par le Conseil de la Couronne ;

- Mlle Coralie Ambroise-Casterot, Professeur agrégé des facultés de droit, désignée par le Conseil National ;

- M. Jean-Pierre Machelon, Professeur agrégé des facultés de droit, désigné par le Tribunal Suprême ;

- M. Gérard Dubes, Premier Substitut du Procureur Général, élu par le second collège du corps judiciaire ;

- M. Sébastien Biancheri, Juge au Tribunal de Première Instance, élu par le premier collège du corps judiciaire.

Et des membres suppléants suivants :

- M. Roger Beauvois, Vice-Président de la Cour de Révision, désigné par ladite Cour pour suppléer le vice-président de droit ;
- M. Olivier Echappe, Président de chambre à la Cour d’appel de Versailles, désigné par le Conseil de la Couronne ;

- M. Pierre Julien, Professeur agrégé des facultés de droit, désigné par le Conseil National ;

- M. Patrick Gerard, Recteur de l’Académie, Chancelier des Universités de Paris, désigné par le Tribunal Suprême ;

- M. Robert Cordas, Premier Président de la Cour d’Appel, élu par le second collège du corps judiciaire ;

- M. Cyril Bousseron, Juge au Tribunal de Première Instance, élu par le premier collège du corps judiciaire.

Afin de respecter l’ordre des pouvoirs et le principe de la justice déléguée, le Haut Conseil rendra des avis destinés à éclairer le Prince dans ses décisions puisque les nominations des magistrats et les nominations à des grades plus élevés sont et restent une prérogative du Souverain.

Dans le cas où l’avis du Haut Conseil diffèrerait de celui du Directeur des Services Judiciaires, le Prince tranchera seul, muni des deux avis.

La seule exception à cette règle concerne la titularisation définitive d’un magistrat référendaire pour laquelle un avis conforme du Haut Conseil est nécessaire. Cela signifie que la décision de nommer un Juge monégasque doit être prise à la fois par le Haut Conseil et le Prince.

Le Haut Conseil dispose également d’une mission générale puisqu’il peut être consulté pour toute question portant sur l’organisation ou le fonctionnement de la justice.

Si le Haut Conseil est constitué de 7 membres, il est cependant une situation où seuls six de ses membres se réuniront et se verront complétés par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son vice-président, c’est celle des poursuites disciplinaires.

Cette exception a trait au fait qu’il échet au Directeur des Services Judiciaires de saisir le Haut Conseil des poursuites disciplinaires à l’encontre d’un magistrat et d’établir un mémoire au soutien de ses demandes.

Si de telles situations devaient se présenter, un débat contradictoire est prévu, le magistrat concerné se voyant communiquer le dossier de poursuites ainsi que le mémoire du Directeur des Services Judiciaires ; il pourra y répliquer par écrit et le cas échéant se faire assister par un avocat-défenseur ou un avocat, monégasque ou étranger. En outre, l’audition de témoins sera possible, à la demande des parties ou même d’office.

Dans ce cas, les décisions du Haut Conseil seront motivées et signées par les membres ayant pris part à la délibération. Les décisions qui emporteraient des sanctions telles que l’abaissement d’échelon, la rétrogradation, l’exclusion, la mise à la retraite d’office ou la révocation seront rendues exécutoires par ordonnance souveraine.

Il est cependant prévu un cas de suspension qui peut être prise en urgence par le Directeur des Services Judiciaires après avis du Premier Président de la Cour d’Appel et du Procureur général.

Le Haut Conseil revêt donc une importance toute particulière dans ce nouveau statut de la magistrature. Il est intéressant de le comparer avec ses équivalents dans les autres pays.


II/ Le Haut Conseil face à ses équivalents :

L’indépendance des juges est une des conditions de la liberté politique des citoyens ou sujets d’un pays et, au fil des années, l’instauration d’un Conseil de la Magistrature ou de la justice s’est imposée dans la plupart des pays, notamment européens.

Ainsi, l’Italie a instauré un tel organe en 1947, le Portugal en 1976, l’Espagne en 1978 et la Belgique en 1998. De même, les pays de l’Europe centrale et de l’Est se sont dotés pour une grande partie d’un tel Conseil lorsqu’ils ont retrouvé le chemin de la démocratie et ont consacré
le principe de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance des magistrats.

Même les pays anglo-saxons et d’Europe du Nord, qui présentent des particularités politiques et historiques par rapport à nos systèmes de droit romain, ont adopté des structures qui se rapprochent des conseils que l’ont peut trouver dans les différents pays européens et participent d’ailleurs au Réseau des Conseils de la Justice créé à Rome en 2004.

Le meilleur, et le plus proche des exemples reste celui de la France qui, par la loi du 30 août 1883 constitua la Cour de Cassation en Conseil Supérieur de la Magistrature. Le professeur Jean-Gicquel devait d’ailleurs, lors de son discours donné à l’occasion du cinquantième
anniversaire du Conseil Supérieur de la Magistrature, dire de cette loi que c’était «un texte fondateur de la justice républicaine en ce qu’il crée, conformément au principe de la séparation des pouvoirs, une institution-écran ou d’interposition destinée à préserver l’indépendance des juges.».

C’est par la Constitution du 28 septembre 1958 en son article 64 que le Conseil Supérieur de la Magistrature français tel que nous le connaissons aujourd’hui a été instauré.

Le Haut Conseil de la Magistrature monégasque dispose, ainsi que nous l’avons évoqué, de 3 membres magistrats dont deux élus par leurs pairs, et de quatre membres non-magistrats. Si l’on compare cette composition à celle des autres conseils supérieurs en Europe, c’est une exception, car dans la grande majorité des pays, les conseils supérieurs sont composés d’une majorité de membres du corps judiciaire.

Même au Portugal où les textes prévoient que les magistrats sont en minorité, les deux membres nommés par le Président de la République sont habituellement des magistrats, ce qui leur confère au sein de ce conseil la majorité.

Cependant, il convient évidemment de rappeler que la problématique monégasque n’est pas la même que dans la plupart des autres pays ne serait-ce qu’au vu du nombre de magistrats en poste en Principauté, qui rendrait difficile une représentation majoritaire au sein du Haut Conseil.

La règle de l’élection est aussi majoritairement usitée pour le choix des magistrats devant composer les conseils, même si plusieurs pays tels que le Danemark, les Pays-Bas et la Suède ont préféré une nomination par le gouvernement.

En ce qui concerne les membres non magistrats, le Haut Conseil a repris un mode de sélection très proche de celui de la France, du Danemark, des Pays-Bas et de la Suède. D’autres pays ont fait le choix d’élections pour les membres non magistrats, par le Parlement, tels que la Belgique, la Bulgarie, la Hongrie, l’Italie, le Portugal, la Roumanie et l’Espagne.

La présence de membres de droits, tels le Directeur des Services Judiciaires et le Premier Président de la Cour de Révision, n’est pas une règle en la matière.

Cependant, lorsqu’elle est prévue, elle bénéficie généralement aux Premiers Présidents et Procureurs Généraux des cours supérieures, comme en France, en Italie, en Bulgarie et en Roumanie, ainsi qu’aux représentants du pouvoir exécutif tels que le Chef de l’État en Italie et le Ministre de la Justice en Hongrie, Irlande, Pologne et Roumanie.

La Bulgarie et l’Italie sont les deux pays qui, hormis désormais la Principauté de Monaco, confient statutairement la présidence du Conseil supérieur à un représentant du pouvoir exécutif, chef de l’État ou Ministre de la Justice. D’autres pays tels la Hongrie et le Portugal en ont confié la présidence au Président de la Cour de Cassation et depuis la dernière réforme intervenue en France, le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé, par le Premier Président ou le Procureur Général de la Cour de Cassation, selon qu’il se réunit en formation siège ou ministère public. Dans plusieurs autres pays européens, le président du conseil est élu par le conseil lui-même en son sein.

La durée du mandat des membres du Haut Conseil est à Monaco de quatre années, ce qui est dans la moyenne des durées de mandat pour les autres pays. Seuls deux pays, l’Espagne et la Roumanie, ont prévu un non-renouvellement des mandats, considérant que cela constitue une garantie supplémentaire d’indépendance. Pour les autres pays, dont la Principauté de Monaco, le renouvellement du mandat est possible, soit immédiatement, soit après une durée préfixe.

Dans une majorité de pays, les conseils ne sont compétents que pour les Juges, s’agissant de leur nomination et déroulement de carrière. Cependant, nombre de conseils disposent de cette compétence tant pour les magistrats du siège que du parquet.

Les pouvoirs attribués aux différents conseils en matière de nomination sont très variables d’un pays à l’autre. Ainsi, certains Etats comme l’Espagne, le Portugal et l’Italie ont instauré un système dans lequel le conseil prend seul ou quasiment seul la décision des nominations, affectations et promotions.

Certains partagent ce pouvoir avec d’autres organes comme les chefs de juridiction, le Chef de l’État ou le Ministre de la Justice.

En France, le Conseil Supérieur de la Magistrature propose au Président de la République les nominations des magistrats du siège de la Cour de Cassation, des premiers présidents des Cours d’appel et des présidents des Tribunaux de Grande Instance et donne un avis sur les propositions de nomination faites par le Ministre de la Justice, étant précisé que ce dernier doit suivre ledit avis. Le Conseil donne en outre un simple avis consultatif sur les nominations au sein du ministère public.

Le système le plus proche du nôtre semble être celui de la Belgique où le Conseil propose les nominations, mutations et promotions au Roi qui reste libre de les refuser. Ce mode de fonctionnement est celui qui convient le mieux à un système de Justice déléguée, afin de respecter à la fois le principe d’indépendance des magistrats et les pouvoirs du Souverain.

Il est à noter que, quel que soit le cas de figure, les systèmes d’avancement à l’ancienneté, comme ils viennent d’être instaurés en Principauté de Monaco, limitent nécessairement le pouvoir des conseils supérieurs, même lorsque leur avis est requis.

En ce qui concerne la discipline des magistrats, seuls cinq pays européens ont confié cette mission à un Conseil de la magistrature ou de la Justice : La France, la Bulgarie, l’Italie, le Portugal et la Roumanie.

Les Pays-Bas et la Pologne ont confié cette mission aux juridictions de droit commun, le Danemark, la Hongrie et la Suède ont pour leur part créé des juridictions spécifiques et les autres pays ont organisé des systèmes mixtes où plusieurs organes se partagent les questions de discipline.

La plupart des organes disciplinaires sont composés de magistrats et de non-magistrats.

D’un pays à l’autre, la nature administrative ou judiciaire de la procédure est très variable.

En outre, seuls les Pays-Bas semblent ne pas avoir prévu de recours contre les décisions en matière disciplinaire.

En Principauté de Monaco, si la possibilité d’un recours n’est pas expressément prévue, le droit commun tend à considérer qu’il restera toujours possible de saisir le Tribunal suprême en application de l’article 90 B 1 de la Constitution.

Le Haut Conseil de la Magistrature monégasque ne dispose pas, à l’inverse de nombreux conseils d’autres pays, de pouvoirs en ce qui concerne tant la formation initiale que la formation continue des magistrats. Il n’intervient pas non plus dans le concours de recrutement.

En cela, le Haut Conseil se rapproche du Conseil Supérieur de la Magistrature français qui ne dispose pas non plus de pouvoirs de cet ordre et n’a pas autorité sur l’École Nationale de la Magistrature, chargée des formations initiale et continue.

Il convient de rappeler que les magistrats de l’ordre judiciaire monégasque sont formés initialement par l’École Nationale de la Magistrature française et qu’ils peuvent participer aux formations
continues qu’elle propose, ceci expliquant que le Haut Conseil n’ait pas de fonctions spécifiques en cette matière puisqu’en tout état de cause, il n’existe pas de système de formation des magistrats en tant que tel au sein de la Principauté.

La plupart des conseils sont expressément dotés du pouvoir de donner des avis sur des projets législatifs concernant la justice au sens large : le statut des magistrats, le fonctionnement de la justice et des Tribunaux ou l’organisation judiciaire.

Certains conseils ont même, comme en Belgique, en Espagne ou en Bulgarie, l’obligation de rédiger un rapport sur le fonctionnement du système judiciaire. D’autres, à l’instar de l’Italie, ont la faculté de rédiger un rapport accompagné de propositions.

Si le Haut Conseil de la Magistrature monégasque ne s’est pas vu confier de tels attributs par la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009, celle-ci prévoit en son article 21 que le Haut Conseil peut être consulté par le Prince sur toute question portant sur l’organisation ou sur le fonctionnement de la justice. Il sera donc amené à donner des avis dans des domaines très variés. Ceci a d’ailleurs d’ores et déjà été mis en place dans le cadre de réflexions sur la formation continue des magistrats.

Pour parfaire ces avis, nombre de pays ont donné à leurs conseils des pouvoirs d’investigation voire d’enquête et d’audit.

Ainsi, en Roumanie, le Conseil Supérieur comprend un département d’inspection judiciaire. De même au Portugal et en Espagne, le conseil a la faculté d’organiser des inspections afin de proposer des mesures pour remédier aux déficiences qui seraient constatées.

Il faut cependant noter que nombre de ces conseils, même s’ils n’en ont pas l’obligation, rédigent pour la plupart des rapports sur le fonctionnement, tant du conseil lui-même que sur le système judiciaire et font à cette occasion des remarques et suggestions quant aux améliorations qui pourraient être apportées.

Ces organes ont tous la possibilité de se faire communiquer les statistiques de fonctionnement des juridictions et possèdent des pouvoirs d’inspection plus ou moins étendus.

La problématique monégasque est différente sur ce point, car la dimension de l’ordre judiciaire de la Principauté fait qu’il n’est pas apparu nécessaire de prévoir des pouvoirs spécifiques d’enquête ou d’audit, et ce d’autant plus que le Directeur des Services Judiciaires a déjà la possibilité de solliciter des juridictions ou du Parquet des rapports et statistiques.

En outre, les membres élus du Haut Conseil étant des magistrats en exercice dans les juridictions monégasques, ils en connaissent, par essence, les problématiques et le mode de fonctionnement.

Certains pays ont souhaité, afin de marquer d’une manière particulièrement forte la séparation des pouvoirs, doter le système judiciaire d’un mode de fonctionnement autonome et donc d’un budget radicalement séparé de l’exécutif et dans ces cas, le Conseil Supérieur peut, par exemple aux Pays-Bas, au Danemark, en Suède ou en Irlande, être chargé de la répartition du budget entre les différents Cours et Tribunaux, lesquels sont d’ailleurs en conséquence dotés de systèmes administratifs propres et doivent rendre compte de la gestion du budget auprès du Conseil.

Ce mode de fonctionnement serait bien évidemment incompatible avec notre système de justice déléguée puisqu’il marquerait une séparation absolue de la Justice et de l’exécutif et donc de la personne du Souverain.

D’ailleurs, ce système est minoritaire puisque seuls les pays d’Europe du Nord l’ont adopté, pour des raisons historiques ayant entrainé une certaine défiance vis-à-vis de l’influence que le pouvoir politique pourrait avoir sur le pouvoir judiciaire.

En ce qui concerne leur mode de fonctionnement, certains pays, et notamment l’Italie, l’Espagne et la Belgique ont doté leur Conseil Supérieur d’une infrastructure administrative très importante avec du personnel permanent en quantité et un fonctionnement en commissions. D’autres, comme l’Italie et l’Espagne se sont même vus dotés de services de documentation et d’un département des relations internationales. D’ailleurs, dans ces pays, les membres magistrats des conseils sont déchargés de toute activité juridictionnelle.

Cela n’est cependant pas une tendance majoritaire et ainsi nombreux autres pays, dont la France, n’ont pas doté leur Conseil Supérieur de tels atouts et se voient mettre leurs moyens à disposition par le pouvoir exécutif.

La Principauté a suivi ce dernier modèle qui, là encore, est le plus adapté à sa situation. En effet, si le rôle du Haut Conseil est primordial dans le nouveau statut de la magistrature monégasque, il ne serait cependant pas envisageable de décharger ses membres de toute autre fonction ni de prévoir un fonctionnement en commissions, avec du personnel à temps plein.

Conclusion :

Ce nouveau statut a donc réussi à être moderne tout en respectant les institutions de la Principauté de Monaco et ses particularismes qui font qu’un modèle ne peut être entièrement repris d’un autre pays.

Le système est-il perfectible ? L’avenir le dira, nous n’avons pas encore de recul sur son application.

Aurait-on pu aller plus loin comme certains l’auraient souhaité ? Peut-être.

Cependant, l’équilibre semble avoir été trouvé et de l’avis de beaucoup, il aurait été difficile d’aller encore au-delà de ce qui a été fait sans remettre en cause le principe de la justice déléguée et les pouvoirs du Prince.

Le nouveau statut répond aux objectifs que le législateur s’était fixé, une modernisation afin de répondre aux besoins de tout état de droit : assurer la compétence, l’impartialité, l’intégrité et l’indépendance des magistrats.

Cela n’a pas pour seul but de protéger le juge, mais légitime sa fonction à l’égard du justiciable et sert à lui inspirer la confiance en la Justice.

Cette réforme était nécessaire pour asseoir encore davantage ces garanties qui sont indispensables puisque les magistrats exercent au nom du Souverain une prérogative régalienne de l’Etat.

Mais cette délégation est présente dans tous les Etats de droits, quelle que soit leur essence constitutionnelle puisque même dans les Etats où il ne persiste pas de système de justice déléguée en tant que telle, les décisions sont rendues au nom du peuple souverain qui confie donc les pouvoirs judiciaires aux magistrats.

Ce nouveau statut offre aux magistrats des garanties telles qu’ils pourront continuer d’exercer leur profession le plus sereinement possible et être à l’abri de tout arbitraire, car c’est à cette condition qu’ils pourront protéger les justiciables, leur garantir une justice indépendante et peut- être finir de restaurer la confiance qu’ils peuvent avoir en elle.

Je souhaiterais, avant d’en terminer avec cette intervention que j’espère avoir rendue intéressante, remercier Monsieur le Directeur des Services Judiciaires, Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel et Madame le Président du Tribunal de Première Instance de m’avoir confié la prestigieuse et délicate mission d’assurer le discours de l’audience solennelle de rentrée».

* * *

A l’issue de cette allocution, l’assistance a spontanément applaudi.

M. Robert Cordas reprenait ensuite la parole :

«Monsieur le juge, au nom des magistrats qui m’entourent, je vous adresse les compliments les plus vifs pour la qualité de votre exposé.
Vous avez su décrire avec précision les caractéristiques du statut des magistrats de la Principauté en soulignant les apports de la loi du 16 novembre 2009.

Vous vous êtes également livré à une analyse en droit comparé en procédant à une étude des différents statuts des magistrats dans certains pays étrangers mais aussi au regard des standards européens en la matière.

Vous avez ainsi démontré que la Principauté, à l’issue d’un processus législatif patient et minutieux s’était dotée, à l’instar de tous les pays modernes, d’un statut garantissant mieux encore le bon fonctionnement de l’institution judiciaire.

Il m’appartient maintenant de rendre compte, le plus brièvement possible, de l’activité civile des juridictions, Monsieur le Procureur Général devant évoquer dans un instant l’activité pénale.

Au cours de l’année judiciaire qui vient de s’achever, l’activité des juridictions a été toujours aussi soutenue.

Je dois citer quelques chiffres même s’ils ne peuvent traduire par leur aridité la très grande complexité des contentieux qui sont soumis à nos juridictions.

- le Tribunal du Travail a traité 61 procédures tandis que le Bureau de conciliation, saisi de 121 requêtes, a pu procéder à 4 conciliations soit une activité comparable à celle de l’année passée.

Je tiens à rendre hommage aux juges du Tribunal de Première Instance qui ont bien voulu assurer la présidence de cette juridiction ce qui s’est ajouté à leur charge de travail habituelle. Ils ont ainsi contribué à éviter que le nombre d’affaires en attente de jugement qui s’élève à 288 n’atteigne de plus grandes proportions.

- La Justice de Paix a également connu une forte activité. Si le nombre de jugements rendus en matière civile est à peu près constant, le nombre de jugements de simple police a connu une hausse de 87%, celui des injonctions de payer de 21,40% et celui des ordonnances de 36,40%.

Là encore le mérite en revient aux magistrats du Tribunal de Première Instance qui ont pris de leur temps pour assurer la tenue de ces audiences en palliant l’empêchement du magistrat titulaire.

Je dois également rendre hommage au greffier et à la secrétaire du Juge de Paix qui ont su s’organiser en conséquence.

- Le Tribunal de Première Instance a rendu 4392 décisions toutes matières confondues, dont 1016 jugements.

Le nombre d’affaires nouvelles (725) comme celui des procédures en attente de décisions (1143) reste à peu près constant.

137 ordonnances de référé ont été rendues.

Le juge tutélaire qui a en charge plus de 700 procédures a rendu 346 décisions.

Ces excellents résultats sont dus au travail toujours aussi minutieux et réfléchi des magistrats du Tribunal qui a vu les départs très regrettés de Monsieur Robin, Juge, et de Monsieur Nedelec, premier Juge d’Instruction, après plusieurs années passées au service de l’institution judiciaire monégasque.

Le Tribunal de Première Instance a accueilli en début d’année deux nouveaux magistrats : Mme Casini-Bachelet et Mme Hoarau qui ont déjà donné la pleine mesure de leurs qualités professionnelles et humaines.

Plus récemment il y a quelques jours ont également été installés au Tribunal de Première Instance : Mme Fleurichamp précédemment Vice-président au Tribunal de Grande Instance de Grasse et Monsieur Kuentz, Vice-président chargé de l’Instruction au Tribunal de Saint Pierre de la Réunion.
Nous leur renouvelons nos compliments et nos vœux de succès dans leurs nouvelles fonctions.

Le sous effectif dont a souffert le tribunal se trouve donc maintenant résorbé.

La Cour de révision a rendu en matière civile 39 arrêts pour 30 l’année précédente. Aucune des décisions civiles qui lui ont été déférées n’a été censurée.

La Cour de révision a vu le départ de deux de ses conseillers, Monsieur José Chevreau et Monsieur Jerry Sainte-Rose mais qui vient d’accueillir trois nouveaux magistrats : Monsieur Jean-Pierre Gridel, Monsieur Guy Joly et Monsieur Jean-François Renucci auxquels nous renouvelons nos compliments.

Le Tribunal Suprême a rendu 16 décisions comme l’année passée.

La Cour d’appel a enregistré en matière civile 115 affaires nouvelles (pour 158 l’année précédente) et a rendu 173 arrêts (dont 157 au fond) pour 142 l’année précédente (dont 134 au fond).

La diminution sensible des procédures nouvelles et l’augmentation du nombre d’affaires traitées ont contribué à une réduction du nombre d’affaires en cours de 204 à 170.

La chambre du conseil a rendu 32 arrêts en matière civile.

Ces très bons résultats sont le fruit d’un travail sans relâche.

Il m’est donc particulièrement agréable de rendre publiquement hommage aux magistrats qui sont à mes côtés, au greffier en chef et agents du greffe pour leur investissement et leur dévouement sans faille.

Je précise à cet égard que le Greffe a reçu et délivré 7138 actes au cours de l’année.

Monsieur le Bâtonnier, je veux aussi remercier les membres de votre Barreau pour leur collaboration dans la mise en état des procédures et la qualité de leur contribution à l’élaboration des décisions que nous rendons. Il est de coutume de dire que les bonnes conclusions font les bons jugements ou les bons arrêts et que les bons avocats font les bons juges.

Pourtant, il nous reste une marge de progression et le traitement des contentieux devant la Cour me semble encore très perfectible.

D’une part parmi les 170 affaires en attente certaines datent de plusieurs années et ont fait l’objet d’échanges de conclusions multiples et volumineuses sans que ces développements n’apportent une réelle valeur ajoutée au débat (l’une d’entre elles a déjà donné lieu à 1810 pages de conclusions….).

Pour celles là, il conviendra que soit rapidement parachevée leur mise en état par le dépôt de véritables conclusions récapitulatives que la Cour sera amenée à exiger des parties, au besoin par arrêt avant dire droit.

Nous devons en effet franchir une étape : celle qui consiste à passer d’une mise en état purement mécanique à une mise en état active, je dirai même proactive, constructive et rapide.

D’autres procédures méritent un traitement accéléré en raison de leur nature : en matière de droit de la famille ou d’accident, du travail par exemple.

Je suis bien conscient en tenant ces propos qu’ils sont susceptibles de heurter les esprits qui considèrent que selon notre procédure civile monégasque le procès serait la chose des parties, et que le juge n’a donc pas à s’immiscer dans sa préparation ou son déroulement.

Mais ce principe est en contradiction fondamentale avec celui issu des normes européennes et plus précisément celui de la Convention Européenne des Droits de l’Homme selon lequel tout justiciable a droit à ce que sa cause soit instruite et jugée dans un «délai raisonnable».
Cette règle que les plaideurs ne manquent pas, légitimement, de nous rappeler en matière pénale, s’impose aussi en matière civile, ce que l’on pourrait avoir tendance à perdre de vue.

Elle s’impose aux parties et au juge.

Si le juge a le devoir de la respecter lui-même en rendant ses délibérés à bref délai, il a aussi le devoir de la faire respecter par les plaideurs en évitant les comportements dilatoires…

Ce «devoir» vient d’être récemment inscrit dans le recueil de déontologie établi par le Conseil Supérieur de la Magistrature Français au nombre des obligations qui pèsent sur le magistrat au titre de son devoir de loyauté à l’égard du justiciable.

Il a de même été consacré dans la résolution de l’assemblée générale du Réseau Européen des Conseils de Justice du 9 juin 2010 relative à la déontologie des juges qui stipule que «dans chaque procédure le juge veille à fixer des délais raisonnables aux parties et à lui-même».

C’est pourquoi il me paraît nécessaire de tenter de concilier ces deux conceptions en imaginant un traitement des procédures qui soit différencié en fonction de la nature de l’affaire et de sa complexité réelle (et non pas supposée) afin que les parties disposent du temps raisonnablement nécessaire pour faire valoir leurs prétentions avant que le juge ne rende sa décision le tout dans le cadre d’un véritable «contrat judiciaire».

Ce que les textes de notre droit processuel interne ne prévoient pas encore expressément, doit être pris en considération et appliqué en pratique pour que notre procédure soit en conformité avec ce principe de droit européen qui s’impose.

C’est dans cette voie que je souhaite engager résolument l’action de la Cour d’appel cette année pour ce qui concerne le traitement des contentieux civils.

Je me réjouis de constater que le Tribunal de Première Instance vient d’exprimer le souhait de s’engager également dans la même démarche et ne peux que l’encourager vivement à persévérer avec détermination.

Monsieur le Procureur Général, sans plus tarder je vous donne maintenant la parole».

M. le Procureur Général s’exprimait alors en ces termes :

«Monsieur le Secrétaire d’Etat, représentant S.A.S. le Prince Souverain,

Monsieur le Ministre d’Etat,

Monseigneur Giuliano, représentant Monseigneur l’Archevêque,

Madame le représentant de Monsieur le Président du Conseil National,

Monsieur le Président du Conseil de la Couronne,

Monsieur le Ministre Plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires,

Messieurs les Conseillers de Gouvernement,

Excellences,

Mesdames, Messieurs,

Cher collègue Bellinzona,

Au terme de votre riche exposé, je souhaite publiquement vous féliciter.

Je suis sensible à votre intervention et au thème que vous avez bien voulu aborder, sur lequel nous reviendrons plus en détail dans quelques instants.
Je vous remercie très sincèrement de la documentation et de la réflexion dont vous avez bien voulu nous faire profiter.

Il y a tout lieu de penser que celles-ci ont dû intéresser très directement les hautes autorités judiciaires de nos deux pays voisins présentes dans cette salle.

A ce titre, je salue tout particulièrement Monsieur l’Inspecteur Général des Services Judiciaires français, Monsieur le Premier Président et Monsieur le Procureur Général de la Cour d’appel de Gênes, ainsi que Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nice,

Nous sommes particulièrement honorés de votre présence.

Monsieur le représentant du Conseil Supérieur de la Magistrature,

Je vous suis particulièrement reconnaissant d’avoir répondu positivement à l’invitation qui vous a été adressée, faisant ainsi abstraction un court instant des contraintes qui sont les vôtres pour participer à cette audience.

Je regrette l’absence de Monsieur Vuillemin qui a été empêché par une audience de la formation parquet qui siège tous les vendredis et dont l’agenda est particulièrement chargé en ce moment avec un nombre conséquent de projets de nomination.

Votre présence témoigne de l’intérêt que porte cette haute institution française à la justice monégasque et de son attachement à la qualité des relations qui existent entre la France et la Principauté.

Je tiens à saluer également la présence en ces lieux de mes nouveaux collègues, chefs de cour et de juridiction du ressort voisin. Je le fais d’autant plus volontiers que l’année 2010 a été riche en installations au plus haut niveau régional, si je puis dire, avec l’arrivée de Madame Trochain et de Monsieur Huet, respectivement Premier Président et Procureur Général de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, de Messieurs Ruffier et Cailliau, Président et Procureur à Grasse ainsi que de Madame Karsenty, Président à Nice.

Très chers collègues, le temps me manque ; laissez-moi simplement vous dire que nous tenons tout particulièrement à Monaco à la qualité de nos relations avec les juridictions voisines et qu’avec Monsieur le Premier Président Cordas vous trouverez toujours en nous des interlocuteurs attentifs et soucieux de travailler dans un excellent climat de coopération.

Monsieur le Premier Président,

En ce début d’année judiciaire que nous souhaitons heureuse pour cette belle institution, malgré les difficultés internes ou externes, que nous ne méconnaissons pas, il nous faut être convaincus pour reprendre cette belle expression d’un ancien premier président de la Cour de cassation, Monsieur Aydalot, «qu’il n’est pas de sentiment qui soit ancré plus solidement au tréfonds de la conscience des hommes que celui de la justice»».

Et dans un discours de rentrée, l’un de ses successeurs, Monsieur Pierre Drai, parachevait ce propos en ajoutant : «Ceux qui servent la Justice avec conscience - c’est-à-dire hors les cris et les clameurs, mais aussi hors les chuchotements pernicieux et destructeurs - ceux qui en sont les détracteurs de métier ou de circonstance doivent savoir que même lorsqu’ils disent qu’ils ne croient plus à rien, les hommes continuent à «croire en la Justice».

Croire en la Justice

C’est en premier lieu être convaincu que celle-ci remplit correctement une grande partie de ses missions

Le faisons-nous ?

Pour le petit domaine qui est le mien, à savoir l’activité pénale, je crois pouvoir répondre par l’affirmative.

La situation de la délinquance et la réponse du Parquet
Il convient tout d’abord de rappeler notamment à l’adresse de nos invités que même si les chiffres apparaissent quelque peu flatteurs par rapport à d’autres ressorts, ceux-ci ne peuvent être analysés en faisant abstraction du nombre de nationaux et résidents monégasques ainsi que de la complexité incontestable de bon nombre d’affaires.

Le nombre de plaintes qui a été enregistré en 2009-2010 est à peu près identique à celui de 2008-2009 : 2.794 contre 2.859, soit une diminution de 2,5%.

Les grandes tendances sont globalement à la baisse.

Si l’on essaye d’affiner à travers quelques infractions :

Les stupéfiants :

Légère diminution de l’ordre de 3 %, étant précisé qu’il s’agit dans la plupart des cas de faits de détention, les faits de trafic relevés au cours de l’année judiciaire n’ayant été que de 4.

Les conduites en état alcoolique : connaissent une baisse plus marquée de l’ordre de 7 % même si malheureusement celles-ci peuvent conduire à des situations tragiques, comme nous l’avons connu dernièrement.

Les vols : situation plus contrastée

En effet, si l’on se doit de constater une légère augmentation des vols simples sur l’ensemble de l’année judiciaire de l’ordre de 7 %, en revanche une tendance inverse doit être relevée concernant les vols avec effraction commis dans les maisons d’habitation puisque nous enregistrons une baisse de l’ordre de 50 % avec une chute significative au cours de l’été écoulé.

Délinquance économique et financière :

Qui représente environ le tiers des procédures enregistrées.

Sur cette masse, de quelques 786 procès-verbaux, il convient de relever que certaines infractions ne trouvent que très rarement de réponse pénale. Je veux parler de l’usage frauduleux de cartes bancaires dont le chiffre est en augmentation de 32 %.

L’on sait bien qu’il est difficile d’enrayer ce phénomène puisque nous assistons tout au contraire à une croissance soutenue des transactions par cartes bancaires à l’échelle internationale.

S’agissant du blanchiment, on se doit de relever une baisse des signalements enregistrés en 2010 de l’ordre de 40 %.

Même constat en ce domaine s’agissant des commissions rogatoires internationales qui nous sont adressées par l’étranger avec une tendance à la baisse de 28 % (31).

Bien évidemment, le suivi de ces dossiers est assuré de façon rigoureuse puisque pour prendre le chiffre de l’année 2009, l’année 2010 n’étant pas arrivée à son terme, je peux vous indiquer que sur 21 procédures (signalements) :

- 6 ont fait l’objet d’une mesure de classement sans suite, faute d’éléments pour les raisons qui seront développées dans un instant ;

- 5 ont donné lieu à une ouverture d’information avec les investigations nécessaires toujours menées par le magistrat instructeur ;

- 9 ayant donné lieu à enquête préliminaire.

Malheureusement, je ne peux que souligner les difficultés de faire aboutir certains de ces dossiers du fait de l’insuffisance des renseignements initialement communiqués et des difficultés rencontrées en pratique par les services spécialisés de la Sûreté pour obtenir les éléments nécessaires permettant de caractériser l’infraction originelle.

Constatant ces difficultés, mon parquet a, depuis un an, essayé de les contourner en s’adressant directement aux autorités judiciaires étrangères concernées.
Hélas, là encore, cette démarche proactive n’est pas systématiquement couronnée de succès.

Je ne puis en conséquence qu’appeler très sincèrement de mes vœux que la coopération avec certains Etats immédiatement voisins ou pas connaisse une évolution plus favorable, Monaco de son côté mettant un point d’honneur à répondre de façon systématique et rapide à toute demande d’entraide venant de l’étranger, avec un délai moyen de réponse de l’ordre de 2 mois.

Commentaires sur ces chiffres :

Le premier commentaire, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, c’est que ces chiffres sont globalement satisfaisants.

Je voudrais d’abord profiter de la présence des responsables de la Sûreté Publique et leur dire toute ma satisfaction pour leur incontestable dévouement et leur engagement sans faille au quotidien.

Je les en félicite et leur renouvelle ma confiance.

Ces résultats convenables sont dus également à la réponse apportée à la délinquance par mon parquet et les juridictions pénales dans leur action régulatrice tant répressive que préventive.

Le sens de l’action du ministère public et des décisions des juridictions pénales a bien évidemment pour seul objectif de tendre vers une justice répressive, rapide, efficace et adaptée.

Mais nous reviendrons sur ce point dans quelques instants.

Il m’appartient, à présent, d’examiner l’activité pénale des différentes juridictions :

Les magistrats instructeurs ont été saisis cette année à 48 reprises, ce qui représente une diminution de quelque 49 % par rapport à 2009.

Parallèlement, 94 règlements ont été établis, avec une durée de traitement tout à fait correcte de 45 jours.

Le Parquet civil a suivi 622 procédures, 55 dossiers de naturalisation ayant été traités.

Le Parquet Général a par ailleurs été rendu destinataire de 83 commissions rogatoires internationales, soit une diminution de 11 % avec un délai de traitement moyen de deux mois.

32 commissions rogatoires internationales ont été délivrées par Monaco dont 15 en matière de blanchiment.

Le Tribunal correctionnel a prononcé 888 jugements, soit une augmentation de presque 10 %, tandis que la Cour d’appel, de son côté, a rendu 60 décisions en chambre du conseil et 50 décisions correctionnelles, ce qui représente un taux d’appel de 15 % .

Cette même Cour a eu à connaître de 4 dossiers d’extradition sur les 7 demandes formulées. A celles-ci s’ajoutent 10 demandes d’extradition formulées par Monaco dont 3 demandes d’extension, soit le double de 2009.

La Cour de révision a été saisie en 2010, de 82 pourvois dont 42 en matière pénale et a rendu 101 arrêts dont 62 en matière pénale, soit une augmentation de plus de 40 % dont 3 cassations.

12 dossiers nouveaux ont été enregistrés au Tribunal Suprême dont une demande de sursis à exécution qui a été suivie d’effet. Cette haute juridiction a rendu 16 décisions. Afin d’éviter que le Tribunal Suprême ne prenne des mesures avant-dire-droit, je crois utile ici d’insister sur la nécessité pour les parties de déposer des dossiers complets.
Enfin, la maison d’arrêt a procédé à 101 écrous.

Ajoutons, et cela est important, que la durée moyenne de détention provisoire s’agissant des mineurs a été de 36 jours et que celle des majeurs a été de 61 jours, soit une diminution de 36 %.

* * *

Bien évidemment la qualité de ces résultats est le fruit de personnes qui travaillent toujours avec la même efficacité au sein de notre Palais de Justice,

Merci aux fonctionnaires et collègues qui travaillent quotidiennement avec moi et m’apportent leur aide et leur soutien. Il m’est agréable de le faire publiquement et de leur dire tout simplement que je mesure tous les jours la chance que j’ai de les avoir à mes côtés.

Je voudrais également remercier mes chers collègues du siège, de la Cour comme du Tribunal de première instance pour la qualité de nos relations et réaffirmer que coopération et concertation ne sont pas collusion.

Je n’oublie pas non plus que leur dévouement et leur disponibilité ont permis de créer 16 audiences supplémentaires d’octobre 2009 à juin 2010 et qu’ainsi les délais d’audiencement ont pu être notablement réduits.

Pour cet engagement supplémentaire, je leur dis un grand merci.

Sans le greffe nos juridictions ne peuvent fonctionner ; nous ne le savons que trop. C’est la raison pour laquelle je me permets d’insister dans ces remerciements.

Que soient également salués les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire dont il convient de souligner particulièrement la difficulté de leur mission et le sens développé du service public qui est le leur.

Mesdames et Messieurs les bâtonniers, Mesdames et Messieurs les avocats, huissiers et notaires, vous êtes nos partenaires institutionnels.

Votre présence au quotidien à nos côtés participe au bon fonctionnement du service public de la justice.

Je ne puis que me féliciter des relations que vous entretenez avec le Parquet Général faites de courtoisie et de confiance.

Je vous en sais gré.


Croire en la Justice c’est en deuxième lieu, savoir que l’institution judiciaire ne reste pas à l’écart de l’évolution de notre monde d’aujourd’hui et sait parfaitement s’adapter en se modernisant…

en modernisant ses structures et en modernisant ses modes de fonctionnement.

La modernisation des structures d’abord

Nous avons écouté avec beaucoup d’intérêt l’intervention de notre collègue Bellinzona qui a bien voulu nous entretenir, avec brio, de cette réforme importante du statut de la magistrature et qui a opportunément enrichi son exposé d’éléments de droit comparé.

Ne nous y trompons pas : il s’agit d’une réforme au cœur de nos préoccupations qui a pu voir le jour à l’issue de réflexions approfondies et qui constitue, je pense, un bon point d’équilibre.

Ce texte devrait être suivi d’une refonte de la loi sur l’organisation judiciaire.

Instituant notamment un Haut Conseil de la Magistrature, il apparaît innovant en ce qu’il crée une structure habilitée à partager avec le Prince Souverain un certain nombre de prérogatives et à assurer l’effectivité de l’indépendance des magistrats.
Certes, ce principe fondamental est déjà inscrit dans notre Constitution mais sa traduction est affinée sur certains points, notamment l’avancement et les procédures disciplinaires.

Comme S.A.S. le Prince Souverain le rappelait dans Son intervention lors de l’installation du Haut Conseil : «Je vois votre Conseil comme un véritable partenaire institutionnel, soucieux comme Je le suis de garantir aux justiciables une justice indépendante et impartiale, rendue par des magistrats irréprochables, conscients des responsabilités redoutables qui sont les leurs et toujours attentifs aux enjeux, privés et publics, qui cernent les litiges qu’il leur appartient d’arbitrer».

Il appartiendra très probablement à terme à ce Haut Conseil de définir dans ses avis les contours d’une déontologie qui sera aussi utile à l’usager de justice qu’au juge lui-même.

La qualité de la justice que rend ce dernier dépend en effet non seulement du respect des règles de procédure mais aussi d’une certaine éthique.

Cela veut dire trois choses à mon sens :

- conscience professionnelle qui l’incite à une vigilance quant à l’examen de ses dossiers et aux conséquences de ses décisions,

- conscience qui le pousse à parfaire sa formation,

- conscience que son activité n’est pas individuelle mais qu’elle est collective et qu’elle s’inscrit dans le fonctionnement d’une juridiction.

L’on voit bien en conclusion qu’en regard des missions qui sont les siennes et des objectifs à atteindre, ce Conseil répond bien à une conception moderne de la justice et qu’il est appelé à bref délai à prendre au sein des institutions monégasques une place non négligeable.


L’indispensable modernisation des modes de fonctionnement

Celle-ci est une préoccupation constante en ce qui nous concerne et même si elle revêt quelquefois un caractère très concret, elle n’en est pas moins importante.

Il en est ainsi de l’outil informatique qui permet de mieux suivre l’activité pénale et de rendre mieux compte des différentes formes de la délinquance avec une typologie plus fine des différentes infractions qui passe notamment par la création d’un panel étoffé de critères de recherches.

En 2010, ce souci a été pris en compte et je tiens à remercier plus particulièrement les agents qui ont mené à bien cet objectif nécessaire à mes yeux, même si des progrès doivent encore être réalisés.

La modernisation de nos modes de fonctionnement ne peut être dissociée, en second lieu, de la nécessaire adaptation de nos réponses aux différentes formes de la délinquance.

Je me souviens ici que lors d’une rentrée solennelle, j’avais eu l’occasion de faire état d’une augmentation des procédures constatées en matière de vols par effraction dans des maisons d’habitation, alors que cette année, tout au contraire, ces vols sont en forte diminution, comme nous l’avons vu.

Par contre, depuis quelques mois, et bien que la tendance ne soit pas aussi négative sur l’année, mon attention est appelée sur une augmentation du nombre des infractions commises par des mineurs, avec deux pics, si je puis dire, en mai et en juillet (respectivement 17 et 11 procédures qui ont trait essentiellement à des faits de vols et de consommation de stupéfiants).

Je me dois de reconnaître que ce constat des derniers mois est intervenu en dépit d’une réactivité accrue de ce parquet et d’un suivi rigoureux de ces procédures par le collègue en charge de ces dossiers, lequel a procédé à quelque 15 admonestations.
De quoi s’agit-il ?

Il s’agit de rappels à l’ordre effectués en direction de primo- délinquants, en présence des parents et un procès-verbal est signé par l’intéressé qui s’engage à ne plus recommencer.

L’intérêt de cette procédure réside justement dans cette sorte de «contrat moral» entre l’institution judiciaire et le mineur qui est par ailleurs prévenu que les poursuites pourront être reprises en cas de récidive.

Pour l’instant, nous avons le plaisir de constater que tel n’a pas été le cas.

Poussant plus loin nos interrogations, nous avons tenu également à développer nos efforts plus en amont en approfondissant nos relations avec nos partenaires institutionnels dans ce domaine. Une première réunion s’est tenue en juin 2010 avec les services de l’Education Nationale en présence de Monsieur PERI, son directeur et avec ceux de la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale pour voir comment nous pouvions améliorer notre action commune en matière de signalements de mineurs en danger.

Cette réunion s’est doublée dernièrement d’une rencontre avec Monsieur le Juge tutélaire, car il est bien certain que s’il est un domaine où l’action isolée de tel ou tel n’a que peu de sens, c’est bien celui-là.

Ces deux réunions permettront, je n’en doute pas, d’améliorer notre action commune en ce domaine, notamment au niveau du suivi des mesures adoptées et les résultats escomptés n’en seraient que meilleurs si ces efforts étaient accompagnés d’un léger accroissement des effectifs, notamment d’éducateurs.

Je tiens ici tout particulièrement à remercier les différents départements ministériels concernés pour l’engagement qu’ils ont ainsi démontré sur ce sujet, que je considère comme central.

L’implication et la bonne connaissance de ces problèmes comme en ont les interlocuteurs rencontrés sont les garants de l’efficacité de la justice dans un domaine où l’être en devenir qu’est tout mineur exige, au plus haut degré, des qualités professionnelles et humaines, telles que sens des responsabilités et écoute des uns et des autres.

Il est inutile de dire que je pense hautement souhaitable de continuer notre travail en commun afin d’essayer d’apporter une meilleure réponse à ces problèmes touchant une population de jeunes en difficultés. Il nous faut nécessairement les protéger et les aider.

Enfin, croire en la justice, c’est être persuadé que les membres qui la composent ont toujours la même énergie et le souci constant de bien faire.

Je reprendrai ici le propos de clôture d’un colloque sur la magistrature tenu à l’époque par Monsieur Drai qui paraphrasant La Bruyere disait «Vous ne vous contenterez pas de faire votre métier, mais vous aurez à cœur de faire votre devoir : rendre justice à ceux qui, en confiance, s’adressent à vous, le faire dans un délai raisonnable et supportable, par des décisions immédiatement compréhensibles, le tout dans un climat qui exclut soupçons et prévention. Soyez ces «praticiens de l’Ideal» seulement préoccupés de la confiance et du respect qui vous sont dus.

En tout, soyez crédibles et responsables».

Crédibilité, en premier lieu, pour le parquet, va de pair avec effectivité qui inspire chacune des actions de celui-ci.

L’effectivité, c’est avant tout apporter une réponse systématique à tout acte de délinquance comme la loi nous le demande.

A cet égard, la certitude et la rapidité de la sanction sont des armes essentielles pour lutter efficacement contre la commission d’infractions et contre la récidive car une justice trop lente est aussi une justice sans mémoire.
Sur ce plan là, à Monaco, nous ne pouvons que nous féliciter, tout au moins pour l’instant, puisque nous avons des délais d’audiencement sur citation directe de l’ordre de 4 mois et que nous parvenons à fixer à une dizaine de jours nos convocations à comparaître.

Réponse rapide, mais non réponse unique.

Un tel choix appartient bien au seul parquet qui doit retenir la meilleure réponse à un acte de délinquance et être en permanence en recherche d’adéquation au terrain, tant il est vrai qu’une «bonne» action publique est celle qui répond concrètement au problème constaté.

Cela passe par conséquent par une utilisation aussi fine que possible des différents outils à notre disposition et absence de comparution immédiate ne signifie pas bien sûr absence de réponse pénale.

Je dirais même qu’il s’agit là de l’orientation majoritairement retenue puisque l’on constate qu’en 2009 il y eu quelque 738 citations directes, ce qui représente environ 80 % des poursuites engagées.

Orientation qui devrait être reconduite en 2011.

En second lieu, responsabilité va de pair pour ce parquet avec l’obligation qu’il se fait de mener une action de qualité.

- qualité tout d’abord des procédures qu’il est appelé à conduire, condition essentielle à un débat judiciaire juste et clair,

- qualité dans la recherche difficile à trouver quelques fois entre efficacité de la procédure et protection des libertés,

- et enfin qualité dans l’obligation de privilégier en toutes circonstances la réponse judiciaire humaine c’est-à-dire adaptée à chaque cas individuel.

Cette mission est d’autant moins aisée à remplir qu’elle concerne l’application tant du droit pénal, du droit civil que du droit commercial et social et même administratif puisque ce parquet intervient comme «rapporteur public» devant le Tribunal Suprême.

C’est aussi une autre facette de cette notion de responsabilité qui nous contraint au respect d’un certain nombre de règles, de principes, sous peine de dévoyer, voire de nier l’essence même de notre fonction qui fonde notre qualité de magistrat.

Requérant une exacte et équitable application de la loi, gardien des libertés mais aussi garant de l’ordre public, le parquetier devra veiller à exercer ses fonctions en recherchant l’objectivité la plus grande et c’est ce devoir d’impartialité qui constitue le fondement même de cet état de magistrat qui a été posé récemment par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Je ne saurais prolonger plus avant mon propos mais il m’a paru important de rappeler ces quelques principes car ceux qui s’éloignent de ces fondamentaux sapent en réalité la légitimité d’une institution qui participe pleinement au maintien de l’Etat de droit.

* * *

Parce que, comme lui, fils de la Méditerranée, -mais rassurez-vous, ma comparaison s’arrêtera là- j’emprunterai ma conclusion à Albert Camus qui, hostile à toute idéologie et prônant systématiquement mesure et tolérance, achevait ce magnifique livre «L’homme révolté» par ce propos :

«Au sommet de la plus haute tension va jaillir l’élan d’une droite flèche, du trait le plus dur et le plus libre».

Cet espoir, devait, je suppose, être partagé par cet autre citoyen de la Méditerranée, Monsieur Drai quand il déclarait comme je le rappelais tout à l’heure :

«que même quand il ne croit plus à rien, l’Homme croit encore à la Justice».

* * *
La tradition nous commande de faire état des événements qui ont marqué notre compagnie judiciaire pendant l’année passée.

Vous avez fait état, Monsieur le Premier Président, des nominations dernièrement intervenues.

Il convient en effet de noter que l’année qui vient de s’écouler a été marquée par de nombreux et importants changements au sein de notre maison.

- Notre directeur, Monsieur Philippe Narmino, a été nommé Ministre plénipotentiaire par ordonnance souveraine du 14 décembre 2009. Il s’agit là d’une preuve supplémentaire de la confiance de S.A.S. le Prince Souverain pour l’institution judiciaire et ses représentants.

Dans les départs,

• au Tribunal Suprême, Monsieur Michel Roger a cessé ses fonctions le 3 mars 2010 pour être nommé Ministre d’Etat par ordonnance souveraine du même jour, à compter du 29 mars 2010,

• A la Cour de Révision, Messieurs Jerry Sainte Rose et José Chevreau.

L’on ne peut que regretter ces deux hauts magistrats qui ont mis à la disposition de la Principauté leurs qualités d’éminents juristes et d’hommes de cœur.

S’agissant plus particulièrement de vous, Monsieur le Ministre d’Etat, nous regrettons tout particulièrement votre éloignement de cette juridiction suprême au sein de laquelle notre intérêt ne cesse d’être renouvelé grâce à la qualité de ses réflexions juridiques. Bien sûr, les hautes responsabilités qui sont les vôtres actuellement vont vous pousser tout naturellement vers des horizons différents mais cela a été fort bien dit et j’y souscris pleinement : lorsque l’on a exercé des fonctions juridictionnelles, on ne l’oublie pas :

Elles constituent une part de notre présent,

pour paraphraser cette formule imagée de F. Chalais «La mémoire, ce passé au présent».

Dans les arrivées :

* Au Tribunal Suprême :

• Monsieur Didier Linotte a été nommé par ordonnance souveraine du 3 mars 2010 en qualité de membre du Tribunal Suprême.

L’on note l’arrivée de trois nouveaux conseillers :

• Monsieur Guy Joly, Doyen honoraire à la chambre criminelle de la Cour de cassation

• Monsieur Jean-Pierre Gridel, Conseiller en exercice à la première chambre de la Cour de cassation,

• Monsieur Jean-François Renucci, Professeur à l’Université de Nice-Sofia-Antipolis qui est chargé en outre d’une mission d’étude et de recherche au sein de cette juridiction suprême.

A tous, nous leur adressons nos vifs compliments et nos souhaits de parfaite réussite dans l’exercice de leurs nouvelles fonctions.

* A la Maison d’Arrêt,

• Monsieur Olivier Richaud a été nommé Directeur-Adjoint en remplacement de M. Kromenacker dont il me plaît de souligner ici son sens du service public et la qualité du travail qu’il a accompli en Principauté.

* * *
S.A.S. le Prince Souverain a bien voulu distinguer les personnalités suivantes de la famille judiciaire :

Dans l’ordre de Saint-Charles

* Au grade de commandeur :

- Monsieur Hubert Charles, Président du Tribunal Suprême,

- Madame Monique Falchi veuve Francois, Premier Président honoraire de la Cour d’appel ;

* Au grade d’officier :

- Monsieur Jean Desideri, membre du Tribunal du Travail ;

* Au grade de chevalier :

- Monsieur Pierre Amerigo, assesseur au Tribunal du Travail,

- Monsieur Jean Currau, assistant référendaire à la Cour d’appel,

- Madame Marina Projetti épouse Ceyssac, Conseiller auprès du Directeur des Services Judiciaires,

- Madame Laure Sparacia, Greffier en chef adjoint au Greffe Général.

A tous, nous leur adressons nos très sincères et amicales félicitations.

* * *

Monsieur le Premier Président,

Madame et Messieurs les Conseillers,

Au nom de Son Altesse Sérénissime le Prince Souverain, j’ai l’honneur de requérir qu’il plaise à la Cour :

- me donner acte de ce qu’il a été satisfait aux prescriptions des articles 51 et 52 de la loi du 25 juillet 1965 portant organisation judiciaire,

- déclarer close l’année judiciaire 2009-2010 et ouverte l’année judiciaire 2010-2011,

- ordonner la reprise des travaux judiciaires,

- me donner acte de mes réquisitions,

- et dire que du tout il sera dressé procès-verbal sur le registre des actes de la Cour d’appel».

M. le Premier Président reprenait alors la parole.

«La Cour,

Faisant droit aux réquisitions de Monsieur le Procureur général,

- Déclare close l’année judiciaire 2009-2010, et ouverte l’année judiciaire 2010-2011,

- Ordonne la reprise intégrale des travaux de la Cour d’appel et des Tribunaux,

- Constate qu’il a été satisfait aux prescriptions des articles 51 et 52 de la loi du 15 juillet 1965,

- Ordonne que du tout il sera dressé procès-verbal pour être consigné sur le registre des actes importants de la Cour d’appel».

* * *
Avant de lever cette audience, je tiens à nouveau à remercier les hautes autorités et personnalités qui ont bien voulu suivre cette cérémonie et les convie maintenant, à l’invitation de Monsieur le Directeur des Services Judiciaires, à se rendre dans la salle des pas perdus pour la réception qui va suivre.

L’audience solennelle est levée».

* * *

De nombreuses personnalités avaient tenu à assister à cette audience solennelle, aux premiers rangs desquelles on notait, outre les personnalités déjà citées venues de France, d’Italie et de Suisse :

S.E. M. Michel Roger, Ministre d’Etat,

M. Michel-Yves Mourou, Président du Conseil de la Couronne,

S.E. M. Philippe Narmino, Directeur des Services Judiciaires,

M. Jacques Boisson, Secrétaire d’Etat,

M. Georges Lisimachio, Chef de Cabinet de S.A.S. le Prince,

S.E. M. Georges Grinda, Ministre Plénipotentiaire,

M. Paul Masseron, Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur,

M. Gilles Tonelli, Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme,

M. Stéphane Valéri, Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé,

Mme Claudine Jaffre Baron, Premier Conseiller, représentant Mme l’Ambassadeur de France à Monaco,

M. Carlo Cosentino, représentant M. l’Ambassadeur d’Italie à Monaco,

Mme Anne-Marie Boisbouvier, Conseiller Technique au Cabinet de S.A.S. le Prince,

M. Laurent Anselmi, Secrétaire Général de la Chancellerie des ordres princiers,

M. Hubert Charles, Président du Tribunal Suprême,

M. Jean-François Landwerlin, Vice-Président du Conseil d’Etat,

Me Sophie Lavagna, Président de la Commission de Législation du Conseil National, représentant M. Jean- François Robillon, Président du Conseil National,

M. Bernard Marquet, Président de la Commission de la Culture et du Patrimoine du Conseil National,

M. Alain Sangiorgio, membre du Conseil de la Couronne, Secrétaire Général honoraire de la Direction des Services Judiciaires,

Me Paul-Louis Aureglia, membre titulaire du Haut Conseil de la Magistrature,

Mme Coralie Ambroise Castérot, membre titulaire du Haut Conseil de la Magistrature,

M. Pierre Julien, membre suppléant du Haut Conseil de la Magistrature,

M. André Garino, Président du Conseil Economique et Social,

Mme Corinne Laforest De Minoty, Inspecteur Général de l’Administration,

M. Claude Cottalorda, Contrôleur Général des Dépenses,
M. Robert Colle, Secrétaire Général du Ministère d’Etat,

M. Henri Grossein, Conseiller d’Etat,

M. Jean-Marie Rainaud, Conseiller d’Etat,

M. Philippe Orengo, Conseiller d’Etat, Président du Tribunal Administratif de Nice,

M. Jean-Charles Sacotte, Conseiller d’Etat,

M. Philippe Rosselin, Conseiller honoraire à la Cour d’Appel,

M. Robert Franceschi, Conseiller honoraire à la Cour d’Appel,

M. Jacques Wolzok, Président du Tribunal du Travail,

Mlle Anne Eastwood, Directeur Général du Département des Affaires Sociales et de la Santé,

M. Jean-Luc Van Klaveren, Directeur Général du Département de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme,

M. Patrice Cellario, Directeur Général du Département de l’Intérieur,

Mme Valérie Viora Puyo, Directeur des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique,

M. Claude Peri, Directeur de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports,

M. Antoine Dinkel, Directeur des Services Fiscaux,

Mme Catherine Orecchia-Mathyssens, Directeur de l’Expansion Economique,

Mme Danielle Mezzana-Ghenassia, Conseiller technique, représentant Mme Ariane Picco-Margossian, Directeur du S.I.C.C.F.I.N,

Docteur Anne Negre, Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale,

M. Jean-Michel Manzone, Directeur de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité,

M. Jean-Louis Bissuel, Directeur des Affaires maritimes,

M. François Chantrait, Directeur du Centre de Presse,

Mme Martine Provence, Secrétaire Général de la Direction des Services Judiciaires,

Mme Marina Ceyssac, Conseiller auprès du Directeur des Services Judiciaires,

M. Michel Sosso, Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives,

M. Régis Lecuyer, Conservateur du Palais Princier,

M. Alain Malric, Chef du service du Contrôle des Jeux,

Mlle Sabine-Anne Minazzoli, Secrétaire Général, représentant M. James Charrier, Président de la Commission supérieure des comptes,

M. Christophe Haget, Commissaire Principal, Chef de la Division de Police Judiciaire,

M. Claude Trianon, Commissaire Principal, Chef de la Division de Police Urbaine,

M. Richard Marangoni, Commissaire de Police, Chef de la Division de l’administration et de la formation,
M. Alain Van Den Corput, Commandant Principal, Chef de la Division de la Police Maritime et aéroportuaire,

M. Antoine Montecucco, Greffier en Chef honoraire,

Mme Magali Ginepro, greffier faisant fonction de Secrétaire Général du Parquet Général,

M. Jean-Marie Delpech, Inspecteur des pharmacies,

M. Jean-Paul Samba, Président de l’Ordre des Experts comptables,

M. François Jean Brych, Vice-Président de l’Ordre des Experts comptables,

Me Magali Crovetto-Aquilina, Notaire,

Me Henry Rey, Notaire,

Me Nathalie Aureglia-Caruso, Notaire,

M. Jean-René Tancrede, Directeur du journal d’annonces légales «Les Annonces de la Seine»,

M. Marcel Guidi, Directeur de l’Union des Compagnie d’Experts Judiciaires des Alpes-Maritimes,

M. Patrick Ledonne, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Nice,

Me François Forcioli-Conti, Avocat au barreau de Nice,

M. Maurice Fangier, Receveur Principal des Douanes,

M. Christian Zabaldano, Directeur de la Maison d’Arrêt,

M. Olivier Richaud, Directeur-adjoint de la Maison d’Arrêt,

Mme Catherine Catanese, Secrétaire du Tribunal du Travail,

Mme Corinne Querci, Assistante Sociale à la Direction des Services Judiciaires,

M. Jacques Orecchia, Administrateur Judiciaire,

M. Jean Billon, Administrateur Judiciaire,

Mme Claudine Bima, Administrateur Judiciaire,

M. Michel Montfort, Administrateur Judiciaire,

Mme Brigitte Lusignani, Administrateur Judiciaire.
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