Décision du 14 octobre 2010 de S.E. M. le Ministre d’Etat portant sur la mise en œuvre par la Régie Monégasque des Tabacs et Allumettes, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des opérations liés à la vente des tabacs, allumettes et produits divers en Principauté
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 règlementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’avis motivé émis le 4 octobre 2010 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons
La mise en œuvre, par la Régie Monégasque des Tabacs et Allumettes, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Gestion des opérations liées à la vente des tabacs, allumettes et produits divers en Principauté».
Monaco, le 14 octobre 2010.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 règlementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’avis motivé émis le 4 octobre 2010 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons
La mise en œuvre, par la Régie Monégasque des Tabacs et Allumettes, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Gestion des opérations liées à la vente des tabacs, allumettes et produits divers en Principauté».
Monaco, le 14 octobre 2010.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.