icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté n° 2008-23 du 22 décembre 2008 fixant les conditions d’application de l’ordonnance souveraine n° 1.977 du 10 décembre 2008 reconduisant les modalités de versement de l’indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l’assistance judiciaire et des commissions d’office

  • No. Journal 7892
  • Date of publication 26/12/2008
  • Quality 97.75%
  • Page no. 2715
Nous, Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d’Etat de la Principauté de Monaco ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 fixant les modalités de versement de l’indemnité aux avocats-­défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l’assistance judiciaire et des commissions d’office ;
Vu l’arrêté n° 2003-1 du 6 janvier 2003 fixant les conditions d’application de l’ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002, susvisée, modifié par notre arrêté n° 2008-19 du 2 décembre 2008 ;
Vu, en dernier lieu, notre arrêté n° 2008-11 du 23 juin 2008 fixant les modalités d’application de l’ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002, susvisée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.977 du 10 décembre 2008 reconduisant les modalités de versement de l’indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l’assistance judiciaire et des commissions d’office ;
Arrêtons :
Les dispositions prescrites par l’arrêté n° 2003-1 du 6 janvier 2003 susvisé, modifié par notre arrêté n° 2008-19 du 2 décembre 2008, sont reconduites pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2009.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le vingt-deux décembre deux mille huit.
Le Directeur des
Services Judiciaires,
P. Narmino.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14