TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco DECISION DU 17 JUIN 2008
Requête aux fins d'annulation de la décision du 30 mars 2007 par Monsieur le Ministre d'Etat du refus de l'abrogation de la mesure de refoulement prononcée le 27 décembre 2000.
En la cause de :
- Monsieur L. T., né le 2 novembre 1951 à KALININSKOYE (KIRGYSTAN), de nationalité allemande, demeurant et domicilié Sosnovaya 1, Kunzevo, Odinzovo région à MOSCOU en RUSSIE,
- Madame L. K., née le 16 juillet 1954 à Motignio en RUSSIE, de nationalité allemande, demeurant et domiciliée Sosnovaya 1, Kunzevo, Odinzovo région à MOSCOU en RUSSIE,
Elisant domicile en l'Etude de Maître Jean-Charles GARDETTO, Avocat défenseur près la Cour d'appel de Monaco Plaidant par Maître Arnaud ZABALDANO, Avocat près la Cour d'appel de Monaco,
Contre :
- S.E. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Maître KARCZAG-MENCARELLI, Avocat-défenseur à la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
LE TRIBUNAL SUPREME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative.
DECIDE :
Article 1er : La requête de Monsieur T. et Madame K. est rejetée.
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de Monsieur T. et Madame K..
Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour Extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
En la cause de :
- Monsieur L. T., né le 2 novembre 1951 à KALININSKOYE (KIRGYSTAN), de nationalité allemande, demeurant et domicilié Sosnovaya 1, Kunzevo, Odinzovo région à MOSCOU en RUSSIE,
- Madame L. K., née le 16 juillet 1954 à Motignio en RUSSIE, de nationalité allemande, demeurant et domiciliée Sosnovaya 1, Kunzevo, Odinzovo région à MOSCOU en RUSSIE,
Elisant domicile en l'Etude de Maître Jean-Charles GARDETTO, Avocat défenseur près la Cour d'appel de Monaco Plaidant par Maître Arnaud ZABALDANO, Avocat près la Cour d'appel de Monaco,
Contre :
- S.E. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Maître KARCZAG-MENCARELLI, Avocat-défenseur à la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
LE TRIBUNAL SUPREME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative.
DECIDE :
Article 1er : La requête de Monsieur T. et Madame K. est rejetée.
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de Monsieur T. et Madame K..
Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour Extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.