TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco DECISION DU 17 JUIN 2008

Requête en annulation de la décision du directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace, du 18 décembre 2006, refusant sa titularisation.
En la cause de :

Monsieur O. C., né le 12 avril 1964, demeurant 1137 corniche A. T., 06500 Menton ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, Avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Danièle RIEU Avocat au barreau de Nice ;

Contre :

- Le Centre Hospitalier PRINCESSE GRACE, avenue Pasteur Monaco, ayant élu domicile en l'étude de Maître Franck MICHEL Avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat.

LE TRIBUNAL SUPREME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mr C. est rejetée.

Article 2 : Les dépens sont partagés par moitié entre les parties.

Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.

Pour Extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnace souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. BARDY.