TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco DECISION DU 3 JUIN 2008
Recours en annulation de l'arrêté 2007-250 en date du 15 mai 2007 délivrant à Monsieur Patrice PASTOR, gérant le la SCI MALBOUSQUET, une autorisation de construire un immeuble à usage d'habitation et de bureau sur une parcelle de terrain située 1, boulevard Louis II.
En la cause de :
La Société BRADIL INVESTORS Ltd, dont le siège social est sis MC Namara Chambers, Main Street, Road Town, TORTOLA, BRITISH VIRGIN ISLANDS, agissant poursuites et diligences de son administrateur en exercice ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, Avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
Contre :
-S.E. Le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Maître KARCZAG-MENCARELLI, Avocat défenseur à la Cour d'appel de Monaco et plaidant par la SCP PIWNICA MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
LE TRIBUNAL SUPREME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative.
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte à la société BRADIL INVESTORS Ltd de son désistement accepté par S.E le Ministre d'Etat ;
Article 2 : La Société BRADIL INVESTORS Ltd est condamnée à 5.000 euros d'amende et aux dépens ;
Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise à Monsieur le Ministre d'Etat.
Pour Extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
En la cause de :
La Société BRADIL INVESTORS Ltd, dont le siège social est sis MC Namara Chambers, Main Street, Road Town, TORTOLA, BRITISH VIRGIN ISLANDS, agissant poursuites et diligences de son administrateur en exercice ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, Avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
Contre :
-S.E. Le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Maître KARCZAG-MENCARELLI, Avocat défenseur à la Cour d'appel de Monaco et plaidant par la SCP PIWNICA MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
LE TRIBUNAL SUPREME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative.
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte à la société BRADIL INVESTORS Ltd de son désistement accepté par S.E le Ministre d'Etat ;
Article 2 : La Société BRADIL INVESTORS Ltd est condamnée à 5.000 euros d'amende et aux dépens ;
Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise à Monsieur le Ministre d'Etat.
Pour Extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.