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Ordonnance Souveraine n° 16.442 du 20 septembre 2004 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée.

  • No. Journal 7671
  • Date of publication 01/10/2004
  • Quality 96.21%
  • Page no. 1412
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 10.975 du 9 août 1993 portant nomination d'une Institutrice dans les établissements d'enseignement ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 septembre 2004 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Isabelle IORI, épouse PICARD, Institutrice dans les établissements d'enseignement, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 13 septembre 2004.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt septembre deux mille quatre.


RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat
R. NOVELLA.
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Version 2018.11.07.14