Arrêté Ministériel n° 99-211 du 27 avril 1999 plaçant, sur sa demande, un fonctionnaire en position de disponibilité.

No. Journal 7388
Date of publication 30/04/1999
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Page no. 637

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 11.082 du 14 octobre 1993 portant nomination et titularisation d'un Agent de police ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 avril 1999 ;

Arrêtons :

Article Premier

M. Christophe VERMEIL, Agent de police, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité pour une période d'un an, à compter du 1er mai 1999.

Art. 2.

Le Secrétaire Général du Ministère d'Etat et le Directeur de la Fonction Publique et des Ressources Humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.