Ordonnance Souveraine n° 12.225 du 3 novembre 2026 rendant exécutoire l'Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, adopté à New York le 19 juin 2023 et entré en vigueur le 17 janvier 2026\.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 11.975 du 25 juin 1996 rendant exécutoire la Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 octobre 2026 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Notre instrument de ratification de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale ayant été déposé auprès du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies le 9 mai 2024, ledit Accord est entré en vigueur à l’égard de la Principauté de Monaco le 17 janvier 2026, conformément au paragraphe 1 de son article 68.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice et Notre Ministre d’État, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le trois novembre deux mille vingt-six.

ALBERT.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.