Ordonnance Souveraine n° 12.221 du 3 novembre 2026 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 16.610 du 10 janvier 2005 portant création de la Direction du Budget et du Trésor, modifiée.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte, modifiée ;

Vu la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels, modifiée ;

Vu l’Ordonnance n° 16.610 du 10 janvier 2005 portant création de la Direction du Budget et du Trésor, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 relative aux procédures de gel des fonds et des ressources économiques en application de sanctions économiques internationales, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 octobre 2026 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

L’article premier de l’Ordonnance Souveraine n° 16.610 du 10 janvier 2005, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il est créé, au sein du Département des Finances et de l’Économie, une Direction du Budget et du Trésor placée sous l’autorité du Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie. ».

Art. 2.

L’article 2 de l’Ordonnance Souveraine n° 16.610 du 10 janvier 2005, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :

« La Direction du Budget et du Trésor est organisée autour des trois divisions suivantes :

-     la division « Budget » ;

-     la division « Payes et Retraites » ;

-     la division « Finances - Secteur bancaire - Bureau des sanctions économiques internationales ».

Art. 3.

L’article 3 de l’Ordonnance Souveraine n° 16.610 du 10 janvier 2005, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :

« La Direction du Budget et du Trésor est, notamment, chargée :

-     de préparer et établir le budget de l’État ;

-     d’assurer la responsabilité des opérations de trésorerie et de comptabilité effectuées par la Trésorerie Générale des Finances ;

-     d’assurer la tutelle des établissements de crédit de la Principauté dans le cadre des conventions franco-monégasques et des engagements internationaux de la Principauté ;

-     d’assurer la désignation des établissements de crédit dans le cadre du droit au compte ;

-     de la mise à jour de la liste nationale des personnes physiques ou morales, entités ou organismes faisant l’objet d’une mesure de gel des fonds et des ressources économiques en application de sanctions économiques internationales ;

-     du traitement des déclarations de gel ou tentatives de transaction par une personne physique ou morale, entité ou organisme désigné sur la liste nationale ;

-     d’assurer le secrétariat du Comité consultatif en matière de gel des fonds et des ressources économiques ;

-     d’assurer l’émission des pièces de monnaie monégasques ;

-     d’établir la paye et de gérer les retraites du personnel et retraités de la Fonction Publique. ».

Art. 4.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le trois novembre deux mille vingt-six.

ALBERT.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.