Arrêté n° 2002-12 du 4 octobre 2002 désignant un Juge chargé de l'Application des Peines pour l'année judiciaire 2002-2003.
Le Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu l'ordonnance du 9 mars 1918 organisant la Direction des Services Judiciaires ;
Vu la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire ;
Vu l'article 399, alinéa 2 du Code Pénal ;
Arrête :
Mme Muriel DORATO CHICOURAS, Premier Juge au Tribunal de Première Instance, est chargée de l'application des Peines pour l'année 2002-2003.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le quatre octobre deux mille deux.
Le Directeur des
Services Judiciaires,
P. DAVOST.
Vu l'ordonnance du 9 mars 1918 organisant la Direction des Services Judiciaires ;
Vu la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire ;
Vu l'article 399, alinéa 2 du Code Pénal ;
Arrête :
Mme Muriel DORATO CHICOURAS, Premier Juge au Tribunal de Première Instance, est chargée de l'application des Peines pour l'année 2002-2003.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le quatre octobre deux mille deux.
Le Directeur des
Services Judiciaires,
P. DAVOST.