Ordonnance Souveraine n° 11.935 du 27 mai 2026 mettant fin aux fonctions d'un Magistrat.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’article 46 de la Constitution ;

Vu Notre Ordonnance n° 2.021 du 19 décembre 2008 rendant exécutoire la Convention destinée à adapter et à approfondir 1a coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005 ;

Vu Notre Ordonnance n° 9.955 du 30 juin 2023 rendant exécutoire l’Avenant, intervenu sous forme d’échange de lettres, à la Convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005 ;

Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, modifiée ;

Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 8.656 du 12 mai 2021 portant nomination d’un Substitut du Procureur Général ;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d’État à la Justice ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Emmanuelle Carniello, Magistrat placé en service détaché, étant réintégrée dans son administration d’origine à effet au 24 mai 2026, il est mis fin à ses fonctions de Substitut du Procureur Général à compter de cette date.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-sept mai deux mille vingt-six.

ALBERT.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.